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Renseignements sur les dossiers

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40608

John Howard Society of Saskatchewan c. Gouvernement de la Saskatchewan (Procureur général de la Saskatchewan)

(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-12-04 Divers, Engagement Huis Clos
(Molly Krishtalka)
British Columbia Civil Liberties Association
2024-12-04 Divers, Engagement Huis Clos
(Alexandra Belley-McKinnon)
British Columbia Civil Liberties Association
2024-12-02 Divers, Engagement Huis Clos
(Laura Mazenc)
Gouvernement de la Saskatchewan (Procureur général de la Saskatchewan)
2024-11-26 Divers, Engagement Huis Clos
(Nicholas Trofimuk)
Procureur général de l'Alberta
2024-11-22 Divers, Engagement Huis Clos
(Alexa Biscaro)
Association canadienne des libertés civiles
2024-11-22 Divers, Engagement Huis Clos
(Christophe Achdjian)
Procureur général du Québec
2024-11-22 Divers, Engagement Huis Clos
(Pierre Hawkins)
John Howard Society of Saskatchewan
2024-11-22 Divers, Engagement Huis Clos
(Eric Neubauer)
Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2024-11-21 Divers, Engagement Huis Clos
(Maxwell Hill)
Aboriginal Legal Services
2024-11-21 Divers, Engagement Huis Clos
(Emily Hill)
Aboriginal Legal Services
2024-11-21 Divers, Engagement Huis Clos
(Chantelle Rajotte)
Procureur général de la Colombie Britannique
2024-11-21 Divers, Engagement Huis Clos
(Trevor Bant)
Procureur général de la Colombie Britannique
2024-11-21 Divers, Engagement Huis Clos
(Katherine Roy)
Gouvernement de la Saskatchewan (Procureur général de la Saskatchewan)
2024-11-20 Divers, Engagement Huis Clos
(Emily Owens)
Procureur général de l'Ontario
2024-11-20 Divers, Engagement Huis Clos
(John-Marc Dube)
Procureur général de l'Alberta
2024-11-20 Lettre, formulaire de consentement et engagement type relatifs au huis clos envoyés à toutes les parties
2024-11-20 Demande de huis clos des médias acceptée
2024-11-15 Demande ou proposition de huis clos des médias
2024-10-29 Transcription reçue, JOUR 2

Version papier recu 11-05-2024
2024-10-29 Transcription reçue, JOUR 1

Version papier recu 11-05-2024
2024-10-09 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2024-10-09 Audition de l'appel, 2024-10-09, JOUR 2, JC Ka Côt Row Mar Kas Ja Ob Mor
2024-10-08 Audition de l'appel, 2024-10-08, JOUR 1, JC Ka Côt Row Mar Kas Ja Ob Mor
2024-10-07 Recueil condensé de l'intervenant(e) Alberta Prison Justice Society
2024-10-07 Correspondance provenant de, Concernant le receuil condensé Gouvernement de la Saskatchewan (Procureur général de la Saskatchewan)
2024-10-04 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-10-07) Queen's Prison Law Clinic
2024-10-04 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-10-07) West Coast Prison Justice Society
2024-10-04 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-10-04) Fédération des nations autochtones souveraines
2024-10-04 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-10-07) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2024-10-04 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-10-04) Canadian Prison Law Association
2024-10-04 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-10-04) Association canadienne des libertés civiles
2024-10-04 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-10-04) Procureur général de l'Alberta
2024-10-04 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-10-04) John Howard Society of Saskatchewan
2024-10-04 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-10-04) British Columbia Civil Liberties Association
2024-10-04 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-10-04) Gouvernement de la Saskatchewan (Procureur général de la Saskatchewan)
2024-10-03 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-10-04) Association des avocats.es carcéralistes du Québec
2024-10-03 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-10-04) Procureur général du Québec
2024-10-03 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-10-04) Procureur général de la Colombie Britannique
2024-10-03 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-10-03) Procureur général du Canada
2024-10-02 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-10-02) Procureur général de l'Ontario
2024-10-02 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-10-02) Aboriginal Legal Services
2024-10-01 Correspondance provenant de, Concernant les receuil condensé Procureur général du Québec
2024-09-11 Avis de comparution, David Honeyman sera présent à l'audience. David Honeyman fera les plaidoiries. West Coast Prison Justice Society
2024-09-05 Avis de comparution, Katherine Roy et Laura Mazenc seront présents à l'audience. Katherine Roy et Laura Mazenc feront les plaidoiries. Gouvernement de la Saskatchewan (Procureur général de la Saskatchewan)
2024-09-04 Avis de comparution, Samara Secter et Wesley Dutcher-Walls seront présents à l'audience. Samara Secter fera les plaidoiries. Queen's Prison Law Clinic
2024-08-30 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-09-03, (Version imprimée déposée le 2024-09-10) West Coast Prison Justice Society
2024-08-30 Avis de comparution, Me Louis-Alexandre Hébert-Gosselin sera présent à l'audience. Me Louis-Alexandre Hébert-Gosselin fera les plaidoiries. Association des avocats.es carcéralistes du Québec
2024-08-30 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant:

