Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Traitements ou peines cruels et inusités — Peines minimales d’une année — Pornographie juvénile — Chefs d’accusation relatifs à la possession et au fait d’avoir accédé à de la pornographie juvénile — L’alinéa 163.1(4)a) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, contrevient-il à l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés? — Dans l’affirmative, s’agit-il d’une restriction par une règle de droit, dans des limites raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique suivant l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? — L’alinéa 163.1(4.1)a) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, contrevient-il à l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés? — Dans l’affirmative, s’agit-il d’une restriction par une règle de droit, dans des limites raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique suivant l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? — Charte canadienne des droits et liberté, art. 12 et 1— Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, par. 163.1(4)a) et (4.1)a).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les appelants, le procureur général du Québec et Sa Majesté le Roi, ont obtenu l’autorisation de se pourvoir en appel devant la Cour suprême à l’encontre de la déclaration d’inconstitutionnalité faite par la Cour d’appel du Québec en vertu de l’art. 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 relativement aux peines minimales obligatoires de 12 mois d’emprisonnement prévues aux par. 163.1(4)a) et (4.1)a) du Code criminel. Selon la majorité de la Cour d’appel, ces dispositions violeraient l’art. 12 de la Charte canadienne à savoir la garantie offerte contre les peines cruelles et inusitées et ne pourraient être justifiées dans une société libre et démocratique en vertu de l’art. 1 de la Charte canadienne. Cette déclaration d’inconstitutionnalité résulte d’appels logés notamment à l’endroit de deux décisions rendues par la Cour du Québec quant aux peines devant être infligées aux intimés, Messieurs Naud et Senneville. M. Naud a été déclaré coupable de deux chefs d’accusation relatifs à la possession et la distribution de pornographie juvénile. Il a été condamné à 9 mois d’emprisonnement pour possession et 11 mois d’emprisonnement pour distribution en vertu des par. 163.1(4)a) et 163.1(3) du Code criminel, le tout accompagné de diverses ordonnances corrélatives. M. Senneville a été déclaré coupable de deux chefs d’accusation relatifs à la possession et au fait d’avoir accédé à de la pornographie juvénile. Il a été condamné à 90 jours d’emprisonnement à purger de façon discontinue pour la possession et à 90 jours d’emprisonnement à purger de façon discontinue pour l’accession en vertu des par. 163.1(4)a) et 163.1(4.1)a) du Code criminel, le tout également accompagné de diverses ordonnances corrélatives.