Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Détermination de la peine — Prise en considération de faits liés à la perpétration de l’infraction — Entente convenue entre le poursuivant et l’accusé en lien avec le plaidoyer de culpabilité — La preuve de faits qui démontrent une infraction dont le délinquant a initialement été accusé, mais qui n’est plus pendante et pour laquelle il n’y a pas eu de verdict, est-elle admissible à titre de facteur aggravant pour la détermination de la peine en application de l’al. 725(1)c) du Code criminel? — Quelles obligations d’équité incombent au poursuivant qui entend à recourir à l’al. 725(1)c) du Code criminel pour faire la preuve d’une telle infraction, à titre de facteur aggravant lors de la détermination de la peine suivant un plaidoyer de culpabilité? — Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 725(1)c).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimé, Enrico Di-Paola, est un entrepreneur en construction cité à procès pour quatre accusations liées à une affaire de corruption et de fraude impliquant un fonctionnaire avec qui il faisait des affaires et avec qui il entretenait des liens d’amitié. À la veille de son procès, M. Di-Paola conclut une entente négociée avec le poursuivant pour plaider coupable à une accusation d’avoir conféré un bénéfice à un fonctionnaire alors qu’il traitait d’affaires avec le gouvernement et sans le consentement écrit du supérieur de ce dernier (al. 121(1)b)) et le poursuivant abandonne les accusations plus graves. Le poursuivant modifie l’acte d’accusation selon l’entente convenue.

À la suite du plaidoyer de culpabilité, la Cour supérieure condamne M. Di-Paola à une peine de 15 mois d’emprisonnement avec sursis. Le juge retient notamment à titre de facteur aggravant le fait que M. Di-Paola a octroyé des avantages et bénéfices au fonctionnaire en considération de l’attribution de contrats lucratifs de la part de ce dernier. La Cour d’appel réduit de 15 à 6 mois la durée de la peine d’emprisonnement avec sursis imposée à M. Di-Paola, concluant que le juge de première instance a commis une erreur de principe en retenant des faits aggravants rattachés à une autre accusation préalablement portée, qui n’a pas été reconduite conformément à l’entente intervenue entre les parties.