- Page couverture modifié (Rec'd 09-18-2024), complété le : 2024-09-18, (Version imprimée déposée le 2024-09-19)
British Columbia Civil Liberties Association
2024-08-30 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-08-30, (Version imprimée déposée le 2024-09-03) British Columbia Civil Liberties Association
2024-08-30 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-08-30, (Version imprimée déposée le 2024-08-30) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2024-08-30 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-08-30 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2024-08-30 Avis de comparution, (Format livre), Eric Neubauer et Paul Socka seront présents à l'audience. Eric Neubauer fera les plaidoiries., (Version imprimée déposée le 2024-08-30) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2024-08-30 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Version modifié recu 09-12-2024, complété le : 2024-08-30, (Version imprimée déposée le 2024-09-12) Canadian Prison Law Association
2024-08-30 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-08-30, (Version imprimée déposée le 2024-09-03) Association canadienne des libertés civiles
2024-08-30 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-09-05, (Version imprimée déposée le 2024-09-03) Association canadienne des libertés civiles
2024-08-29 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-08-29, (Version imprimée déposée le 2024-09-06) Association des avocats.es carcéralistes du Québec
2024-08-29 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-08-29, (Version imprimée déposée le 2024-08-29) Queen's Prison Law Clinic
2024-08-29 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-08-29, (Version imprimée déposée le 2024-08-29) Queen's Prison Law Clinic
2024-08-28 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Manque la version électronique (rec'd 09-10-2024), incomplet, (Version électronique due le 2024-09-05) Fédération des nations autochtones souveraines
2024-08-28 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-08-28, (Version imprimée déposée le 2024-08-28) Fédération des nations autochtones souveraines
2024-08-28 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-08-29, (Version imprimée déposée le 2024-08-30) Alberta Prison Justice Society
2024-08-28 Avis de comparution, Avnish Nanda sera présent à l'audience. Avnish Nanda fera les plaidoiries., (Version imprimée déposée le 2024-08-30) Alberta Prison Justice Society
2024-08-27 Avis de changement de procureur, (Version imprimée déposée le 2024-08-30) Alberta Prison Justice Society
2024-08-23 Avis de comparution, Me Jean-Philippe Groleau et Me Alexandra Belley-McKinnon seront présents à l'audience. Me Alexandra Belley-McKinnon fera les plaidoiries. British Columbia Civil Liberties Association
2024-08-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-08-23, (Version imprimée déposée le 2024-08-23) Aboriginal Legal Services
2024-08-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-08-23, (Version imprimée déposée le 2024-08-23) Aboriginal Legal Services
2024-08-23 Avis de comparution, Leif Jensen et Michael Seed seront présents à l'audience. Leif Jensen fera les plaidoiries. Fédération des nations autochtones souveraines
2024-08-23 Avis de comparution, Me Christophe Achdjian et Me Jean-Vincent Lacroix seront présents à l'audience. Me Christophe Achdjian fera (feront) les plaidoiries. Procureur général du Québec
2024-08-22 Avis de comparution, Chantelle Rajotte et Trevor Bant seront présents à l'audience. Chantelle Rajotte fera les plaidoiries. Procureur général de la Colombie Britannique
2024-08-22 Avis de comparution, Alexa Biscaro et Erika Anschuetz seront présents à l'audience. Erika Anschuetz fera les plaidoiries. Association canadienne des libertés civiles
2024-08-22 Avis de comparution, Jessica Magonet et Max McQuaig seront présents à l'audience. Jessica Magonet fera les plaidoiries. Canadian Prison Law Association
2024-08-20 Avis de comparution, Nicholas Trofimuk et John-Marc Dube seront présents à l'audience. Nicholas Trofimuk fera les plaidoiries. Procureur général de l'Alberta
2024-08-20 Avis de comparution, BJ Wray et Anusha Aruliah seront présents à l'audience. BJ Wray fera les plaidoiries. Procureur général du Canada
2024-08-20 Avis de comparution, Emily Hill et Maxwell Hill seront présents à l'audience. Emily Hill fera les plaidoiries., (Version imprimée déposée le 2024-08-22) Aboriginal Legal Services
2024-08-19 Avis de comparution, Pierre E. Hawkins et Michelle Biddulph seront présents à l'audience. Pierre E. Hawkins et Michelle Biddulph feront les plaidoiries. John Howard Society of Saskatchewan
2024-08-19 Avis de comparution, Andrea Bolieiro et Emily Owens seront présents à l'audience. Andrea Bolieiro fera les plaidoiries., (Version imprimée déposée le 2024-08-22) Procureur général de l'Ontario
2024-07-24 Avis de changement de procureur, (Version imprimée déposée le 2024-07-30) Aboriginal Legal Services
2024-07-22 Décision sur requête en prorogation de délai, voir jugement sur requête en autorisation d'intervenir, Côt
2024-07-22 Présentation de requête en prorogation de délai, Côt
2024-07-22 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par JUSTICE CÔTÉ
2024-07-22 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Côt, UPON APPLICATIONS of Aboriginal Legal Services; Alberta Prison Justice Society; Association des avocats.es carcéralistes du Québec; British Columbia Civil Liberties Association; Canadian Civil Liberties Association; Canadian Prison Law Association; Criminal Lawyers’ Association (Ontario); Federation of Sovereign Indigenous Nations; Queen’s Prison Law Clinic and West Coast Prison Justice Society, for leave to intervene in the above appeal;

