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Renseignements sur les dossiers

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40696

Duncan Sinclair, et al. c. Venezia Turismo, Venice Limousine S.R.L, Narduzzi E Solemar S.L.R.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-11-20 Transcription reçue
2024-11-07 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2024-11-07 Audition de l'appel, 2024-11-07, JC Ka Côt Row Mar Kas Ja Ob Mor
2024-11-06 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-11-07) British Columbia Chamber of Commerce
2024-11-05 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-11-05) Ontario Trial Lawyers Association
2024-11-04 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-11-05) Corporate Accountability Lab, NFP
2024-11-04 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-11-05) Venezia Turismo, Venice Limousine S.R.L, Narduzzi E Solemar S.L.R.
2024-11-04 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-11-04) Duncan Sinclair
2024-10-11 Avis de comparution, Chris G. Paliare et Tina Lie seront présents à l'audience. Tina Lie fera les plaidoiries. Ontario Trial Lawyers Association
2024-10-08 Avis de comparution, Neil Paris et Zachary Parrott seront présents à l'audience. Neil Paris et Zachary Parrott feront les plaidoiries., (Version imprimée déposée le 2024-10-10) Duncan Sinclair
2024-10-07 Avis de comparution, David Zuber et Patrick Essig seronts présents à l'audience. David Zuber fera les plaidoiries.

Quatre siège réservé
Venezia Turismo, Venice Limousine S.R.L, Narduzzi E Solemar S.L.R.
2024-10-02 Avis de comparution, (Format lettre), Aubin Calvert, Tom Posyniak et Layne Hellrung comparaîtront devant la Cour. Aubin Calvert présentera les arguments oraux., (Version imprimée due le 2024-10-09) British Columbia Chamber of Commerce
2024-10-02 Correspondance provenant de, (Format lettre), Changement d'adresse de l'avocat, (Version imprimée due le 2024-10-09) Corporate Accountability Lab, NFP
2024-10-02 Avis de comparution, (Format lettre), Hassan M. Ahmad ET Saad Gaya comparaîtront devant la Cour. Massan M. Ahmad présentera les arguments oraux. , (Version imprimée due le 2024-10-09) Corporate Accountability Lab, NFP
2024-10-01 Avis de comparution, (Format lettre), Version modifiée demandée
David Zuber et Patrick Essig comparaîtront devant la Cour. David Zuber et Patrick Essig présenteront les arguments oraux.
6 places réservées ont été demandées. , (Version imprimée due le 2024-10-08)
Venezia Turismo, Venice Limousine S.R.L, Narduzzi E Solemar S.L.R.
2024-07-29 Avis de changement de procureur, (Format lettre), Paris & Company, procureurs pour les appellants, Duncan Sinclair et Michelle Sinclair ont changés le nom de leur firme pour Paris & Sayer LLP. , (Version imprimée déposée le 2024-08-01) Duncan Sinclair
2024-07-29 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Manquant:
- Preuve de signification (Reçu 2024-07-30), complété le : 2024-07-30, (Version imprimée déposée le 2024-07-29)
Duncan Sinclair
2024-07-22 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-07-22, (Version imprimée déposée le 2024-07-22) Ontario Trial Lawyers Association
2024-07-19 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-07-22, (Version imprimée déposée le 2024-07-22) Corporate Accountability Lab, NFP
2024-07-19 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-07-22, (Version imprimée déposée le 2024-07-22) Corporate Accountability Lab, NFP
2024-07-19 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-07-22, (Version imprimée déposée le 2024-07-22) British Columbia Chamber of Commerce
2024-07-19 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-07-22, (Version imprimée déposée le 2024-07-22) British Columbia Chamber of Commerce
2024-07-09 Avis d'audition envoyé aux parties
2024-07-09 Audition d'appel mise au rôle, 2024-11-07
2024-06-21 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2024-06-10 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par LA JUGE KARAKATSANIS
2024-06-10 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ka, UPON APPLICATIONS by the Corporate Accountability Lab, the British Columbia Chamber of Commerce and the Ontario Trial Lawyers Association for leave to intervene in the above appeal;

AND THE MATERIAL FILED having been read;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motions for leave to intervene are granted.

The three (3) interveners shall be entitled to each serve and file a single factum, not to exceed ten (10) pages in length, and a book of authorities, if any, on or before July 22, 2024.

The three (3) interveners are granted permission to present oral arguments not exceeding five (5) minutes each at the hearing of the appeal.

