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40964

Dustin Kinamore c. Sa Majesté le Roi

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-12-16 Transcription reçue, Copies papier reçues 2024-12-18
2024-12-05 Divers, Questionnaire de sensibilité Sa Majesté le Roi
2024-12-05 Divers, Questionnaire de sensibilité Dustin Kinamore
2024-12-05 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2024-12-05 Audition de l'appel, 2024-12-05, JC Ka Côt Row Mar Kas Ja Ob Mor
Décision en délibéré
2024-12-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B, (Version imprimée déposée le 2024-12-03) Dustin Kinamore
2024-12-03 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), NON-PUB, (Version imprimée déposée le 2024-12-03) Dustin Kinamore
2024-12-02 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-12-03) Procureur général du Manitoba
2024-12-02 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-12-03) Procureur général de l'Ontario
2024-12-02 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-12-03) Sa Majesté le Roi
2024-11-12 Correspondance provenant de, Demande de 2 sièges à l’audience d’appel
Dustin Kinamore
2024-11-12 Avis de comparution, Matthew A. Nathanson et Rachel Wood seront présents à l'audience. Matthew A. Nathanson fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2024-11-19) Dustin Kinamore
2024-11-06 Avis de comparution, Mark C. Halfyard et Sara Little seront présents à l'audience à distance. Mark C. Halfyard fera les plaidoiries. Criminal Lawyers’ Association (Ontario)
2024-11-05 Avis de comparution, Molly Flanagan sera présente à l'audience à distance et fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2024-11-13) Procureur général de l'Ontario
2024-11-05 Avis de comparution, Ashleigh Smith et Rekha Malaviya, KC seront présents à l'audience à distance. Ashleigh Smith fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2024-11-13) Procureur général du Manitoba
2024-11-05 Avis de comparution, Crystal Tomusiak et Lara Vizsolyi seront présentes à l'audience. Crystal Tomusiak et Lara Vizsolyi fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2024-11-13) Sa Majesté le Roi
2024-11-05 Avis de comparution, Joanne Dartana, KC sera présente à l'audience par vidéoconférence et fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2024-11-13) Procureur général de l'Alberta
2024-11-05 Avis de comparution, Mona Duckett, KC sera présente à l'audience par vidéoconférence et fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2024-11-13) Criminal Trial Lawyers’ Association
2024-11-04 Correspondance provenant de, Ne déposera pas de recueil condensé Trial Lawyers Association of British Columbia
2024-11-01 Avis de comparution, Sarah Pringle et Daniel J. Song, K.C. seront présents à l'audience à distance. Sarah Pringle fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2024-11-08) Trial Lawyers Association of British Columbia
2024-09-13 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-09-16, (Version imprimée déposée le 2024-09-13) Criminal Lawyers’ Association (Ontario)
2024-08-30 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Manque la preuve de signigication (reçu 2024-09-03), complété le : 2024-09-04, (Version imprimée déposée le 2024-09-05) Trial Lawyers Association of British Columbia
2024-08-30 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Manque preuve de signification (reçu 2024-09-03)
, complété le : 2024-09-06, (Version imprimée déposée le 2024-09-05)
Trial Lawyers Association of British Columbia
2024-08-30 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Manque preuve de signification (reçu 03-09-2024), complété le : 2024-09-03, (Version imprimée déposée le 2024-09-05) Procureur général de l'Ontario
2024-08-30 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Manque preuve de signification (reçu 03-09-2024), complété le : 2024-09-03, (Version imprimée déposée le 2024-09-05) Procureur général de l'Ontario
2024-08-30 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-08-30, (Version imprimée déposée le 2024-08-30) Procureur général de l'Alberta
2024-08-30 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Manque la signature (sur copie électronique, attendre sur copie papier pour confirmer) (Version papier signée), complété le : 2024-09-03, (Version imprimée déposée le 2024-08-30) Procureur général de l'Alberta
2024-08-29 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Manque la page de couverture arrière bleue sur les copies papiers (reçu 2024-09-10), complété le : 2024-09-11, (Version imprimée déposée le 2024-09-04) Criminal Trial Lawyers’ Association
2024-08-29 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-08-29, (Version imprimée déposée le 2024-08-29) Procureur général du Manitoba
2024-08-28 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-08-29, (Version imprimée déposée le 2024-08-29) Procureur général du Manitoba
2024-08-27 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par LE JUGE ROWE
2024-08-27 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Row, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 6 août 2024 qui autorise la Criminal Lawyers’ Association (Ontario) à présenter de nouveau sa demande d’autorisation d’intervenir dans l’appel;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête en autorisation d’intervenir est accueillie, et l’intervenante Criminal Lawyers’ Association (Ontario) est autorisée à signifier et à déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages et un recueil de sources, s’il en est, le 13 septembre 2024 ou avant cette date.

