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Renseignements sur les dossiers

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40781

Mohamed Adam Bharwani c. Sa Majesté le Roi

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2025-01-02 Correspondance provenant de, (Format lettre), Si la Cour rend sa décision entre le 23 janvier 2025 et le 19 février 2025, envoyer la notification préalable non seulement à l'avocat principal mais aussi à la co-avocate, Angela Ruffo. , (Version imprimée due le 2025-01-09) Mohamed Adam Bharwani
2024-10-29 Transcription reçue, Copies papier reçues le 5 novembre 2024
2024-10-10 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2024-10-10 Audition de l'appel, 2024-10-10, JC Ka Côt Row Mar Kas Ja Ob Mor
Décision en délibéré
2024-10-10 Avis de participation à distance d'un juge de la Cour suprême du Canada envoyé à toutes les parties
2024-10-08 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Manque preuve de signification, (Version imprimée déposée le 2024-10-08) Independent Criminal Defence Advocacy Society
2024-10-08 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-10-09) Procureur général de l'Alberta
2024-10-08 Correspondance provenant de, Ne déposera pas de recueil condensé Empowerment Council
2024-10-08 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-10-08) Procureur général de la Colombie-Britannique
2024-10-07 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Manque preuve de signification (reçu 2024-10-08), (Version imprimée déposée le 2024-10-08) Sa Majesté le Roi
2024-10-07 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Manque preuve de signification (reçu 2024-10-08), (Version imprimée déposée le 2024-10-08) Criminal Trial Lawyers' Association
2024-10-04 Correspondance provenant de, En lien avec les plaidoiries Mohamed Adam Bharwani
2024-10-04 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version électronique déposée le 2024-10-07) Mohamed Adam Bharwani
2024-10-04 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-10-07) Criminal Lawyers' Association
2024-10-04 Correspondance provenant de, En lien avec les plaidoiries Criminal Lawyers' Association
2024-09-19 Correspondance provenant de, Demande pour réserver 1 siège pour l'audience Mohamed Adam Bharwani
2024-08-29 Avis de comparution, (Format lettre), Sarah Rankin, Anita Szigeti, Carter Martell and Maya Shukairy seront présents à l'audience. Sarah Rankin fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2024-09-06) Empowerment Council
2024-08-29 Avis de comparution, (Format lettre), Caroline Senini and Sarah Pringle seront présentes à l'audience. Caroline Senini fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2024-09-06) Independent Criminal Defence Advocacy Society
2024-08-29 Avis de comparution, (Format lettre), Tania Shapka and Kathryn Quinlan seront présentes à l'audience. Tania Shapka fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2024-09-06) Criminal Trial Lawyers' Association
2024-08-26 Avis de comparution, Delmar Doucette, Angela Ruffo and Cara Barbisan seront présents à l'audience, (Version imprimée due le 2024-09-03) Mohamed Adam Bharwani
2024-08-26 Avis de comparution, (Format lettre), Erin Dann and Meaghan McMahon seront présentes à l'audience. Erin Dann fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2024-09-03) Criminal Lawyers' Association
2024-08-23 Avis de comparution, (Format lettre), Micah B. Rankin seront présents à l'audience. Micah B. Rankin fera les plaidoiries.
*Version modifiée déposée le 7 octobre 2024, (Version imprimée due le 2024-08-30)
Procureur général de la Colombie-Britannique
2024-08-20 Avis de comparution, (Format lettre), Karen Papadopoulos, Dena Bonnet and Jacob Millns seront présents à l'audience. Karen Papadopoulos and Dena Bonnet feront les plaidoiries, (Version imprimée due le 2024-08-27) Sa Majesté le Roi
2024-08-20 Avis de comparution, (Format lettre), Katherine Elizabeth Fraser sera présente à l'audience et fera les plaidoiries
, (Version imprimée due le 2024-08-27)
Procureur général de l'Alberta
2024-08-20 Désistement de requête diverse, (Format lettre), (Version imprimée due le 2024-08-27) Mohamed Adam Bharwani
2024-08-16 Correspondance provenant de Sa Majesté le Roi
2024-07-12 Correspondance provenant de, objet: requête en divulgation et production, date d'audience Sa Majesté le Roi
2024-07-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B Mohamed Adam Bharwani
2024-07-10 Avis de requête diverse, (Format livre), NON PUB
requête en divulgation et production, complété le : 2024-08-21, (Version imprimée due le 2024-07-17)
Mohamed Adam Bharwani
2024-07-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Mohamed Adam Bharwani
2024-07-10 Correspondance provenant de, Sections 683(1)(a) & 695 Disclosure Application Mohamed Adam Bharwani
2024-07-09 Avis d'audition envoyé aux parties
2024-07-09 Audition d'appel mise au rôle, 2024-10-10
Décision en délibéré
2024-06-21 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2024-06-20 Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, par LA JUGE CÔTÉ
2024-06-20 Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Côt, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelant en autorisation de produire de nouveaux éléments de preuve;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête est renvoyée, en vertu de l’al. 51(2)c), à la formation de la Cour qui entendra l’appel pour en décider.

