Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
40776
Telus Communications Inc., et al. c. Fédération canadienne des municipalités, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-11-01 | Transcription reçue, Version papier recu 11-05-2024 | |
| 2024-10-16 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2024-10-16 | Audition de l'appel, 2024-10-16, JC Ka Côt Row Mar Kas Ja Ob Mor | |
| 2024-10-15 | Avis de participation à distance d'un juge de la Cour suprême du Canada envoyé à toutes les parties | |
| 2024-10-11 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-10-11) | Rogers Communications Canada Inc. |
| 2024-10-11 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-10-11) | Chambre de commerce du Canada |
| 2024-10-11 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-10-11) | Telus Communications Inc. |
| 2024-10-11 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-10-15) | Association canadienne des télécommunications |
| 2024-10-11 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-10-11) | Electricity Canada |
| 2024-10-11 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-10-11) | Conseil canadien des affaires |
| 2024-10-10 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-10-11) | Fédération canadienne des municipalités |
| 2024-10-10 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-10-10) | Procureur général du Québec |
| 2024-10-10 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-10-10) | Québecor Média inc. |
| 2024-10-09 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-10-10) | Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique |
| 2024-09-26 | Correspondance provenant de, Concernant le temps désignée pour les plaidoiries | Telus Communications Inc. |
| 2024-09-18 | Avis de comparution, Stéphane Émard-Chabot, Patrice Gladu et John Mark Keyes seront présents à l'audience. Stéphane Émard-Chabot fera les plaidoiries. | Fédération canadienne des municipalités |
| 2024-09-12 |
Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Réplique aux intervenants , complété le : 2024-09-16, (Version imprimée déposée le 2024-09-13) |
Electricity Canada |
| 2024-09-12 | Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Réplique aux intervenants , complété le : 2024-09-12, (Version imprimée déposée le 2024-09-13) | Rogers Communications Canada Inc. |
| 2024-09-12 | Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Réplique aux intervenants, complété le : 2024-09-13, (Version imprimée déposée le 2024-09-16) | Telus Communications Inc. |
| 2024-09-12 | Autre recueil de sources, (Format livre), Pour le mémoire en réplique, complété le : 2024-09-13, (Version imprimée déposée le 2024-09-13) | Fédération canadienne des municipalités |
| 2024-09-12 | Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Réplique aux intervenants , complété le : 2024-09-12, (Version imprimée déposée le 2024-09-13) | Fédération canadienne des municipalités |
| 2024-09-12 | Avis de comparution, Catherine Beagan Flood et Spencer Livingstone seront présents à l'audience. Catherine Beagan Flood fera les plaidoiries. | Conseil canadien des affaires |
| 2024-09-11 | Avis de comparution, Brandon Kain et Adam Goldenberg seront présents à l'audience. Aucun plaidoiries sera présenté. | Bell Mobilité Inc. |
| 2024-09-10 | Avis de comparution, Peter Ruby et Michael Wilson seront présents à l'audience. Peter Ruby fera les plaidoiries. | Electricity Canada |
| 2024-09-10 | Avis de comparution, Ewa Krajewska, Alex Smith, Brandon Chung et Michael Ryan seront présents à l'audience. Ewa Krajewska et Michael Ryan feront les plaidoiries. | Telus Communications Inc. |
| 2024-09-10 | Avis de comparution, Freya Zaltz et Lorne Lachance seront présents à l'audience. Freya Zaltz fera les plaidoiries. | Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique |
| 2024-09-10 | Correspondance provenant, Bragg, Cogeco et Xplornet ne comparaîtra pas et ne participera pas à cette appel. | |
| 2024-09-09 | Correspondance provenant, Ice Wireless ne participera pas à cette appel et ne le poursuit pas. | |
| 2024-09-05 |
Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Version modifié recu 09-12-2024 Manquant: - Preuve de signification (Rec'd 09-09-2024), complété le : 2024-09-09, (Version imprimée déposée le 2024-09-16) |
Conseil canadien des affaires |
| 2024-09-05 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-09-05 | Procureur général du Québec |
| 2024-09-05 |
Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant: - Preuve de signification (Recu 2024-09-06), complété le : 2024-09-06, (Version imprimée déposée le 2024-09-09) |
