Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Forces armées — Infractions militaires —Agression sexuelle — Preuve — Le juge militaire a-t-il omis de procéder à une évaluation cumulative de toute la preuve? — Le juge militaire a-t-il apprécié la preuve en fonction des mauvais principes juridiques?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

En Cour martiale, un juge militaire a acquitté l’intimé, le soldat D.T. Vu, d’agression sexuelle sous le régime de l’art. 130 de la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, c. N-5 (« LDN »), c’est-à-dire relativement à l’infraction prévue à l’art. 271 du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46. On reproche à l’intimé de s’être livré à un acte sexuel sur la personne de la plaignante, qui était incapable d’y consentir en raison de son état d’ébriété avancée. Le juge a conclu que la Couronne n’avait pas prouvé un aspect de l’actus reus (soit l’absence de consentement subjectif) hors de tout doute raisonnable.

La Couronne appelante s’est pourvue en appel à la Cour d’appel de la cour martiale. Selon elle, le juge militaire a fait erreur en concluant que la poursuite n’avait pas prouvé l’absence de consentement ou l’incapacité de consentir. Son argument repose sur la thèse reconnue dans l’arrêt R. c. J.M.H., 2011 CSC 45, [2011] 3 R.C.S. 197, à savoir que le juge a commis une erreur de droit en n’évaluant pas l’intégralité de la preuve et son effet cumulatif pour tirer sa conclusion sur la question. Les juges majoritaires de la cour d’appel (le juge en chef Bell et le juge Trotter) ont rejeté l’appel. Ils ont statué que le juge militaire n’avait pas commis d’erreur de droit dans son analyse menant à l’acquittement de l’intimé. D’après eux, toute conclusion du juge militaire avec laquelle ils s’inscrivaient en faux n’a pas eu d’incidence sur le verdict rendu. Les juges majoritaires ont ajouté que, s’ils avaient tort sur ce point, ils invoqueraient l’art. 241 de la LDN, qui dispose que « [m]algré les autres dispositions de la présente section, la Cour d’appel de la cour martiale peut rejeter un appel lorsque, à son avis, formulé par écrit, il n’y a pas eu d’erreur judiciaire grave ». La juge McVeigh, dissidente, aurait accueilli l’appel et ordonné la tenue d’un nouveau procès. À son avis, le juge militaire a commis une erreur de droit en ne procédant pas à une évaluation cumulative de toute la preuve, ce qui l’a amené à formuler d’autres hypothèses à mauvais droit. Il est raisonnable de conclure que ces erreurs ont pu avoir une incidence significative sur le verdict. De plus, le juge militaire s’est fondé à mauvais droit sur des inférences injustifiées qui, de fait, revenaient à insister pour que l’état d’ébriété de la plaignante soit corroboré par des éléments extrinsèques à la preuve au dossier.