Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Exposé au jury — Infractions — Preuve — Renvoi de chefs d’accusation pour tenue d’un nouveau procès — Jurés — Quel est le critère applicable pour déterminer s’il convient de soumettre à l’examen du jury d’autres théories de la responsabilité dans le cas d’un homicide, quelle déférence commande la conclusion du juge du procès sur la question de savoir si une autre théorie est vraisemblable, et la disposition réparatrice aurait-elle dû être appliquée à la décision de ne pas soumettre les autres théories à l’examen du jury? Les cours d’appel devraient-elles renvoyer des chefs d’accusation connexes pour la tenue d’un nouveau procès si l’omission de le faire risque de donner lieu à des verdicts incompatibles en première instance, la doctrine de la contamination fait-elle partie du critère de renvoi ou d’application de la disposition réparatrice, et à quelle partie incombe-t-il d’établir la contamination et le bien-fondé du renvoi? — Portée de l’obligation du juge du procès dans une poursuite complexe mettant en cause plusieurs personnes d’adapter à un accusé les directives au jury sur l’utilisation de la preuve concernant la propension d’un coaccusé à la violence — Le juge du procès a-t-il mal apprécié la preuve au moment d’examiner la crainte raisonnable de partialité ou l’apparence d’injustice découlant de l’ingérence dans le travail d’un juré, le caractère suffisant de l’analyse des questions liées à un jury et la déférence que commandent les décisions du juge du procès sur ces questions — Admissibilité et utilisation de présentations résumant la preuve, quelles règles et exigences procédurales le tribunal applique-t-il pour déterminer l’admissibilité et l’utilisation par le jury de supports résumant la preuve à l’appui de la thèse du procureur de la Couronne, et a-t-on permis à tort l’entrée, dans la salle de délibération du jury, d’une présentation PowerPoint étayant la thèse du procureur de la Couronne?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Des hommes armés sont entrés dans le domicile de Jennifer Pan et de ses parents. Ils ont tué par balle Mme Pan. Jennifer Pan ainsi que MM. Wong, Crawford, Mylvaganam et Carty ont été accusés de meurtre au premier degré et de tentative de meurtre. Ils ont été jugés par un jury. Au milieu du procès, la poursuite intentée contre M. Carty a été scindée. Le jury a déclaré Jennifer Pan de même que MM. Wong, Crawford et Mylvaganam coupables des deux chefs d’accusation. Ils ont interjeté appel de leurs déclarations de culpabilité. La Cour d’appel a rejeté les appels formés contre les déclarations de culpabilité pour la tentative de meurtre de M. Pan. Elle a accueilli les appels des déclarations de culpabilité pour le meurtre au premier degré de Mme Pan et ordonné la tenue d’un nouveau procès relativement à sa mort.

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