L’intervenante est autorisée à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

La date limite à laquelle l’appelant doit signifier et déposer sa réplique à toutes les interventions est reportée au 20 septembre 2024.

L’intervenante n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenante paiera à l’appelant et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de son intervention.

Accordée
2024-08-27 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Row
2024-08-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2024-08-23, (Version imprimée due le 2024-08-29) Dustin Kinamore
2024-08-21 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2024-08-22 Sa Majesté le Roi
2024-08-21 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Redéposé selon l'ordonnance datée 2024-08-06, complété le : 2024-08-22, (Version électronique déposée le 2024-08-22) Criminal Lawyers’ Association (Ontario)
2024-08-06 Décision sur requête en prorogation de délai, see jugement en requête en autorisation d'intervenir, Row
Accordée
2024-08-06 Présentation de requête en prorogation de délai, Row
2024-08-06 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, Par LE JUGE ROWE
2024-08-06 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Row, UPON APPLICATION by the Criminal Lawyers’ Association (Ontario) for an order extending the time to serve and file their motion for leave to intervene and for leave to intervene in the above appeal;

AND THE MATERIAL FILED having been read;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motion for an extension for time is granted.

Leave to intervene is denied as the motion does not adequately explain what their submissions will add to submissions from other parties.

Criminal Lawyers’ Association (Ontario) is allowed to resubmit their application with a more full explanation on or before August 21, 2024.

Jugement en conséquence
2024-08-06 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Row
2024-07-25 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse à requête en autorisation d'intervention), complété le : 2024-07-30 Sa Majesté le Roi
2024-07-25 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2024-07-30, (Version imprimée due le 2024-08-01) Sa Majesté le Roi
2024-07-25 Attestation (sur le contenu du dossier), 24B Sa Majesté le Roi
2024-07-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B Sa Majesté le Roi
2024-07-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Sa Majesté le Roi
2024-07-25 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), NON PUB, complété le : 2024-07-25, (Version imprimée déposée le 2024-07-26) Sa Majesté le Roi
2024-07-25 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-07-26, (Version imprimée déposée le 2024-07-26) Sa Majesté le Roi
2024-07-25 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2024-07-25 Dustin Kinamore
2024-07-22 Avis de dénomination Criminal Lawyers’ Association (Ontario)
2024-07-22 Requête en prorogation de délai, (Format livre), (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention), complété le : 2024-07-24 Criminal Lawyers’ Association (Ontario)
2024-07-22 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-07-24, (Version imprimée due le 2024-07-29) Criminal Lawyers’ Association (Ontario)
2024-07-19 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, Par LA JUGE CÔTÉ
2024-07-19 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Côt,

UPON APPLICATIONS by the Attorney General of Alberta; the Attorney General of Manitoba; the Attorney General of Ontario; Criminal Trial Lawyers’ Association; Trial Lawyers Association of British Columbia and Raoul Wallenberg Centre for Human Rights for leave to intervene in the above appeal;

AND THE MATERIAL FILED having been read;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motion for leave to intervene by Raoul Wallenberg Centre for Human Rights is dismissed because this motion is not compliant with the requirements of Rule 57(2)(b) of the Rules of the Supreme Court of Canada.

The motions for leave to intervene by the Attorney General of Alberta; the Attorney General of Manitoba; the Attorney General of Ontario; Criminal Trial Lawyers’ Association; Trial Lawyers Association of British Columbia are granted and the five (5) interveners shall be entitled to each serve and file a single factum, not to exceed ten (10) pages in length, and a book of authorities, if any, on or before August 30, 2024.

The five (5) interveners are granted permission to present oral arguments not exceeding five (5) minutes each at the hearing of the appeal.

The appellants are granted permission to serve and file a single factum in reply to all interventions, not to exceed five (5) pages in length, on or before September 9, 2024

The interveners are not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the appellants and the respondents.

Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners shall pay to the appellants and the respondents any additional disbursements resulting from their interventions.