référé(e)
2024-06-20 Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Côt
2024-06-13 Réplique à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), (3 volumes), complété le : 2024-06-17, (Version imprimée déposée le 2024-06-14) Mohamed Adam Bharwani
2024-06-06 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), complété le : 2024-06-13, (Version imprimée déposée le 2024-06-11) Sa Majesté le Roi
2024-05-31 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-06-07, (Version imprimée due le 2024-06-07) Independent Criminal Defence Advocacy Society
2024-05-31 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-06-07, (Version imprimée déposée le 2024-06-07) Independent Criminal Defence Advocacy Society
2024-05-31 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-06-05, (Version imprimée déposée le 2024-07-23) Criminal Trial Lawyers' Association
2024-05-31 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-06-05, (Version imprimée déposée le 2024-07-23) Criminal Trial Lawyers' Association
2024-05-31 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-06-05, (Version imprimée due le 2024-06-07) Procureur général de la Colombie-Britannique
2024-05-31 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-06-05, (Version imprimée déposée le 2024-06-03) Procureur général de la Colombie-Britannique
2024-05-30 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-06-05, (Version imprimée déposée le 2024-05-31) Empowerment Council
2024-05-30 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-06-05, (Version imprimée déposée le 2024-05-31) Empowerment Council
2024-05-30 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-06-05, (Version imprimée déposée le 2024-05-30) Criminal Lawyers' Association
2024-05-30 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-06-05, (Version imprimée déposée le 2024-05-30) Procureur général de l'Alberta
2024-05-30 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-06-05, (Version imprimée déposée le 2024-05-30) Procureur général de l'Alberta
2024-05-27 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre), Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2024-05-28) Mohamed Adam Bharwani
2024-05-21 Correspondance provenant de, The Appellant hereby requests that he be granted the same permission to file a five-page reply factum Mohamed Adam Bharwani
2024-04-29 Documentation supplémentaire, (Format livre), CD contenant la pièce 14 du Volume 2, Tab 20 du dossier de l'intimé. , complété le : 2024-05-03, (Version imprimée déposée le 2024-04-29) Sa Majesté le Roi
2024-04-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 24B, (Version imprimée déposée le 2024-04-26) Sa Majesté le Roi
2024-04-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-04-26) Sa Majesté le Roi
2024-04-23 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), Manquant:
- Preuve de signification (Reçu 30 avril 2024), complété le : 2024-04-30, (Version imprimée déposée le 2024-04-26)
Sa Majesté le Roi
2024-04-23 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Mnaquant:
- Preuve de signification (Reçu 30 avril 2024), complété le : 2024-04-30, (Version imprimée déposée le 2024-04-26)
Sa Majesté le Roi
2024-04-23 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), 15 volumes
Manquant:
- Preuve de signification (Reçu 30 avril 2024), complété le : 2024-04-30, (Version imprimée déposée le 2024-04-26)
Sa Majesté le Roi
2024-04-19 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par LA JUGE CÔTÉ
2024-04-19 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Côt,

UPON APPLICATIONS by Criminal Lawyers’ Association; Attorney General of British Columbia; Empowerment Council; Attorney General of Alberta; Independent Criminal Defence Advocacy Society; and Criminal Trial Lawyers’ Association for leave to intervene in the above appeal;

AND THE MATERIAL FILED having been read;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motions for leave to intervene are granted and the six (6) interveners shall be entitled to each serve and file a factum, not to exceed ten (10) pages in length, and book of authorities, if any.

The six (6) interveners are each granted permission to present oral argument not exceeding five (5) minutes at the hearing of the appeal.

The respondent is granted permission to serve and file a single factum in reply to all interventions, not to exceed five (5) pages in length, and the request for additional time for oral submissions is dismissed.

The interveners are not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.

Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners or groups of interveners shall pay to the appellant and the respondents any additional disbursements resulting from their interventions.