The appellants are granted permission to serve and file a single factum in reply to all interventions, not to exceed five (5) pages in length, on or before July 29, 2024.

The interveners are not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the appellants and the respondents.

Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners shall pay to the appellants and the respondents any additional disbursements resulting from their interventions.


Jugement en conséquence
2024-06-10 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ka
2024-05-31 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-06-03) Venezia Turismo, Venice Limousine S.R.L, Narduzzi E Solemar S.L.R.
2024-05-31 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-06-06, (Version imprimée due le 2024-06-07) Venezia Turismo, Venice Limousine S.R.L, Narduzzi E Solemar S.L.R.
2024-05-31 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-06-06, (Version imprimée déposée le 2024-06-03) Venezia Turismo, Venice Limousine S.R.L, Narduzzi E Solemar S.L.R.
2024-05-31 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-06-06, (Version imprimée déposée le 2024-06-03) Venezia Turismo, Venice Limousine S.R.L, Narduzzi E Solemar S.L.R.
2024-05-14 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2024-05-20, (Version imprimée déposée le 2024-05-22) Duncan Sinclair
2024-05-06 Avis de dénomination Ontario Trial Lawyers Association
2024-05-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), ., complété le : 2024-05-09, (Version imprimée déposée le 2024-05-06) Ontario Trial Lawyers Association
2024-05-06 Avis de dénomination British Columbia Chamber of Commerce
2024-05-06 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-05-08, (Version imprimée déposée le 2024-05-06) British Columbia Chamber of Commerce
2024-05-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-05-17, (Version imprimée déposée le 2024-05-06) British Columbia Chamber of Commerce
2024-05-06 Avis de dénomination Corporate Accountability Lab, NFP
2024-05-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Frais de depot manquant, complété le : 2024-05-24, (Version imprimée due le 2024-05-13) Corporate Accountability Lab, NFP
2024-04-08 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-04-08) Duncan Sinclair
2024-04-08 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), complété le : 2024-04-08, (Version imprimée déposée le 2024-04-08) Duncan Sinclair
2024-04-08 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2024-04-08, (Version imprimée déposée le 2024-04-08) Duncan Sinclair
2024-02-12 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2024-02-14, (Version imprimée déposée le 2024-02-12) Duncan Sinclair
2024-01-11 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2024-01-11 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2024-01-11 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C69847, 2023 ONCA 142, daté du 2 mars 2023, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2023-11-27 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2023-08-14 Correspondance provenant de, Ordonnance de CA, (Version imprimée déposée le 2023-08-15) Duncan Sinclair
2023-05-31 Avis de dénomination, (Format lettre), (3 volumes), (Version imprimée déposée le 2023-06-02) Venezia Turismo, Venice Limousine S.R.L, Narduzzi E Solemar S.L.R.
2023-05-31 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2023-06-02) Venezia Turismo, Venice Limousine S.R.L, Narduzzi E Solemar S.L.R.
2023-05-30 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-06-02, (Version imprimée déposée le 2023-06-02) Venezia Turismo, Venice Limousine S.R.L, Narduzzi E Solemar S.L.R.
2023-05-02 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, Dossier ouvert le 2 mai 2023
2023-05-01 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2023-05-01) Duncan Sinclair
2023-05-01 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manque:
-Avis de demande modifié (identifiant la bonne date de l'ordonnance de la CA) reçu 17-05-2023
-Ordonnance de la Cour d'appel (Ébauche reçu 15-05-2023, reçu 14-8-2023, complété le : 2023-08-15, (Version imprimée déposée le 2023-05-01)
Duncan Sinclair

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Sinclair, Duncan Appelant(e) Actif
Sinclair, Michelle Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Venezia Turismo, Venice Limousine S.R.L, Narduzzi E Solemar S.L.R. Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Corporate Accountability Lab, NFP Intervenant(e) Actif
British Columbia Chamber of Commerce Intervenant(e) Actif
Ontario Trial Lawyers Association Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Sinclair, Duncan

Procureur(s)
Neil Paris
Zachary Parrott
Paris & Company LLP
2450 - 161 Bay Street
Toronto, Ontario
M5J 2S1
Téléphone : (416) 304-1717
Télécopieur : (647) 931-4718
Courriel : nparis@parissayer.ca
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com

Partie : Sinclair, Michelle

Procureur(s)
Neil Paris
Zachary Parrott
Paris & Company LLP
2450 - 161 Bay Street
Toronto, Ontario
M5J 2S1
Téléphone : (416) 304-1717
Télécopieur : (647) 931-4718
Courriel : nparis@parissayer.ca
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com

Partie : Venezia Turismo, Venice Limousine S.R.L, Narduzzi E Solemar S.L.R.