AND UPON APPLICATION by Alberta Prison Justice Society for an order extending the time to file their motion for leave to intervene;

AND THE MATERIAL FILED having been read;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motion for extension of time is granted.

The motions for leave to intervene are granted and the ten (10) interveners shall each be entitled to serve and file a single factum not to exceed ten (10) pages in length and a book of authorities, if any, on or before August 30, 2024, and are each granted permission to present oral argument not exceeding five (5) minutes at the hearing of the appeal.

The Attorney General of Canada, the Attorney General of Ontario, the Attorney General of Quebec, the Attorney General of British Columbia and the Attorney General of Alberta are each granted permission to present oral argument not exceeding ten (10) minutes at the hearing of the appeal.
The interveners are not entitled to make submissions that would duplicate the submissions of the other parties.

The interveners are not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.

Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners shall pay to the appellant and the respondent any additional disbursements resulting from their interventions.


Jugement en conséquence
2024-07-22 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Côt
2024-07-09 Avis d'audition envoyé aux parties
2024-07-09 Audition d'appel mise au rôle, 2024-10-09, JOUR 2 - POUR DES FINS DE WEBDIFFUSION SEULEMENT
2024-07-09 Audition d'appel mise au rôle, 2024-10-08, JOUR 1 DE 2
2024-06-28 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-06-28, (Version imprimée déposée le 2024-07-02) Procureur général du Québec
2024-06-28 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2024-06-28, (Version imprimée déposée le 2024-07-02) Procureur général du Québec
2024-06-28 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-06-28, (Version imprimée déposée le 2024-06-28) Procureur général de l'Alberta
2024-06-28 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2024-06-28, (Version imprimée déposée le 2024-06-28) Procureur général de l'Alberta
2024-06-28 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-06-28, (Version imprimée déposée le 2024-07-05) Procureur général du Canada
2024-06-28 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2024-06-28, (Version imprimée déposée le 2024-07-05) Procureur général du Canada
2024-06-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-06-27, (Version imprimée déposée le 2024-06-27) Procureur général de la Colombie Britannique
2024-06-27 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2024-06-27, (Version imprimée déposée le 2024-06-27) Procureur général de la Colombie Britannique
2024-06-27 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2024-06-27, (Version imprimée déposée le 2024-06-27) Procureur général de l'Ontario
2024-06-21 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2024-05-30 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24B, (Version imprimée déposée le 2024-05-31) Gouvernement de la Saskatchewan (Procureur général de la Saskatchewan)
2024-05-30 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-05-30, (Version imprimée déposée le 2024-05-31) Gouvernement de la Saskatchewan (Procureur général de la Saskatchewan)
2024-05-30 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-05-30, (Version imprimée déposée le 2024-05-31) Gouvernement de la Saskatchewan (Procureur général de la Saskatchewan)
2024-05-30 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-05-30, (Version imprimée déposée le 2024-05-31) Gouvernement de la Saskatchewan (Procureur général de la Saskatchewan)