Jugement en conséquence
2024-04-19 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Côt
2024-04-16 Correspondance provenant de, (Format lettre), re: requêtes en intervention Sa Majesté le Roi
2024-04-05 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2024-04-08, (Version imprimée déposée le 2024-04-05) Mohamed Adam Bharwani
2024-03-28 Avis de dénomination Criminal Trial Lawyers' Association
2024-03-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-04-05, (Version imprimée déposée le 2024-04-04) Criminal Trial Lawyers' Association
2024-03-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A/23B Independent Criminal Defence Advocacy Society
2024-03-28 Avis de dénomination Independent Criminal Defence Advocacy Society
2024-03-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-04-05, (Version imprimée déposée le 2024-04-03) Independent Criminal Defence Advocacy Society
2024-03-28 Avis de dénomination Empowerment Council
2024-03-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-04-03, (Version imprimée déposée le 2024-03-28) Empowerment Council
2024-03-27 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-04-03, (Version imprimée déposée le 2024-03-28) Procureur général de la Colombie-Britannique
2024-03-27 Avis de dénomination Criminal Lawyers' Association
2024-03-27 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-04-03, (Version imprimée déposée le 2024-03-27) Criminal Lawyers' Association
2024-03-26 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-04-03, (Version imprimée déposée le 2024-03-26) Procureur général de l'Alberta
2024-02-29 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-03-01) Mohamed Adam Bharwani
2024-02-29 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2024-03-01, (Version imprimée déposée le 2024-03-01) Mohamed Adam Bharwani
2024-02-29 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2024-03-01, (Version imprimée déposée le 2024-03-01) Mohamed Adam Bharwani
2024-02-29 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), 10 volumes, complété le : 2024-03-01, (Version imprimée déposée le 2024-03-01) Mohamed Adam Bharwani
2024-01-18 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2024-01-18, (Version imprimée déposée le 2024-01-18) Mohamed Adam Bharwani
2024-01-17 Avis de comparution, (Format lettre), (Version imprimée due le 2024-01-24) Sa Majesté le Roi
2023-12-21 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-12-21 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2023-12-21 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C64221, 2023 ONCA 203, daté du 24 mars 2023, est accordée.
Accordée
2023-12-21 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande
2023-10-10 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2023-10-10 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour
2023-08-23 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2023-08-28, (Version électronique déposée le 2023-08-24) Mohamed Adam Bharwani
2023-08-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Sa Majesté le Roi
2023-08-15 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-08-16, (Version imprimée déposée le 2023-08-17) Sa Majesté le Roi
2023-07-24 Avis de changement de procureur Sa Majesté le Roi
2023-06-21 Correspondance provenant de, Explications des modifications faites aux documents déposés le 21 juin 2023. Mohamed Adam Bharwani
2023-06-15 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Dossier ouvert le 15 juin 2023
2023-06-15 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-06-15, (Version imprimée déposée le 2023-06-15) Mohamed Adam Bharwani
2023-06-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2023-06-15) Mohamed Adam Bharwani
2023-06-15 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), Requis:
-Jugement signé de la Cour d'Appel (reçu 21-06-2023)
-Frais de dépôt (Reçu 2023-06-29), complété le : 2023-06-30, (Version imprimée déposée le 2023-06-15)
Mohamed Adam Bharwani

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Bharwani, Mohamed Adam Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté le Roi Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général de la Colombie-Britannique Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Alberta Intervenant(e) Actif
Criminal Lawyers' Association Intervenant(e) Actif
Empowerment Council Intervenant(e) Actif
Independent Criminal Defence Advocacy Society Intervenant(e) Actif
Criminal Trial Lawyers' Association Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Bharwani, Mohamed Adam

Procureur(s)
Delmar Doucette
Angela Ruffo
Cara Barbisan
Furgiuele Law
116 Simcoe Street, Suite 100
Toronto, Ontario
M5H 4E2
Téléphone : (416) 993-5543
Télécopieur : (416) 342-1766
Courriel : doucette@furgiuelelaw.com
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Sa Majesté le Roi

Procureur(s)
Karen Papadopoulos
Dena Bonnet
Jacob Millns
Attorney General of Ontario
Crown Law Office Criminal, 10th Flr.
720 Bay Street
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : karen.papadopoulos@ontario.ca

Partie : Procureur général de l'Alberta

Procureur(s)
Katherine E. Fraser
Alberta Crown Prosecution Service
Appeals and Specialized Prosecutions Office
9833 - 109 Street N.W., 3rd Floor, Bowker Building
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-5402
Télécopieur : (780) 422-1106
Courriel : Katherine.Fraser@gov.ab.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Partie : Criminal Lawyers' Association