Procureur général du Québec |
| 2024-09-05 | Avis de comparution, Andrew Bernstein, Jeremy Opolsky, J. Toshach Weyman et Kylie de Chastelain seront présents à l'audience. Andrew Bernstein fera les plaidoiries. | Chambre de commerce du Canada |
| 2024-09-05 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-09-05, (Version imprimée déposée le 2024-09-05) | Chambre de commerce du Canada |
| 2024-09-05 | Avis de comparution, Paul Daly sera présent à l'audience. Paul Daly fera les plaidoiries., (Version imprimée déposée le 2024-09-06) | Association canadienne des télécommunications |
| 2024-09-05 |
Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant: - Preuve de signification (Rec'd 09-06-2024), complété le : 2024-09-06, (Version imprimée déposée le 2024-09-06) |
Association canadienne des télécommunications |
| 2024-09-05 |
Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant: - Preuve de signification (recu 09-06-2024), complété le : 2024-09-06, (Version imprimée déposée le 2024-09-06) |
Association canadienne des télécommunications |
| 2024-09-03 | Avis de comparution, Gerald (Jay) Kerr-Wilson et Leslie Milton seront présents à l'audience. Gerald (Jay) Kerr-Wilson fera les plaidoiries. | Rogers Communications Canada Inc. |
| 2024-08-26 | Avis de comparution, Me Eric Bédard et Me Joshua Bouzaglou seront présents à l'audience. Me Eric Bédard fera les plaidoiries. | Québecor Média inc. |
| 2024-08-16 | Avis de comparution, Me Étienne Cloutier et Me Frédéric Perreault seront présents à l'audience. Me Étienne Cloutier fera les plaidoiries. | Procureur général du Québec |
| 2024-07-25 |
Ordonnance de, Row, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 30 mai 2024, autorisant l’Association canadienne des télécommunications; le Procureur général du Québec; le Conseil canadien des affaires et la Chambre de commerce du Canada à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les quatre (4) intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages, et un recueil des sources, le cas échéant, au plus tard le 5 septembre 2024. Les appelantes et les intimés sont chacun autorisés à signifier et déposer un seul mémoire d’au plus cinq (5) pages en réplique à toutes les interventions au plus tard le 12 septembre 2024. Jugement en conséquence |
|
| 2024-07-09 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2024-07-08 | Audition d'appel mise au rôle, 2024-10-16 | |
| 2024-06-21 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2024-05-30 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par LE JUGE ROWE | |
| 2024-05-30 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Row, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par Association canadienne des télécommunications; Procureur général du Québec; Conseil canadien des affaires et Chambre de commerce du Canada en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et les quatre (4) intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages, et un recueil des sources, le cas échéant, à une date ultérieure qui sera fixée par ordonnance. Les quatre (4) intervenants auront le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. Les appelantes et les intimés sont chacun autorisés à signifier et déposer un seul mémoire d’au plus cinq (5) pages en réplique à toutes les interventions, à une date ultérieure qui sera fixée par ordonnance. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelantes et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions. La registraire enverra une copie de la présente ordonnance ainsi que les documents accompagnant les requêtes en intervention au procureur général du Canada, procureurs généraux provinciaux et ministres de la justice territoriaux qui n’ont pas sollicité l’autorisation d’intervenir dans le présent appel; les requêtes en prorogation du délai et en autorisation d’intervenir peuvent être présentées au plus tard le 26 juin 2024. Jugement en conséquence |
|
| 2024-05-30 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Row | |
| 2024-04-29 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-04-29, (Version imprimée déposée le 2024-04-30) | Fédération canadienne des municipalités |
| 2024-04-29 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-04-29, (Version imprimée déposée le 2024-04-29) | Fédération canadienne des municipalités |
| 2024-04-29 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), ., complété le : 2024-05-01, (Version imprimée déposée le 2024-04-30) | Electricity Canada |
| 2024-04-29 |
Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manquant: - Preuve de signification, incomplet, (Version imprimée déposée le 2024-04-29) |
Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique |
| 2024-04-17 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2024-04-18, (Version imprimée déposée le 2024-04-18) | Chambre de commerce du Canada |
| 2024-04-17 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Preuve de signif., complété le : 2024-05-29, (Version imprimée déposée le 2024-04-22) | Conseil canadien des affaires |
| 2024-04-16 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2024-04-17, (Version imprimée déposée le 2024-04-18) | Procureur général du Québec |
| 2024-04-16 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2024-04-17, (Version imprimée due le 2024-04-23) | Association canadienne des télécommunications |
| 2024-04-16 | Ordonnance sur requête en modification, par LE JUGE EN CHEF | |
| 2024-04-16 |
Décision sur requête en modification, JC, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par les intimées Québécor Média inc. et Vidéotron ltée, et par l’intimée Rogers Communications Canada Inc. pour être ajoutées comme parties appelantes à l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes sont accueillies. En conséquence, Québécor Média inc., Vidéotron ltée et Rogers Communications Canada Inc. sont ajoutées comme appelantes à l’appel en vertu de la règle 18(5) des Règles de la Cour suprême du Canada et l’intitulé de cause doit être modifié pour refléter le changement. La considération de la demande de prolongation du délai pour les plaidoiries orales est reportée à une date suivant la réception et la considération de toutes les plaidoiries écrites des parties et des intervenants potentiels. Accordée |
|
| 2024-04-16 | Présentation de requête en modification, JC | |
| 2024-04-12 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2024-04-12, (Version imprimée déposée le 2024-04-17) | Québecor Média inc. |
| 2024-04-11 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2024-04-12, (Version imprimée déposée le 2024-04-18) | Electricity Canada |
| 2024-04-10 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2024-04-12, (Version imprimée déposée le 2024-04-16) | Telus Communications Inc. |
| 2024-04-04 | Réplique à requête en modification, (Format lettre), complété le : 2024-04-09, (Version imprimée due le 2024-04-11) | Québecor Média inc. |
| 2024-04-02 | Avis de dénomination | Chambre de commerce du Canada |
| 2024-04-02 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (3 volumes), Frais de depot, incomplet, (Version imprimée déposée le 2024-04-02) | Chambre de commerce du Canada |
| 2024-04-02 | Avis de dénomination | Conseil canadien des affaires |
| 2024-04-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Conseil canadien des affaires |
| 2024-04-02 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Frais de depot, complété le : 2024-04-24, (Version imprimée déposée le 2024-04-04) | Conseil canadien des affaires |
| 2024-04-02 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-05-30, (Version imprimée due le 2024-04-09) | Procureur général du Québec |
| 2024-04-02 | Avis de dénomination | Association canadienne des télécommunications |
| 2024-04-02 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-04-12, (Version imprimée due le 2024-04-09) | Association canadienne des télécommunications |
| 2024-04-02 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), frais de depot, incomplet, (Version imprimée déposée le 2024-04-03) | Association canadienne des télécommunications |
| 2024-03-28 | Réponse à requête en modification, (Format lettre), complété le : 2024-04-03, (Version imprimée due le 2024-04-08) | Telus Communications Inc. |
| 2024-03-26 | Réponse à requête en modification, (Format lettre), complété le : 2024-04-15, (Version imprimée due le 2024-04-04) | Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique |
| 2024-03-21 | Réponse à requête en modification, (Format lettre), preuve de sign. manquant, incomplet, (Version imprimée déposée le 2024-03-27) | Electricity Canada |
| 2024-03-21 | Réponse à requête en modification, (Format lettre), Rogers Communications Canada Inc., complété le : 2024-03-25, (Version imprimée déposée le 2024-03-22) | Fédération canadienne des municipalités |
| 2024-03-21 | Réponse à requête en modification, (Format lettre), Québecor Média Inc, complété le : 2024-03-25, (Version imprimée due le 2024-03-28) | Fédération canadienne des municipalités |
| 2024-03-21 |
Correspondance provenant de, Concernant le dépôt d'une réponse unique aux requêtes |
Telus Communications Inc. |
| 2024-03-18 |
