Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Appels — Pouvoirs de la Cour d’appel — Annulation d’un plaidoyer de culpabilité lorsqu’il y a eu erreur judiciaire — Portée du pouvoir discrétionnaire des cours d’appel d’inscrire un acquittement en vertu du par. 686(2) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46 — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que l’ensemble du dossier, amplifié en appel, admet la possibilité raisonnable d’une condamnation dans le cadre d’un nouveau procès théorique? — S’il subsiste une possibilité raisonnable que l’accusée soit déclarée coupable à l’issue de son nouveau procès, l’application de l’al. 686(2)a) permet-elle néanmoins à une cour d’appel d’inscrire un acquittement et, le cas échéant, dans quelles circonstances peut-elle le faire?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLÉS) (CERTAINS RENSEIGNEMENTS NE SONT PAS ACCESSIBLES AU PUBLIC)

L’appelante, Tammy Marion Bouvette, gardait un bébé de 19 mois qui est décédé alors qu’elle lui faisait prendre son bain. Une autopsie a été pratiquée par le Dr Evan Matshes. L’appelante a été inculpée de meurtre au second degré. Elle a plaidé coupable à l’infraction d’avoir causé la mort par négligence criminelle. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a conclu qu’un ensemble de renseignements pertinents qui étaient en possession de la Couronne ou de la police n’avaient pas été divulgués à l’avocat de l’appelante. Fait à noter, les éléments de preuve non divulgués concernaient la fiabilité des éléments de preuve et des opinions présentés par le Dr Matshes. La Cour d’appel a estimé que la condamnation devait être annulée, car elle découlait d’une erreur judiciaire, étant donné que les éléments de preuve et les circonstances établissaient une possibilité raisonnable que l’appelante n’ait pas plaidé coupable à l’infraction d’avoir causé la mort par négligence criminelle s’il y avait eu divulgation complète de la preuve. La Cour d’appel a admis les nouveaux éléments de preuve, a accueilli l’appel, a annulé le plaidoyer de culpabilité, a annulé la condamnation et a prononcé l’arrêt des procédures.