Procureur(s)
Erin Dann
Meaghan McMahon
Embry Dann LLP
116 Simcoe Street
Suite 100
Toronto, Ontario
M5H 4E2
Téléphone : (416) 868-1203
Télécopieur : (416) 868-0269
Courriel : edann@edlaw.ca
Correspondant
Moira S. Dillon
Supreme Law Group
440 Laurier Ave. West
Suite 200
Ottawa, Ontario
K1R 7X6
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca

Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique

Procureur(s)
Micah Rankin, K.C.
Lauren A. Chu
Attorney General of British Columbia
B.C. Prosecution Service
3rd Floor, 940 Blanshard Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 3E6
Téléphone : (778) 974-3344
Télécopieur : (250) 387-4262
Courriel : micah.rankin@gov.bc.ca
Correspondant
Matthew Estabrooks
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 – 160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 788-3573
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com

Partie : Empowerment Council

Procureur(s)
Anita Szigeti
Carter Martell
Sarah Rankin
Maya Shukairy
Anita Szigeti Advocates
55 University Avenue, Suite 1100
Toronto, Ontario
M5J 2H7
Téléphone : (416) 504-6544
Télécopieur : (416) 204-9562
Courriel : anita@asabarristers.com
Correspondant
Maxine Vincelette
Juristes Power Law
50 O'Connor Street Suite 1313
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 702-5560
Télécopieur : (613) 702-5573
Courriel : mvincelette@powerlaw.ca

Partie : Independent Criminal Defence Advocacy Society

Procureur(s)
Sarah Pringle
Caroline Senini
Peck and Company
610-744 West Hastings Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6V 1A5
Téléphone : (604) 669-0208
Télécopieur : (604) 669-0616
Courriel : springle@peckandcompany.ca

Partie : Criminal Trial Lawyers' Association

Procureur(s)
Kathryn A. Quinlan
Tania Shapka
Dawson Duckett Garcia & Johnson
9924 - 106 Street
Suite 300
Edmonton, Alberta
T5K 1C4
Téléphone : (780) 424-9058
Télécopieur : (780) 425-0172
Courriel : kquinlan@dsscrimlaw.com

Sommaire

Mots-clés

Droit criminel — Moyen de défense — Inaptitude à subir son procès — Non-responsabilité criminelle — En application de l’« inaptitude à subir son procès » prévue à l’art. 2 du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, le critère formulé dans l’arrêt R. c. Taylor (1992), 11 O.R. (3d) 323, devrait-il être remplacé par un critère qui requiert qu’un défendeur atteint de troubles mentaux ait la capacité de prendre des décisions rationnelles dans la conduite de sa défense? — En application du par. 16(1) du Code criminel, quel est le véritable sens du critère de l’arrêt R. c. Oommen, [1994] 2 R.C.S. 507, relativement à l’incapacité d’un défendeur atteint de troubles mentaux d’appliquer sa connaissance de ce qui est moralement répréhensible?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Après plusieurs années de détérioration de sa santé mentale, l’appelant a déménagé avec d’autres locataires dans un appartement situé dans un sous-sol. Cinq jours plus tard, l’appelant a attaqué l’une des autres locataires en la frappant avec un tisonnier et l’a ensuite étranglée jusqu’à ce qu’elle décède. L’appelant a composé le numéro d’urgence 9-1-1 et déclaré qu’il voulait se rendre parce qu’il venait de « tuer une fille ». Lorsque les policiers sont arrivés sur la scène, il a réitéré son désir de se rendre, d’être placé sous garde, et a été interrogé par les policiers. Il a avoué avoir tué la victime et expliqué comment il l’avait frappée et étranglée. En mai 2016, un jury a déclaré l’appelant inapte à subir son procès et il a été admis dans un centre de traitement afin de voir s’il pouvait devenir apte. Lors d’une deuxième audience, en août 2016, après avoir passé plus de trois mois dans un hôpital, un second jury a infirmé la décision rendue par le premier jury, déclarant l’appelant apte à subir son procès. Après un procès tenu devant juge et jury, l’appelant a été déclaré coupable de meurtre au premier degré. L’appel interjeté contre sa déclaration de culpabilité a été rejeté.

Décisions des juridictions inférieures

Le 15 mars 2017
Cour supérieure de justice de l’Ontario


Voir dossier

Le 24 mars 2023
Cour d’appel de l’Ontario

2023 ONCA 203, C64221

Appel rejeté

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-02-27