Renseignements sur les dossiers

Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Compétence — Commission de l’immigration et du statut de réfugié, Section d’appel de l’immigration — Le visa de résident permanent a expiré après que la titulaire de celui-ci est arrivée au Canada sans obtenir le droit d’établissement dans ce pays, mais avant que la mesure de renvoi soit prise — La titulaire du visa a fait appel à la Section d’appel de l’immigration — Selon l’interprétation donnée à la disposition législative en cause par la Section d’appel de l’immigration, celle-ci ne lui conférait aucune compétence — La demande de contrôle judiciaire présentée à la Cour fédérale et l’appel interjeté devant la Cour d’appel fédérale ont été rejetés au motif que l’interprétation de la Section d’appel de l’immigration était raisonnable — Quelle norme de contrôle doit être appliquée à la décision de la Section d’appel de l’immigration relativement au droit d’appel conféré par la loi qui est prévu par la disposition législative en cause ? — La Section d’appel de l’immigration a-t-elle commis une erreur dans son interprétation de la disposition législative en cause en déterminant que l’appelante a perdu son droit d’appel parce que la date de validité de son visa de résident permanent était passée lorsque l’ordonnance d’exclusion a été rendue ? — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 63(2).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le paragraphe 63(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (« LIPR ») confère aux ressortissants étrangers qui sont titulaires d’un visa de résident permanent un droit d’appel devant la Section d’appel de l’immigration (« SAI ») quant à une mesure de renvoi à leur encontre prise en vertu du par. 44(2) ou prise à l’enquête.

En mars 2018, l’appelante, Dorinela Pepa, est arrivée au Canada alors qu’elle détenait un visa de résident permanent en tant qu’enfant à charge accompagnant son père. Toutefois, avant son arrivée au pays, Mme Pepa s’est mariée. Au moment de son arrivée au Canada, elle a avisé l’agent au point d’entrée de son mariage. En raison du changement de circonstances à son égard, Mme Pepa a été admise en vue de subir un autre contrôle et n’a pas obtenu le droit d’établissement au Canada. Ce deuxième contrôle a eu lieu le mois suivant, et deux rapports ont ensuite été préparés conformément à l’art. 44 de la LIPR. Une enquête devant la Section d’immigration (« SI ») de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié a été entamée en septembre 2018. Son visa avait expiré plus tôt ce mois-là. Au terme de l’enquête, la SI a pris une mesure d’exclusion à son égard. Elle a porté la décision en appel devant la SAI, toutefois, cette dernière a conclu qu’elle n’avait pas de droit d’appel en vertu du par. 63(2), car au moment où la mesure de renvoi a été prise, son visa avait expiré et n’était donc plus valide. La demande présentée par Mme Pepa à la Cour fédérale et l’appel qu’elle a interjeté devant la Cour d’appel fédérale ont été rejetés, ces deux dernières concluant que la décision de la SAI était raisonnable.