Jugement en conséquence
2024-07-19 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Côt
2024-07-09 Avis d'audition envoyé aux parties
2024-07-09 Audition d'appel mise au rôle, 2024-12-05
Décision en délibéré
2024-07-08 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2024-07-17 Dustin Kinamore
2024-06-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-07-04, (Version imprimée déposée le 2024-07-04) Procureur général de l'Ontario
2024-06-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-07-04, (Version imprimée due le 2024-07-05) Trial Lawyers Association of British Columbia
2024-06-27 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-07-04, (Version imprimée déposée le 2024-07-11) Trial Lawyers Association of British Columbia
2024-06-25 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-07-04, (Version imprimée déposée le 2024-07-03) Procureur général du Manitoba
2024-06-25 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-07-04, (Version imprimée déposée le 2024-07-03) Procureur général de l'Alberta
2024-06-25 Avis de dénomination Centre Raoul Wallenberg pour les droits de la personne
2024-06-25 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-07-04, (Version imprimée déposée le 2024-07-03) Centre Raoul Wallenberg pour les droits de la personne
2024-06-25 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-07-04, (Version imprimée déposée le 2024-07-23) Criminal Trial Lawyers’ Association
2024-06-21 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2024-06-04 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par CHANTAL CARBONNEAU
2024-06-04 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelant en prorogation du délai pour signifier et déposer ses mémoire, dossier et recueil de sources au 31 mai 2024;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

ET COMPTE TENU du consentement de l’intimé;

IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête en prorogation du délai pour signifier et déposer les mémoire, dossier et recueil de sources de l’appelant est accueillie.

L’intimé est autorisé à signifier et à déposer ses mémoire, dossier et recueil de sources au plus tard le 26 juillet 2024.

Accordée
2024-06-04 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2024-05-31 Attestation (sur le contenu du dossier), 24A Dustin Kinamore
2024-05-31 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B du dossier Dustin Kinamore
2024-05-31 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B du Mémoire Dustin Kinamore
2024-05-31 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2024-05-31, (Version imprimée déposée le 2024-06-18) Dustin Kinamore
2024-05-31 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), PUB-BAN, complété le : 2024-05-31, (Version imprimée déposée le 2024-06-18) Dustin Kinamore
2024-05-31 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2024-05-31, (Version imprimée déposée le 2024-06-18) Dustin Kinamore
2024-05-08 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format livre), (Inclus(e) dans requête en prorogation de délai), complété le : 2024-06-04, (Version imprimée due le 2024-05-15) Sa Majesté le Roi
2024-05-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B Dustin Kinamore
2024-05-08 Requête en prorogation de délai, (Format livre), ., complété le : 2024-05-15, (Version imprimée déposée le 2024-05-09) Dustin Kinamore
2024-04-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée due le 2024-04-11) Dustin Kinamore
2024-03-15 Avis d'appel, Manquant le formulaire 23B (Reçu 4 avril 2024), complété le : 2024-04-04 Dustin Kinamore
2024-02-15 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2024-02-15 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2024-02-15 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA48346, 2023 BCCA 337, daté du 22 août 2023, est accueillie.
Accordée
2024-01-08 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2023-12-07 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-12-13, (Version imprimée déposée le 2023-12-07) Dustin Kinamore
2023-12-07 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2023-12-14) Dustin Kinamore
2023-11-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B Sa Majesté le Roi
2023-11-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Sa Majesté le Roi
2023-11-27 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-12-01, (Version imprimée déposée le 2023-11-27) Sa Majesté le Roi
2023-10-26 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 26-10-2023
2023-10-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A & 23B, (Version imprimée déposée le 2023-10-23) Dustin Kinamore
2023-10-23 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-10-23, (Version imprimée déposée le 2023-10-23) Dustin Kinamore

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Kinamore, Dustin Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté le Roi Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Criminal Trial Lawyers’ Association Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Alberta Intervenant(e) Actif
Procureur général du Manitoba Intervenant(e) Actif
Trial Lawyers Association of British Columbia Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Criminal Lawyers’ Association (Ontario) Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Kinamore, Dustin

Procureur(s)
Matthew A. Nathanson
Rachel M. Wood
MN Law
355 Burrard Street, Suite 1000
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2G8
Téléphone : (604) 608-6185
Télécopieur : (604) 677-5560
Courriel : matthew@mnlaw.ca
Correspondant
Michael J. Sobkin
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca

Partie : Sa Majesté le Roi

Procureur(s)
Crystal Tomusiak
Lara Vizsolyi
Ministry of Justice
600 - 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Télécopieur : (604) 660-1133
Courriel : crystal.tomusiak@gov.bc.ca
Correspondant
Matthew Estabrooks
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 – 160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 788-3573
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com

