Renseignements sur les dossiers

Droit constitutionnel — Partage des compétences — Procédure civile — Recours collectifs — Procédures impliquant plusieurs Couronnes — Loi provinciale permettant à la province d’intenter une action au nom d’un groupe constitué des gouvernements du Canada et des provinces et territoires du Canada — L’article 11 de la Opioid Damages and Health Care Costs Recovery Act, S.B.C. 2018, c. 35 est-il ultra vires de l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique et inopérant en vertu de l’art. 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 ? — Opioid Damages and Health Care Costs Recovery Act, S.B.C. 2018, c. 35, art. 11

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2018, la province de la Colombie-Britannique (ci-après, « C.-B. ») a adopté la loi intitulée Opioid Damages and Health Care Costs Recovery Act (« ORA »). L’ORA permet à la C.-B. de recouvrer les coûts de soins de santé qu’une « faute liée aux opioïdes » d’un fabricant ou d’un distributeur de produits opioïdes aurait occasionnés ou contribué à occasionner.

L’article 11 de l’ORA s’applique aux instances relatives aux fautes liées aux opioïdes qui étaient en cours à la date de l’entrée en vigueur de cette disposition; de telles instances se poursuivent conformément à l’ORA. L’alinéa 11(1)b) prévoit que pour l’application de l’art. 4 de la Class Proceedings Act, R.S.B.C. 1996, c. 50 (« CPA »), la C.-B. peut « intenter une action » au nom d’un groupe constitué d’un ou de plusieurs des gouvernements du Canada et des provinces ou territoires du Canada (ce que l’on appelle des « procédures impliquant plusieurs Couronnes »). Le paragraphe 11(2) préserve le droit de ces gouvernements de se retirer d’une telle instance conformément à l’art. 16 de la CPA.

Les appelantes, Sanis Health Inc., Shoppers Drug Mart Inc., Sandoz Canada Inc. et La Corporation McKesson Canada (collectivement, « Sanis »), sont nommées à titre de défenderesses dans le recours collectif proposé impliquant plusieurs Couronnes qui sous-tend ce pourvoi. L’instance sous-jacente a été introduite avant l’entrée en vigueur de l’art. 11 de l’ORA, et il s’agit de la seule instance à laquelle cet article s’applique.

Sanis a sollicité, au moyen d’un procès sommaire, une ordonnance radiant l’art. 11 de l’ORA au motif qu’il est ultra vires de l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique et donc inopérant en vertu de l’art. 52 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Le juge du procès a conclu que l’art. 11 relevait de la compétence de la législature et a rejeté les demandes de déclaration d’invalidité constitutionnelle présentées par Sanis. Les juges de la Cour d’appel ont décidé, à l’unanimité, que le juge du procès n’a commis aucune erreur en confirmant la validité constitutionnelle de l’art. 11 de l’ORA, et ils ont rejeté l’appel interjeté par Sanis.