Requête en modification, (Format livre), - Requête pour être désignées à titre de parties appelantes et non de parties intimées. - Frais de dépot manquant, incomplet, (Version imprimée déposée le 2024-03-19) |
Rogers Communications Canada Inc. |
| 2024-03-14 | Avis de changement de procureur, (Format lettre), Changement de co-procureur | Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique |
| 2024-03-13 | Avis de changement de procureur, (Format lettre), L'ajout d'un correspondent au dossier | Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique |
| 2024-03-11 |
Requête en modification, (Format livre), - Requête pour être désignées à titre de parties appelantes et non de parties intimées. - Frais de dépot manquant, incomplet, (Version imprimée déposée le 2024-03-13) |
Québecor Média inc. |
| 2024-03-05 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2024-03-05, (Version imprimée déposée le 2024-09-23) | Rogers Communications Canada Inc. |
| 2024-03-04 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), Nouvelle page couverture reçu le 28 Août 2024., complété le : 2024-03-04 | Québecor Média inc. |
| 2024-03-04 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), Nouvelle page couverture reçu 28 Août 2024., complété le : 2024-03-04, (Version imprimée déposée le 2024-09-25) | Québecor Média inc. |
| 2024-03-04 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Nouvelle page couverture reçu 28 Août 2024., complété le : 2024-03-04 | Québecor Média inc. |
| 2024-03-04 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), Nouvelle page couverture reçu le 3 septembre 2024. , complété le : 2024-03-04 | Rogers Communications Canada Inc. |
| 2024-03-04 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), Nouvelle page couverture reçu 3 septembre 2024., complété le : 2024-03-04, (Version imprimée déposée le 2024-09-23) | Rogers Communications Canada Inc. |
| 2024-03-04 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24A, (Version imprimée déposée le 2024-03-06) | Québecor Média inc. |
| 2024-03-04 | Attestation (sur le contenu du dossier), 24A | Rogers Communications Canada Inc. |
| 2024-03-04 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24A, (Version imprimée déposée le 2024-03-08) | Telus Communications Inc. |
| 2024-03-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Rogers Communications Canada Inc. |
| 2024-03-04 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2024-03-04, (Version imprimée déposée le 2024-03-08) | Telus Communications Inc. |
| 2024-03-04 |
Dossier de l'appelant(e), (Format livre), 7 Volumes , complété le : 2024-03-04, (Version imprimée due le 2024-03-11) |
Telus Communications Inc. |
| 2024-03-04 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2024-03-04, (Version imprimée déposée le 2024-03-12) | Telus Communications Inc. |
| 2024-03-01 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Requête informelle pour change status des parties , (Version imprimée déposée le 2024-03-07) | Québecor Média inc. |
| 2024-02-23 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-02-28) | Vidéotron ltée |
| 2024-02-16 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-02-19) | Québecor Média inc. |
| 2024-02-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2024-02-19) | Vidéotron ltée |
| 2024-02-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-02-19) | Québecor Média inc. |
| 2024-01-08 | Avis d'appel, complété le : 2024-01-08, (Version imprimée déposée le 2024-01-12) | Telus Communications Inc. |
| 2023-12-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-12-07 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-12-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-217-21, 2023 CAF 79, daté du 13 avril 2023, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause. Accordée, avec dépens |
|
| 2023-11-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-08-24 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-08-25, (Version imprimée déposée le 2023-08-25) | Telus Communications Inc. |
| 2023-08-14 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Manquant: Preuve de service (Reçu 2023-08-16), (Version imprimée déposée le 2023-08-17) |
Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique |
| 2023-08-14 |
Avis de dénomination, (Format livre), Manquant: Preuve de service (Reçu 2023-08-16), (Version imprimée déposée le 2023-08-17) |
Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique |
| 2023-08-14 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: Preuve de service (Reçu 2023-08-16), complété le : 2023-08-16, (Version imprimée déposée le 2023-08-17) |
Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique |
