Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Tribunaux — Compétence — Procédure — Procès — Procès sans jury — Juge de première instance accueillant la requête de l’appelant pour procès sans jury en dépit de l’absence de consentement du poursuivant — Pouvoir du poursuivant de consentir à un procès sans jury – La Cour d’appel du Québec a-t-elle commis une erreur en concluant que le procès de l’appelant a été tenu « sans compétence » par la juge d’instance? — L’appel du poursuivant de l’ordonnance rendue par la juge d’instance était-il régi par l’al. 676(1)a) du Code criminel? — Si le procès avait été tenu sans compétence, la Cour d’appel du Québec a-t-elle commis une erreur en concluant que l’irrégularité ne pouvait être corrigée par l’application du par. 686(4) du Code criminel, tout en rejetant l’arrêt des procédures en application du par. 686(8)? — Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 473, 686(4), (8).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2015, l’appelant est accusé du meurtre au deuxième degré de sa conjointe. Avant son procès, une juge de la Cour supérieure du Québec accueille sa requête pour que son procès se déroule devant juge seul, suivant le par. 473(1) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, en dépit de l’absence de consentement de l’intimé poursuivant. La juge est d’avis que la décision du poursuivant de consentir à un procès devant juge seul n’est pas au cœur de son pouvoir discrétionnaire, mais qu’il s’agit plutôt d’une décision stratégique soumise au pouvoir de la cour de contrôler sa procédure. En tenant compte des particularités du cas d’espèce, la juge est d’avis que l’accusé s’est déchargé de son fardeau de démontrer que la décision du poursuivant est déraisonnable ou inéquitable dans les circonstances. Au terme d’un procès sans jury, l’accusé est acquitté de meurtre au deuxième degré, mais déclaré coupable d’homicide involontaire coupable.

La Cour d’appel accueille l’appel de l’intimé poursuivant et ordonne, entre autres, la tenue d’un nouveau procès sur l’accusation de meurtre au deuxième degré devant un jury. La cour est d’avis que la juge de première instance a erré en appliquant la norme de la décision déraisonnable afin de réviser le refus de consentement du poursuivant alors que l’accusé avait à prouver que ce refus constituait un abus de procédure. La cour conclut que l’accusé échoue à faire cette démonstration et que le jugement contesté est donc vicié par une erreur de droit qui a eu pour effet d’accorder au tribunal une compétence qu’il n’avait pas. Le procès de l’accusé est donc nul.