Renseignements sur les dossiers

Droit municipal – Règlements – Gestion de la distribution des imprimés publicitaires – Charte des droits – Liberté d’expression – Si elle souhaite régir une activité à laquelle participe une entreprise à l’égard de laquelle elle n’a pas compétence, une ville doit-elle considérer les effets pratiques que produira son règlement sur les autres entreprises assujetties? – Sous le volet du critère de l’atteinte minimale, quel fardeau doit être imposé à une ville quant à la démonstration de l’absence de moyens moins attentatoires pour accomplir son objectif? – Comment faut-il examiner la justification relative à une présomption de refus de recevoir une communication couverte par une garantie constitutionnelle? – Charte canadienne des droits et libertés, art. 1 et 2b)

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En août 2019, l’intimée, la Ville de Mirabel (« Ville »), adopte le Règlement 2326, qui remplace la présomption de consentement à la distribution d’imprimés publicitaires sur une propriété privée (un régime dit « opt-out »), prévue au Règlement 1225, par une présomption de refus d’en recevoir, sauf si le citoyen manifeste expressément son consentement par l’apposition bien en vue d’un pictogramme qui autorise la distribution de tels imprimés (un régime dit « opt-in »).

La demanderesse, Médias Transcontinental S.E.N.C. (« MTC ») est propriétaire de Publisac, qui assemble et distribue des imprimés publicitaires et des journaux locaux à travers le Québec, y inclus sur le territoire de la Ville. MTC se pourvoit en contrôle judiciaire à l’encontre du Règlement 2326. Elle soutient que le Règlement 2326 est illégal parce que vicié dans son processus d’adoption, pour son caractère déraisonnable et parce qu’il porte atteinte de manière injustifiable au droit à la liberté d’expression protégé par les Chartes canadienne et québécoise. MTC demande que le Règlement 2326 soit déclaré nul et que le tribunal confirme qu’elle bénéficie de droits acquis à distribuer le Publisac selon le mode « opt-out ».

La Cour supérieure du Québec rejette la demande de pourvoi en contrôle judiciaire de MTC et la Cour d’appel rejette l’appel.