Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Détermination de la peine — La période prévue pour compléter un programme de réinsertion peut-elle être prise en compte lors de la détermination de la durée de la peine d’emprisonnement en dehors du régime applicable aux délinquants dangereux ? — Le délai causé par le contrevenant constitue-t-il un acte fautif justifiant le refus de réduire davantage sa peine compte tenu de sa détention avant procès ? — Les contrevenants détenus dans des établissements de santé mentale avant la détermination de leur peine ont-ils droit à une plus grande réduction de leur peine en raison de telles périodes de détention ?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION AU DOSSIER)

L’appelant, un homme autochtone souffrant de troubles cognitifs graves, a, à plusieurs reprises, agressé sexuellement une travailleuse au foyer de groupe où il résidait. Il est resté en détention en attendant son procès, notamment, dans un établissement psychiatrique pendant une certaine période alors qu’il était temporairement inapte à subir son procès. Après avoir répudié trois ententes pour qu’il plaide coupable, l’appelant a plaidé coupable une quatrième fois. Presque quatre ans se sont écoulés entre le moment où il a été accusé et la date de sa déclaration de culpabilité.

La juge chargée de la détermination de la peine a imposé une peine d’emprisonnement de neuf ans. Cette période était plus longue que celle que l’appelant avait demandée, entre autres, parce que les troubles cognitifs de ce dernier faisaient en sorte qu’il lui fallait passer plus de temps dans un programme de réinsertion. La juge chargée de la détermination de la peine a tenu compte du fait que l’appelant a abandonné, à plusieurs reprises, des ententes pour qu’il plaide coupable à l’acte fautif, et elle a refusé de réduire davantage sa peine pour une partie du temps qu’il a passé en détention présentencielle. La juge s’est aussi appuyée sur les conditions relativement favorables de sa détention dans l’établissement psychiatrique comme motif pour refuser de réduire davantage la durée de sa peine.

La Cour d’appel a accueilli l’appel en partie, en raison d’une erreur de calcul dans le nombre de jours que l’appelant a passé en détention, mais a autrement rejeté l’appel. La Cour d’appel a conclu que le temps requis pour mener à bien un programme de réinsertion était l’un des multiples facteurs dont a tenu compte la juge chargée de la détermination de la peine, et qu’elle était en droit de le faire. En outre, des éléments de preuve permettaient de conclure que l’abandon répété des plaidoyers de culpabilité par l’appelant constituait un acte fautif, et que les conditions de la détention l’appelant ne justifiaient pas une plus grande réduction de sa peine pour toute la durée de sa détention présentencielle.