| 2023-08-14 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Manquant: Preuve de service (Reçu 2023-08-16), (Version imprimée due le 2023-08-21) |
Fédération canadienne des municipalités |
| 2023-08-14 |
Avis de dénomination, (Format livre), Manquant: Preuve de service (Reçu 2023-08-16), (Version imprimée due le 2023-08-21) |
Fédération canadienne des municipalités |
| 2023-08-14 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: Preuve de service (Reçu 2023-08-16), complété le : 2023-08-16, (Version imprimée due le 2023-08-21) |
Fédération canadienne des municipalités |
| 2023-08-14 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Manquant: Preuve de service (Reçu 2023-08-15), (Version imprimée déposée le 2023-08-15) |
Electricity Canada |
| 2023-08-14 |
Avis de dénomination, (Format livre), Demandé une version modifié (Reçu 2023-08-15) Manquant: Preuve de service (Reçu 2023-08-16), (Version imprimée déposée le 2023-08-16) |
Electricity Canada |
| 2023-08-14 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manqaunt: Preuve de service (Reçu 2023-08-16), complété le : 2023-08-16, (Version imprimée déposée le 2023-08-15) |
Electricity Canada |
| 2023-08-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2023-08-21) | Rogers Communications Canada Inc. |
| 2023-08-14 | Avis de dénomination, (Version imprimée due le 2023-08-21) | Rogers Communications Canada Inc. |
| 2023-08-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-08-14, (Version imprimée due le 2023-08-21) | Rogers Communications Canada Inc. |
| 2023-07-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2023-07-10) | Bell Mobilité Inc. |
| 2023-07-05 | Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2023-07-10) | Bell Mobilité Inc. |
| 2023-07-05 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: -Preuve de signification (reçu 2023-07-06), complété le : 2023-07-06, (Version imprimée déposée le 2023-07-10) |
Bell Mobilité Inc. |
| 2023-06-13 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, Dossier ouvert le 13 juin 2023 | |
| 2023-06-12 | Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2023-06-15) | Telus Communications Inc. |
| 2023-06-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2023-06-15) | Telus Communications Inc. |
| 2023-06-12 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: -Ordonnance cour d'appel (reçu 2023-06-14), complété le : 2023-06-14, (Version imprimée déposée le 2023-06-15) |
Telus Communications Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Telus Communications Inc. | Appelant(e) | Actif |
| Québecor Média inc. | Appelant(e) | Actif |
| Vidéotron ltée | Appelant(e) | Actif |
| Rogers Communications Canada Inc. | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Fédération canadienne des municipalités | Intimé(e) | Actif |
| Bell Mobilité Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Electricity Canada | Intimé(e) | Actif |
| Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Association canadienne des télécommunications | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général du Québec | Intervenant(e) | Actif |
| Conseil canadien des affaires | Intervenant(e) | Actif |
| Chambre de commerce du Canada | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Telus Communications Inc.
Procureur(s)
Ewa Krajewska
Alex Smith
Brandon Chung
Michael Ryan
Alex Smith
Brandon Chung
Michael Ryan
Henein Hutchison Robitaille LLP
235 King Street East
1st floor
Toronto, Ontario
M5A 1J9
Téléphone : (416) 368-5000
Télécopieur : (416) 368-6640
Courriel : ekrajewska@hhllp.ca
235 King Street East
1st floor
Toronto, Ontario
M5A 1J9
Téléphone : (416) 368-5000
Télécopieur : (416) 368-6640
Courriel : ekrajewska@hhllp.ca
Partie : Rogers Communications Canada Inc.
Procureur(s)
Leslie J. Milton
Gerald (Jay) Kerr-Wilson
Gerald (Jay) Kerr-Wilson
Fasken Martineau DuMoulin LLP
55, rue Metcalfe
Bureau 1300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 696-6914
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : lmilton@fasken.com
55, rue Metcalfe
Bureau 1300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 696-6914
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : lmilton@fasken.com
Correspondant
Sophie Arsenault
Fasken Martineau Dumoulin s.e.n.c.r.l., s.r.l.
55, rue Metcalfe
Bureau 1300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 236-3882
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : sarseneault@fasken.com
55, rue Metcalfe
Bureau 1300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 236-3882
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : sarseneault@fasken.com
Partie : Québecor Média inc.
