Renseignements sur les dossiers

Tribunaux — Juridiction — Biens — Biens réels — Possession adversative — Propriétaire d’une maison ayant clôturé une partie d’un espace vert municipal pour son propre usage, et propriétaires subséquents cherchant à acquérir ce terrain au moyen d’une réclamation fondée sur la possession adversative — Le régime législatif ou la jurisprudence étayent-ils la décision de la Cour d’appel d’exempter un espace vert municipal de l’application de la loi qui régit la prescription des actions relatives aux biens immeubles? — La Cour d’appel avait-elle compétence pour utiliser la common law afin de statuer qu’un espace vert municipal dispose d’une exemption ou d’une immunité à l’égard de la loi régissant la prescription des actions relatives aux biens immeubles? — Dans l’affirmative, était-il approprié pour la Cour d’appel de modifier le droit relatif à la possession adversative afin de conclure qu’un espace vert municipal dispose d’une exemption ou d’une immunité à l’égard de revendications de possession adversative? — Loi sur la prescription des actions relatives aux biens immeubles, L.R.O. 1990, c. L.15, art. 4, 15, 16.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les appelants sont propriétaires d’un bien résidentiel dans la cité de Toronto (« Ville »). Ils ont sollicité une ordonnance de possession adversative à l’égard d’une parcelle d’un espace vert de la Ville que leurs prédécesseurs en titre avaient ceinte d’une clôture à mailles losangées et intégrée à leur arrière-cour. La Ville a reconnu que la preuve des appelants satisfaisait au critère traditionnel de la possession adversative. La question était de savoir si le terrain en cause était néanmoins à l’abri d’une revendication de possession adversative du fait qu’il s’agissait d’un terrain de la Ville. La juge saisie de la requête a conclu que les propriétaires de terrains privés ne peuvent acquérir un droit de propriété en empiétant sur les terres publiques et en en clôturant des parties pour leur usage privé. Sa décision a été confirmée en appel.