Procureur(s)
David A. Zuber
Patrick Essig
Zuber & Company
100 Simcoe Street
Suite 500
Toronto, Ontario
M5H 3G2
Téléphone : (416) 362-5005
Télécopieur : (416) 362-5289
Courriel : dzuber@zubco.com

Partie : Corporate Accountability Lab, NFP

Procureur(s)
Hassan Ahmad
Saad Gaya
Osgoode Hall Law School, York University
Room 3045, Ignat Kaneff Building
4700 Keele Street
Toronto, Ontario
M3J 1P3
Téléphone : (416) 736-8164
Courriel : hahmad@osgoode.yorku.ca
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : British Columbia Chamber of Commerce

Procureur(s)
Tom Posyniak
Aubin Calvert
Layne Hellrung
Fasken Martineau DuMoulin LLP
550 Burrard Street, Suite 2900
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 0A3
Téléphone : (604) 631-3299
Télécopieur : (604) 631-3232
Courriel : tposyniak@fasken.com
Correspondant
Sophie Arseneault
Fasken Martineau DuMoulin LLP
55 rue Metcalfe
Bureau 1300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 696-6904
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : sarseneault@fasken.com

Partie : Ontario Trial Lawyers Association

Procureur(s)
Chris G. Paliare
Tina H. Lie
Paliare, Roland, Rosenberg, Rothstein, LLP
155 Wellington Street West
35th Floor
Toronto, Ontario
M5V 3H1
Téléphone : (416) 646-4318
Télécopieur : (416) 646-4301
Courriel : chris.paliare@paliareroland.com
Correspondant
David P. Taylor
Conway Baxter Wilson LLP
411 Roosevelt Avenue, suite 400
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 780-2026
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : dtaylor@conwaylitigation.ca

Sommaire

Mots-clés

Droit international privé — Compétence — Facteurs de rattachement créant une présomption — Les juridictions inférieures ont-elles omis de cerner les contrats applicables? — Les juges majoritaires ont-ils eu raison d’infirmer la conclusion du juge saisi de la motion à savoir qu’il existait un lien avec un contrat de l’Ontario? — La Cour d’appel a-t-elle eu raison de statuer que le lien avait été réfuté?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Lors d’un voyage en Europe avec leur fils, les appelants Duncan et Michelle Sinclair ont été blessés à la suite d’un accident survenu à Venise, en Italie. Ils étaient à bord d’un bateau-taxi lorsque ce dernier est entré en collision avec une structure de bois. Les appelants ont tous les deux été blessés.

Les appelants avaient organisé leurs déplacements par l’entremise d’Amex Canada Inc., faisant affaire sous la raison sociale Centurion Travel Service, qui embauche des tiers comme fournisseurs de services de voyage, tels des services de voitures, la réservation de vols et d’hébergement, à la demande et au nom de détenteurs de la carte Centurion. La journée avant de prendre leur vol à Venise, M. Sinclair a réservé le transport de l’aéroport à Venise pour se rendre à leur hôtel, qui comprenait un tour en bateau-taxi. Ce dernier a été envoyé par l’intimée, Venizia Turismo, et appartient à l’intimée, Venice Limousine S.R.L.

À leur retour au Canada, les appelants ont intenté une action sollicitant des dommages-intérêts découlant de l’accident. Les intimées ont demandé le rejet ou la suspension de l’action intentée contre eux pour défaut de compétence. Le juge saisi de la motion a rejeté cette dernière. Les intimées ont fait appel à la Cour d’appel de l’Ontario. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont conclu qu’il n’existait aucun contrat en Ontario liant le différend à l’Ontario et ont accueilli l’appel, suspendant l’action des appelants.

Décisions des juridictions inférieures

Le 17 mai 2021
Cour supérieure de justice de l’Ontario

2021 ONSC 5658, CV-19-620198

La motion des intimées visant le rejet de l’action des demandeurs est rejetée.

Le 2 mars 2023
Cour d’appel de l’Ontario

2023 ONCA 142, C69847

L’appel est accueilli; l’action contre les intimées est suspendue.

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

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Date de modification : 2025-02-27