Procureur(s)
Eric Bédard
Richard Vachon
Joshua Bouzaglou
Richard Vachon
Joshua Bouzaglou
Woods LLP
2000, avenue McGill College
Bureau 1700
Montreal, Québec
H3A 3H3
Téléphone : (514) 982-4545
Courriel : notification@woods.qc.ca
2000, avenue McGill College
Bureau 1700
Montreal, Québec
H3A 3H3
Téléphone : (514) 982-4545
Courriel : notification@woods.qc.ca
Partie : Vidéotron ltée
Procureur(s)
Eric Bédard
Richard Vachon
Joshua Bouzaglou
Richard Vachon
Joshua Bouzaglou
Woods LLP
2000, avenue McGill College
Bureau 1700
Montreal, Québec
H3A 3H3
Téléphone : (514) 982-4545
Courriel : notification@woods.qc.ca
2000, avenue McGill College
Bureau 1700
Montreal, Québec
H3A 3H3
Téléphone : (514) 982-4545
Courriel : notification@woods.qc.ca
Partie : Fédération canadienne des municipalités
Procureur(s)
Stéphane Emard-Chabot
Sicotte Guilbault LLP
1-5925 Jeanne D’Arc Boulevard
Ottawa, Ontario
K1C 6V8
Téléphone : (613) 368-4309
Télécopieur : (613) 837-8015
Courriel : Semard-chabot@sicotte.ca
1-5925 Jeanne D’Arc Boulevard
Ottawa, Ontario
K1C 6V8
Téléphone : (613) 368-4309
Télécopieur : (613) 837-8015
Courriel : Semard-chabot@sicotte.ca
Correspondant
Thomas Slade
Supreme Advocacy LLP
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : tslade@supremeadvocacy.ca
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : tslade@supremeadvocacy.ca
Partie : Bell Mobilité Inc.
Procureur(s)
Steven G. Mason
Brandon Kain
Adam Goldenberg
Brandon Kain
Adam Goldenberg
McCarthy Tétrault LLP
66 Wellington Street West
Suite 5300, Toronto Dominion Bank Tower
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 362-1812
Télécopieur : (416) 868-0673
Courriel : smason@mccarthy.ca
66 Wellington Street West
Suite 5300, Toronto Dominion Bank Tower
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 362-1812
Télécopieur : (416) 868-0673
Courriel : smason@mccarthy.ca
Partie : Electricity Canada
Procureur(s)
Peter Ruby
Michael Wilson
Michael Wilson
Goodmans LLP
Bay Adelaide Centre
333 Bay Street, Suite 3400
Toronto, Ontario
M5H 2S7
Téléphone : (416) 979-2211
Télécopieur : (416) 979-1234
Courriel : pruby@goodmans.ca
Bay Adelaide Centre
333 Bay Street, Suite 3400
Toronto, Ontario
M5H 2S7
Téléphone : (416) 979-2211
Télécopieur : (416) 979-1234
Courriel : pruby@goodmans.ca
Correspondant
Colleen Bauman
Goldblatt Partners LLP
270 Albert Street
Suite 1400
Ottawa, Ontario
K1P 5G8
Téléphone : (613) 482-2459
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com
270 Albert Street
Suite 1400
Ottawa, Ontario
K1P 5G8
Téléphone : (613) 482-2459
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com
Partie : Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
Freya Zaltz
Lorne Lachance
Lorne Lachance
Attorney General of British Columbia
Legal Services Branch
1301 - 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-3004
Télécopieur : (604) 660-2636
Courriel : freya.zaltz@gov.bc.ca
Legal Services Branch
1301 - 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-3004
Télécopieur : (604) 660-2636
Courriel : freya.zaltz@gov.bc.ca
Correspondant
Dahlia Shuhaibar
Olthuis Van Ert
66 Lisgar Street
Ottawa, Ontario
K2P 0C1
Téléphone : (613) 501-5350
Courriel : dshuhaibar@ovcounsel.com
66 Lisgar Street
Ottawa, Ontario
K2P 0C1
Téléphone : (613) 501-5350
Courriel : dshuhaibar@ovcounsel.com
Partie : Association canadienne des télécommunications
Procureur(s)
Paul Daly
Université d'Ottawa
57, rue Louis-Pasteur
Section de common law
Ottawa, Ontario
K1N 6N5
Téléphone : (613) 562-5794
Courriel : paul.daly@uottawa.ca
57, rue Louis-Pasteur
Section de common law
Ottawa, Ontario
K1N 6N5
Téléphone : (613) 562-5794
Courriel : paul.daly@uottawa.ca
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
Etienne Cloutier
Frédéric Perreault
Frédéric Perreault
Ministère de la Justice du Québec - Direction du droit constitutionnel et autochtone
1200, route de l’Église, 4e étage
Québec, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477
Télécopieur : (418) 644-7030
Courriel : etienne.cloutier@justice.gouv.qc.ca
1200, route de l’Église, 4e étage
Québec, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477