Partie : Criminal Trial Lawyers’ Association

Procureur(s)
Mona Duckett, KC
Dawson Duckett Garcia & Johnson
Suite 300, 9924 106 Street
Edmonton, Alberta
T5K 1C4
Téléphone : (780) 424-9058
Télécopieur : (780) 425-0172
Courriel : mduckett@dsscrimlaw.com

Partie : Procureur général de l'Alberta

Procureur(s)
Joanne Dartana, K.C.
Alberta Justice and Solicitor General
Alberta Crown Prosecution Services
3rd Floor, Bowker Bldg., 9833 - 109 Street
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-5402
Télécopieur : (780) 422-1106
Courriel : joanne.dartana@gov.ab.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Partie : Procureur général du Manitoba

Procureur(s)
Rekha Malaviya, K.C.
Ashleigh Smith
Manitoba Prosecution Service
405 Broadway, 5th Floor
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-6120
Télécopieur : (204) 945-1260
Courriel : rekha.malaviya@gov.mb.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Partie : Trial Lawyers Association of British Columbia

Procureur(s)
Daniel J. Song, K.C.
Sarah Pringle
Pringle Law
1111 Melville Street
#1200
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 3V6
Téléphone : (604) 669-7447
Télécopieur : (604) 259-6171
Courriel : djsong@pringlelaw.ca

Partie : Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
Molly Flanagan
Attorney General of Ontario
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (437) 833-8547
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : molly.flanagan@ontario.ca

Partie : Criminal Lawyers’ Association (Ontario)

Procureur(s)
Mark C. Halfyard
Sara Little
Daniel Brown Law LLP
103 Church Street, Suite 400
Toronto, Ontario
M5C 2G3
Téléphone : (416) 297-7200 Ext : 102
Courriel : halfyard@danielbrownlaw.ca
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Sommaire

Mots-clés

Droit criminel — Preuve — Admissibilité — Activité sexuelle de la plaignante — Messages textes — Accusé inculpé d’agression sexuelle — Les messages textes préalablement échangés entre l’accusé et la plaignante étaient-ils de nature sexuelle ? — Dans l’affirmative, était-il nécessaire de procéder à un voir-dire pour déterminer l’admissibilité de toute preuve de communication antérieure de nature sexuelle présentée par la procureure de la Couronne ? Une demande présentée en vertu de l’art. 276 du Code criminel était-elle requise pour déterminer l’admissibilité de toute preuve de communication antérieure de nature sexuelle présentée par l’avocat de la défense ? — Les messages textes préalablement envoyés par la plaignante étaient-ils pertinents afin de déterminer si elle avait consenti à l’activité sexuelle ?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION AU DOSSIER)

Monsieur Kinamore, âgé de 22 ans, a rencontré la plaignante alors qu’elle avait 16 ans dans un magasin de motocyclettes et ils se sont par la suite échangés des messages textes pendant quelques mois. Après leur rendez-vous pour le souper et pour regarder un film à l’appartement de M. Kinamore, ce dernier a été accusé d’agression sexuelle. La plaignante et M. Kinamore ont tous les deux témoigné au procès. La plaignante a décrit une agression sexuelle, tandis que, selon M. Kinamore, il s’agissait plutôt d’une relation sexuelle consensuelle. La procureure de la Couronne et l’avocat de la défense ont présenté de la preuve relative à des messages préalablement échangés entre la plaignante et M. Kinamore. Dans plusieurs messages textes, la plaignante a affirmé à plusieurs reprises qu’elle n’avait pas l’intention d’avoir une relation sexuelle avec M. Kinamore. Toutefois, la défense a présenté de la preuve de communications de nature sexuelle, et certaines des communications antérieures admises en preuve par la procureure de la Couronne renfermaient du contenu qui était de nature sexuelle ou qui, selon les arguments de la défense, était d’une telle nature. Aucun voir-dire n’a été tenu pour déterminer l’admissibilité des éléments de preuve présentés par la procureure de la Couronne, et aucune demande n’a été présentée en vertu de l’art. 276 du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, pour déterminer l’admissibilité des éléments de preuve présentés par la défense. Monsieur Kinamore a été déclaré coupable d’agression sexuelle. La Cour d’appel a rejeté l’appel.

Décisions des juridictions inférieures

Le 14 septembre 2021
Cour provinciale de la Colombie-Britannique

2022 BCPC 341 (en anglais seulement)

La déclaration de culpabilité pour agression sexuelle est prononcée

Le 22 août 2023
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

2023 BCCA 337 (en anglais seulement)

L’appel est rejeté.

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-02-27