Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Charte des droits — Arrestation — Détention aux fins d’enquête — Fouilles, perquisitions et saisies — Les policiers ayant procédé à l’arrestation avaient-ils des soupçons raisonnables leur permettant de détenir l’intéressé aux fins d’enquête? — Était-il possible de découvrir l’arme à feu dissimulée? — La preuve de l’arme à feu saisie accessoirement à l’arrestation aurait-elle dû être écartée en application du par. 24(2) de la Charte? — La Cour d’appel a-t-elle fait preuve du bon degré de déférence envers les conclusions de la juge du procès? — Charte des droits et libertés, art. 8, 9, 24(2).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Lors d’une fouille accessoire à l’arrestation, un homme a dit aux policiers qu’il avait une arme à feu dans son sac à dos. Les policiers ont ensuite saisi une arme à feu prohibée chargée. La Couronne a finalement suspendu les accusations découlant de l’arrestation initiale et a intenté un procès uniquement sur les infractions liées aux armes à feu.

Au cours d’un voir-dire, la juge du procès a conclu que les policiers avaient violé les droits garantis à l’homme par les art. 8 et 9 de la Charte, et que son arrestation et la fouille subséquente étaient illégales. Elle a toutefois estimé, pour l’application du par. 24(2), que les policiers auraient eu un motif juridique de détenir l’homme aux fins d’enquête et qu’il aurait été possible de découvrir l’arme à feu lors d’une fouille accessoire à une telle détention. La possibilité de découvrir l’arme à feu a atténué la gravité des violations. La juge du procès a admis l’arme à feu en preuve, et l’homme a été déclaré coupable.

Selon les juges majoritaires de la Cour d’appel de la Saskatchewan, la juge du procès a fait erreur en concluant qu’il existait un soupçon raisonnable justifiant une détention aux fins d’enquête, ce qui est une question de droit susceptible de contrôle judiciaire selon la norme de la décision correcte. Cette erreur a vicié l’analyse effectuée par la juge du procès sur le fondement du par. 24(2). La majorité a procédé à une nouvelle analyse fondée sur le par. 24(2), a écarté l’arme à feu de la preuve et a substitué un acquittement à la déclaration de culpabilité. Le juge Tholl, dissident, aurait rejeté l’appel et statué que les conclusions de la juge du procès n’étaient pas entachées d’erreur pour ce qui est d’un soupçon raisonnable permettant de détenir l’intéressé aux fins d’enquête.