Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Infractions — Preuve — Traite de personnes et obtention d’un avantage matériel ou pécuniaire pour cet acte — Crédibilité — Présomption de preuve — Application temporelle — La qualification erronée par le juge du procès de la conduite violente de l’appelant comme étant une « conduite antérieure indigne » plutôt qu’un élément de l’actus reus de l’infraction a-t-elle eu pour effet de soulever un degré de certitude raisonnable à savoir que le verdict n’aurait pas été le même, n’eût été l’erreur ? — La présomption de preuve prévue au paragraphe 279.01(3) du Code criminel aurait-elle été déclenchée en l’espèce? — La présomption de preuve prévue au paragraphe 279.01(3) du Code criminel s’appliquerait-elle de façon rétrospective? — Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 279.01, 279.02, 279.04

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION AU DOSSIER)

L’intimé, T.J.F., a été accusé de traite de personnes et d’avoir obtenu un avantage matériel ou pécuniaire pour cet acte, pendant une période allant de 2006 à 2011. Le juge du procès a reconnu que l’appelant s’était livré à des menaces et à de l’intimidation envers la plaignante et qu’il lui avait causé un préjudice; ce que le juge a qualifié de « conduite antérieure indigne » et non d’élément de l’actus reus des infractions alléguées. Le témoignage de la plaignante comprenait des éléments de preuve relatifs aux infractions d’exploitation et de tentative d’exploitation, mais le juge du procès n’a pas accepté son témoignage en raison de questions concernant sa crédibilité. L’intimé a été acquitté. Dans le cadre de l’appel interjeté par la Couronne, les juges majoritaires de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse ont convenu que le juge du procès avait fait erreur en qualifiant la conduite violente de l’appelant de « conduite antérieure indigne », mais ils ont conclu que cette erreur n’avait aucune incidence sur l’acquittement prononcé puisque les infractions d’exploitation et de tentative d’exploitation dépendaient du témoignage de la plaignante que le juge n’avait pas accepté. L’appel a donc été rejeté.

La juge dissidente aurait statué que le juge du procès a commis une erreur de droit en se livrant à une interprétation erronée d’éléments de preuve essentiels, et elle a également conclu que la Couronne aurait pu s’appuyer sur la présomption de preuve prévue au par. 279.01(3), qui a été adopté en 2019. La juge dissidente a conclu qu’il existe un degré de certitude raisonnable que le verdict n’aurait pas été le même n’eût été l’erreur du juge du procès. Elle aurait accueilli l’appel, annulé les acquittements et ordonné la tenue d’un nouveau procès.