Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
40810
Gabriel Boudreau c. Sa Majesté le Roi
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-05-03 | Appel fermé | |
| 2024-04-16 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Mar Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2024-04-09 | Transcription reçue, 46 Pages | |
| 2024-03-22 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-03-22 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2024-03-20 |
Jugement rendu sur l'appel, Côt Mar Kas Ja Ob, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-003920-217, 2023 QCCA 358, daté du 16 mars 2023, a été entendu le 20 mars 2024 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : LA JUGE CÔTÉ — Ayant examiné les motifs, rendus oralement, de la juge du procès pour déterminer si le verdict a été vicié par un raisonnement illogique ou irrationnel au sens des arrêts R. c. Beaudry, 2007 CSC 5, [2007] 1 R.C.S. 190, et R. c. Sinclair, 2011 CSC 40, [2011] 3 R.C.S. 3, nous sommes d’avis de rejeter l’appel. Avec égards, même si la juge aurait pu s’exprimer plus clairement par moments, l’appelant ne fait pas voir une erreur révisable, car l’inférence de la juge repose sur toute la preuve. En particulier, il n’y a pas d’erreur révisable à l’égard du témoignage de la plaignante quant à la position de sa voiture au moment de la collision. Ainsi, et essentiellement pour les motifs de la majorité de la Cour d’appel, nous rejetons unanimement l’appel. Rejeté(e) |
|
| 2024-03-20 | Audition de l'appel, 2024-03-20, Côt Mar Kas Ja Ob | |
| 2024-03-20 | Avis de participation à distance d'un juge de la Cour suprême du Canada envoyé à toutes les parties | |
| 2024-03-18 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2024-03-25) | Gabriel Boudreau |
| 2024-03-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A - Recueil condensé, (Version imprimée due le 2024-03-22) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-03-15 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-03-15) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-03-01 | Avis de comparution, Alain Dumas sera présent à l'audience. Alain Dumas fera les plaidoiries. | Gabriel Boudreau |
| 2024-02-13 | Avis de comparution, Me Olivier T. Raymond et Me Sabrina Lambert-Michel seront présents à l'audience. Me Olivier T. Raymond fera les plaidoiries. | Sa Majesté le Roi |
| 2023-11-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-11-03) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-11-02 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-11-02, (Version imprimée déposée le 2023-11-03) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-10-31 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2023-10-31 | Audition d'appel mise au rôle, 2024-03-20 | |
| 2023-10-13 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par CHANTAL CARBONNEAU | |
| 2023-10-13 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelant en vue d’obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt de son mémoire et dossier au 11 septembre 2023; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie. Accordée |
|
| 2023-10-12 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2023-10-06 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2023-10-05 | Avis de changement de procureur, (Format lettre), Avis d'ajout de co-procureur, (Version imprimée déposée le 2023-10-06) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-09-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-09-13) | Gabriel Boudreau |
| 2023-09-11 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), 3 Volumes, complété le : 2023-10-10, (Version imprimée déposée le 2023-09-13) | Gabriel Boudreau |
| 2023-09-11 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2023-10-10, (Version imprimée déposée le 2023-09-13) | Gabriel Boudreau |
| 2023-09-01 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour signifier et déposer le mémoire et dossier de l'appelant, complété le : 2023-10-10, (Version imprimée déposée le 2023-09-05) | Gabriel Boudreau |
| 2023-08-02 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | |
| 2023-08-02 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelant pour une ordonnance pour proroger le délai de la signification et du dépôt de l’avis d’appel de plein droit jusqu’au 3 juillet 2023; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie. Accordée |
|
| 2023-07-26 | Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Mar | |
| 2023-07-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-07-10) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-07-10 | Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2023-07-11, (Version imprimée déposée le 2023-07-10) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-07-06 | Divers, Un numéro de dossier a été attribué en ce moment dans le seul but de préparer une ordonnance relative à la requête déposée par Gabriel Boudreau. | Gabriel Boudreau |
| 2023-06-29 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2023-07-04, (Version imprimée déposée le 2023-06-30) | Gabriel Boudreau |
| 2023-06-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2023-06-30) | Gabriel Boudreau |
| 2023-06-29 | Avis d'appel, complété le : 2023-07-05, (Version imprimée déposée le 2023-06-30) | Gabriel Boudreau |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Boudreau, Gabriel | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Boudreau, Gabriel
Procureur(s)
400, boul. Jean-Lesage
bureau 310
Québec, Québec
G1K 8W1
Téléphone : (418) 525-0007
Télécopieur : (418) 525-0008
Courriel : alain@dumasgagne.com
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Olivier Raymond
300, boul. Jean-Lesage, bureau 2.55
Québec, Québec
G1K 8K5
Téléphone : (418) 649-3500
Télécopieur : (418) 646-4919
Courriel : sabrina.lambert-michel@dpcp.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Appels — Verdict déraisonnable — Preuve — La juge de première instance a-t-elle rendu un verdict déraisonnable en tirant des inférences illogiques et en tirant des inférences clairement contredites par la preuve?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Au terme d’un procès devant la Cour du Québec, l’appelant, Gabriel Boudreau, est déclaré coupable de conduite dangereuse causant des lésions corporelles suite à une collision qui s’est survenu entre ce dernier et la plaignante. En appel, l’appelant fait valoir que la juge de première instance a erré en concluant qu’il avait participé à une course avec un autre conducteur, en évaluant de manière inadéquate le témoignage de la plaignante et en omettant de prendre en considération certains éléments de preuve. Les juges majoritaires à la Cour d’appel du Québec rejettent l’appel puisqu’ils sont d’avis que le verdict n’est pas déraisonnable ni illogique ou irrationnel. La juge de première instance, qui disposait d’une preuve directe sur certains aspects et circonstancielle pour d’autres, pouvait, en se fondant sur cette preuve, conclure à la culpabilité de l’appelant pour cette infraction.
La juge dissidente aurait accueilli l’appel, annulé la condamnation et ordonné un nouveau procès. À son avis, la juge de première instance a commis deux erreurs qui ont entaché le caractère raisonnable du verdict. Cette dernière a rejeté le témoignage en se fondant sur une inférence illogique alors que la version de l’appelant était compatible avec le site des dommages en plus d’avoir été confirmée par le témoignage de la plaignante. De plus, la conclusion de la juge selon laquelle la plaignante circulait dans la voie de gauche bien avant l’impact était contredite par le témoignage de la plaignante.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
200-01-215006-176
Déclaration de culpabilité pour conduite dangereuse causant des lésions corporelles
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible