Renseignements sur les dossiers

Droit des transports — Transport aérien — Validité du Règlement sur la protection des passagers aériens DORS/2019-150 (le « Règlement ») adopté par l’Office des transports du Canada (« l’Office ») pour indemniser les passagers aériens relativement à divers retards, pertes et inconvénients subis lors de voyages aériens internationaux — Les dispositions du Règlement en matière de responsabilité, lorsqu’elles s’appliquent au transport aérien international, sont-elles incompatibles avec les obligations du Canada en vertu de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (la « Convention de Montréal ») et excèdent-elles le pouvoir de réglementation de l’Office qui lui est conféré par l’art. 86.11 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10 (« LTC »), et sont-elles par conséquent invalides ? — La Cour d’appel fédérale a-t-elle commis une erreur en concluant que la preuve d’expert relative aux questions de droit international est inadmissible en droit, et en radiant les extraits de la preuve d’expert présentée par les appelantes sur la question de savoir si la « pratique des États » invoquée par le procureur général du Canada (le « PGC ») est « dans l’application de » la Convention de Montréal et conforme à celle-ci ?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Il s’agit, en l’espèce, d’une contestation de la validité d’un règlement adopté par l’Office pour indemniser les passagers aériens relativement à divers retards, pertes et inconvénients subis lors de voyages aériens internationaux.

Le Parlement a adopté la Loi sur la modernisation des transports, L.C. 2018, ch. 10 (« LMT »), qui a modifié la LTC en créant le nouvel article 86.11. Cette nouvelle disposition oblige l’Office, après avoir consulté le ministre des Transports, de prendre des règlements imposant certaines obligations aux transporteurs aériens, notamment en cas de retard et d’annulation de vols, de refus d’embarquement, et de perte ou d’endommagement des bagages.

En application du par. 86.11(2) de la LTC, le ministre a émis la Directive concernant les retards de trois heures ou moins sur l’aire de trafic, DORS/2019-110 (la « Directive »), qui exige que l’Office adopte un règlement obligeant les transporteurs aériens à fournir des renseignements et de l’assistance en temps opportun aux passagers en cas de retard de trois heures ou moins sur l’aire de trafic.

Vers la même période, l’Office a adopté le Règlement, imposant aux transporteurs aériens des obligations, y compris une responsabilité, en ce qui a trait aux retards sur l’aire de trafic, aux retards et aux annulations de vol, aux refus d’embarquement et à la perte ou à l’endommagement de bagages dans le contexte des voyages aériens intérieurs et internationaux.

Les compagnies aériennes appelantes ont contesté plusieurs dispositions du nouveau Règlement au motif qu’elles outrepassent les pouvoirs conférés à l’Office aux termes de la LTC. Elles soutiennent que le Règlement contrevient aux obligations internationales du Canada, notamment en application de la Convention de Montréal, et que plusieurs des dispositions du Règlement sont ultra vires en ce qu’elles ont des effets extraterritoriaux inadmissibles, qui portent atteinte aux notions fondamentales du droit international.

La Cour d’appel fédérale a été directement saisie de ces questions. Elle a rejeté l’appel, sauf en ce qui a trait au paragraphe 23(2) du Règlement, qui, a-t-elle conclu, excède les pouvoirs conférés par la LTC (ce paragraphe porte sur la responsabilité en cas de perte temporaire des bagages).