Renseignements sur les dossiers

Droit des Autochtones — Droits ancestraux — Titre aborigène — Obligation de consultation de la Couronne — Procédure civile — Abus de procédure — Présentation par un groupe autochtone d’une demande de contrôle judiciaire d’une décision du gouvernement provincial de délivrer des permis d’exploitation minière à une entreprise de l’industrie des ressources — Le groupe autochtone a allégué qu’il y avait eu manquement à l’obligation de consultation — Le gouvernement provincial a déposé une requête en radiation de certaines portions de la demande introductive d’instance au motif que deux autres actions en instance mettaient en cause les mêmes droits ancestraux et revendications de titre aborigène — Le juge siégeant en son cabinet a radié certaines portions de la demande introductive d’instance, se fondant sur la doctrine de l’abus de procédure — La Cour d’appel a annulé la décision du juge siégeant en son cabinet — S’agit-il d’un abus de procédure lorsqu’un réclamant intente de nombreuses actions contre la Couronne qui soulèvent les mêmes questions juridiques relatives à l’obligation de consultation ? — La décision dans l’arrêt Nation haïda permet-elle aux réclamants d’intenter contre la Couronne des actions portant sur l’obligation de consultation en se fondant sur des droits revendiqués sans chercher à établir la preuve de l’existence de ces droits ? — Règles de la Cour du Banc de la Reine (Saskatchewan), règles 1-4, 7-9.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les intimées, Métis Nation — Saskatchewan et Métis Nation — Saskatchewan Secretariate Inc. (collectivement, « les intimées Métis » ou « MNS »), ont longtemps revendiqué le titre aborigène et des droits ancestraux (dont des droits de nature commerciale) à l’égard de vastes régions de la province de la Saskatchewan. L’appelant, le gouvernement de la Saskatchewan, s’est systématiquement opposé à l’existence ou à la reconnaissance de tels droits.

En 1994, MNS (conjointement avec d’autres plaignants) a intenté une action contre la Saskatchewan et le Canada, sollicitant un jugement déclarant que les intimées Métis possèdent un titre et des droits à l’égard des terres revendiquées, y compris le droit d’utilisation des ressources à des fins commerciales (l’« action de 1994 »). En 2005, le juge Koch a suspendu l’action de 1994, à la suite d’un conflit entre les parties concernant la communication de certains documents, mais a accordé la permission à MNS de présenter une demande d’autorisation afin de lever la suspension à l’avenir; à ce jour, MNS n’a pas présenté une telle demande.

En 2020, MNS a intenté une deuxième action contre la Saskatchewan, contestant un document de politique de 2010 publié par la province dans lequel il était réitéré que les revendications du titre aborigène et des droits de nature commerciale ne seraient pas « acceptées » par le gouvernement provincial, et ne feraient pas l’objet de l’obligation de consultation qui incombe à la Couronne (l’« action de 2020 »). Cette action est toujours en instance.

En mars 2021, une entreprise de l’industrie des ressources (NexGen Energy Ltd.) a demandé un permis au gouvernement de la Saskatchewan pour mener à bien un programme de prospection de minéraux sur certaines terres qui étaient visées par la région faisant l’objet de la revendication de MNS. En mai 2021 et pendant le début de l’été 2021, la Saskatchewan a rencontré MNS afin de consulter les Métis concernant les demandes de permis de NexGen. En juillet 2021, le gouvernement de la Saskatchewan a délivré trois permis de prospection de l’uranium à NexGen. En août 2021, MNS a déposé une demande introductive d’instance en contrôle judiciaire de la décision du ministre de l’Environnement de délivrer les permis. En décembre 2021, la Saskatchewan a déposé un avis de requête en radiation de certaines portions de la demande introductive d’instance en contrôle judiciaire présentée par MNS, en s’appuyant sur le par. 1-4(3) et l’al. 7-9(2)b) des Règles de la Cour du Banc de la Reine, et soutenant que certains paragraphes de la demande introductive d’instance devraient être radiés parce qu’ils étaient vexatoires ou constituaient un abus de procédure, étant donné qu’ils visaient des questions qui avaient déjà été soulevées dans l’action de 1994 et l’action de 2020. Le juge siégeant en son cabinet a fait droit à la demande. La Cour d’appel a accueilli l’appel des intimées Métis à l’unanimité, rétablissant les paragraphes contestés de la demande introductive d’instance présentée par MNS.