Télécopieur : (418) 644-7030
Courriel : etienne.cloutier@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
Pierre Landry
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
225, montée Paiment
2e étage
Gatineau, Québec
J8P 6M7
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
225, montée Paiment
2e étage
Gatineau, Québec
J8P 6M7
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
Partie : Conseil canadien des affaires
Procureur(s)
Catherine Beagan Flood
Spencer Livingstone
Spencer Livingstone
Blake, Cassels & Graydon LLP
199 Bay Street
Suite 4000, Commerce Court West
Toronto, Ontario
M5L 1A9
Téléphone : (416) 863-2269
Télécopieur : (416) 863-2653
Courriel : cathy.beaganflood@blakes.com
199 Bay Street
Suite 4000, Commerce Court West
Toronto, Ontario
M5L 1A9
Téléphone : (416) 863-2269
Télécopieur : (416) 863-2653
Courriel : cathy.beaganflood@blakes.com
Partie : Chambre de commerce du Canada
Procureur(s)
Andrew Bernstein
Jeremy Opolsky
J. Toshach Weyman
Kylie de Chastelain
Jeremy Opolsky
J. Toshach Weyman
Kylie de Chastelain
Torys LLP
79 Wellington St. West
Toronto, Ontario
M5K 1N2
Téléphone : (416) 865-7678
Télécopieur : (416) 865-7380
Courriel : abernstein@torys.com
79 Wellington St. West
Toronto, Ontario
M5K 1N2
Téléphone : (416) 865-7678
Télécopieur : (416) 865-7380
Courriel : abernstein@torys.com
Sommaire
Mots-clés
Droit administratif — Appels — Organismes et tribunaux administratifs — Organismes de réglementation — Compétence — Services sans fil — Déploiement d’un réseau 5G — Régime d’accès aux lieux publics et autres — Lignes de transmission — Le CRTC a conclu qu’il n’avait pas compétence sur la question d’accès des entreprises de services sans fil à l’infrastructure municipale pour l’installation de petites cellules 5G — L’application du régime d’accès aux petites cellules 5G dépendait de l’interprétation du terme « ligne de transmission » prévu par la Loi — L’infrastructure pour la transmission sans fil (p. ex., les petites cellules) constitue-t-elle une « ligne de transmission », ou fait-elle partie intégrante de celle-ci, au sens de l’art. 43 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38 ?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
En février 2019, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (« CRTC » ou « Conseil ») a publié l’avis de consultation de télécom 2019-57 dans le but d’engager un vaste examen des services sans fil mobiles et du cadre réglementaire connexe. Le Conseil a indiqué que l’examen se concentrerait sur trois questions principales, notamment l’avenir des services sans fil mobiles au Canada, en mettant l’accent sur la réduction des obstacles au déploiement des infrastructures. Lorsque le CRTC a sollicité des observations sur l’affaire, une question d’accès a été soulevée à savoir si la compétence du CRTC sur l’accès à l’infrastructure municipale s’étend à l’installation de petites cellules 5G. Ainsi la Commission a été tenue d’interpréter le terme « ligne de transmission » prévu à l’art. 43 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38. À l’avis du CRTC, le terme « ligne de transmission » ne pouvait comprendre les petites cellules ou toute technologie permettant de transmettre des télécommunications sans fil, de sorte qu’il n’avait pas compétence pour régler les différends dans ce domaine au moyen du régime d’accès. La Cour d’appel fédérale a confirmé cette interprétation, et a rejeté l’appel interjeté par Telus Communications Inc.
Décisions des juridictions inférieures
Le 15 avril 2021
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
CRTC 2021-130
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
CRTC 2021-130
Il est conclu que la compétence du CRTC sur l’accès à l’infrastructure municipale ne s’étend pas à l’installation de petites cellules 5G.
Le 13 avril 2023
Cour d’appel fédérale
2023 FCA 79, A-217-21
Cour d’appel fédérale
2023 FCA 79, A-217-21
L’appel est rejeté; l’interprétation faite par le CRTC est confirmée.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Date de modification : 2025-02-27