Renseignements sur les dossiers

Valeurs mobilières — Procédure civile — Introduction de l’instance — Cause d’action prévue par la loi pour le non-respect des obligations d’information occasionnelle — Autorisation de poursuivre — Une société minière a communiqué l’instabilité d’une paroi de fosse et l’éboulement subséquent dans les documents d’information périodique plutôt qu’au moment où cela s’est produit — Un actionnaire a cherché à exercer un recours collectif pour le non-respect par la société de ses obligations d’information occasionnelle — Pour pouvoir intenter l’action, il fallait obtenir l’autorisation de la cour, qui est fondée sur la question de savoir s’il est raisonnablement possible que l’action soit réglée en faveur du demandeur au procès — La motion en autorisation a été rejetée par le juge des motions — La Cour d’appel a accueilli l’appel ainsi que la motion en autorisation — En quoi consiste un « changement important » aux fins du droit canadien des valeurs mobilières? — L’obligation d’obtenir l’autorisation devrait-elle venir modifier ou réduire le fardeau de démontrer l’existence d’un « changement important »? — Loi sur les valeurs mobilières, L.R.O. 1990, c. S.5, par. 138.3(4) et art. 138.8.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimé, Dov Markowich, est un actionnaire de l’appelante, Lundin Mining Corporation (« Lundin »). Il a demandé l’autorisation d’intenter une poursuite fondée sur une cause d’action prévue par l’art. 138.8 de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario contre Lundin et les administrateurs et dirigeants de cette société parce qu’elle aurait omis de communiquer immédiatement l’instabilité d’une paroi de fosse et l’éboulement subséquent qui s’est produit dans une mine au Chile (« les événements »). Il a également demandé la certification de la cause d’action à titre de recours collectif en vertu de l’art. 5 de la Loi de 1992 sur les recours collectifs, L.O. 1992, c. 6, faisant valoir des réclamations au nom de certains actionnaires de Lundin.

Lundin n’a pas publiquement communiqué les événements au moment où ils se sont produits
le 25 octobre et le 31 octobre 2017, respectivement. Elle en a informé ses investisseurs approximativement un mois plus tard, soit le 29 novembre, dans sa mise à jour normalement prévue. Le lendemain, le prix des valeurs mobilières de Lundin a chuté de 16 % à la Bourse de Toronto.

La question en litige au cœur du pourvoi porte sur des interprétations concurrentes à savoir s’il était raisonnablement possible que l’action intentée par M. Markowich soit tranchée en sa faveur au procès fondée sur son allégation que le défaut de communication de Lundin était contraire aux obligations qui incombaient à celle-ci de communiquer immédiatement un « changement important » dans « ses activités commerciales, son exploitation ou son capital ».