Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Détermination de la peine — Adolescent assujetti à une peine applicable aux adultes — Quels sont les facteurs à considérer pour déterminer si la Couronne a réfuté la présomption de culpabilité morale moins élevée aux termes de l’al. 72(1)a) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, L.C. 2002, c. 1? — Au moment de décider si l’imposition d’une peine applicable aux adolescents obligerait un contrevenant à répondre de ses actes délictueux aux termes de l’al. 72(1)b) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la cour d’appel devrait-elle uniquement tenir compte de ce qui était ou aurait été devant le tribunal lors de l’audience initiale sur la détermination de la peine? — Si la détermination de la peine de l’appelant se basait sur des erreurs de droit, quelle est la peine appropriée?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION VISANT UNE PARTIE) (CERTAINES INFORMATIONS NON DISPONIBLES POUR LE PUBLIC)

L’appelant et deux coaccusés ont abattu un adolescent de 16 ans de façon préméditée. Un quatrième coaccusé se trouvait sur les lieux lorsque la victime a été abattue, mais celui-ci n’avait pas participé à la planification du meurtre et n’a joué aucun rôle dans la commission de l’infraction. La victime a été amenée dans un escalier d’immeuble à appartements, où l’appelant a fait feu sur elle à l’endroit de la tête. L’appelant et ses coaccusés ont été accusés de meurtre au premier degré. Les quatre coaccusés étaient âgés de 16 ans au moment de l’infraction. Ils ont été jugés conjointement par un tribunal pour adolescents devant un juge sans jury. L’appelant et deux de ses coaccusés ont été déclarés coupables de meurtre au premier degré, tandis que le quatrième coaccusé a été acquitté. À l’audience sur la détermination de la peine, la Couronne a présenté une demande afin que les trois contrevenants soient assujettis à une peine applicable aux adultes. Le juge chargé de la détermination de la peine a accueilli la demande, et l’appelant et ses coagresseurs se sont vu infliger une peine d’emprisonnement à perpétuité, assortie d’une inadmissibilité à la libération conditionnelle pendant 10 ans par application de l’al. 745.1b) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46. La Cour d’appel a rejeté l’appel de l’appelant à l’égard de la peine.