2024-05-17 Autre recueil de sources, (Format livre), de la réplique sur intervention, complété le : 2024-05-23, (Version imprimée due le 2024-05-27) Canadian Prison Law Association
2024-05-17 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2024-05-23, (Version imprimée due le 2024-05-27) Canadian Prison Law Association
2024-05-14 Correspondance provenant de, l'intervenant proposé, ne déposera pas de réplique Aboriginal Legal Services
2024-05-13 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2024-05-14, (Version imprimée déposée le 2024-05-14) Gouvernement de la Saskatchewan (Procureur général de la Saskatchewan)
2024-05-08 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse à requête en autorisation d'intervention), complété le : 2024-05-10, (Version imprimée due le 2024-05-15) John Howard Society of Saskatchewan
2024-05-08 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2024-05-10, (Version imprimée déposée le 2024-05-09) John Howard Society of Saskatchewan
2024-05-06 Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour service et dépôt de la requête en intervention

Manquant:
proof of service
frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2024-05-09)
Alberta Prison Justice Society
2024-05-03 Avis de dénomination West Coast Prison Justice Society
2024-05-03 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-05-10, (Version imprimée déposée le 2024-05-06) West Coast Prison Justice Society
2024-05-03 Avis de dénomination Canadian Prison Law Association
2024-05-03 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-05-09, (Version imprimée déposée le 2024-05-06) Canadian Prison Law Association
2024-05-03 Avis de dénomination Association canadienne des libertés civiles
2024-05-03 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-05-09, (Version imprimée déposée le 2024-05-06) Association canadienne des libertés civiles
2024-05-03 Avis de dénomination Association des avocats.es carcéralistes du Québec
2024-05-03 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-05-09, (Version imprimée déposée le 2024-05-09) Association des avocats.es carcéralistes du Québec
2024-05-02 Avis de dénomination Queen's Prison Law Clinic
2024-05-02 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-05-06, (Version imprimée déposée le 2024-05-03) Queen's Prison Law Clinic
2024-05-02 Avis de dénomination Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2024-05-02 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), manquant:
- frais de dépôt, complété le : 2024-05-06, (Version imprimée déposée le 2024-05-06)
Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2024-05-02 Avis de dénomination British Columbia Civil Liberties Association
2024-05-02 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-05-03, (Version imprimée déposée le 2024-05-06) British Columbia Civil Liberties Association
2024-05-01 Avis de dénomination Aboriginal Legal Services
2024-05-01 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-05-01, (Version imprimée déposée le 2024-05-01) Aboriginal Legal Services
2024-04-30 Avis de dénomination Fédération des nations autochtones souveraines
2024-04-30 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant:
frais de dépôt, complété le : 2024-05-29, (Version imprimée déposée le 2024-05-02)
Fédération des nations autochtones souveraines
2024-04-29 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant:
- preuve de signification (reçu 2024-05-06)
- avis de dénomination, complété le : 2024-05-10, (Version imprimée déposée le 2024-05-09)
Alberta Prison Justice Society
2024-04-09 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2024-04-09, (Version imprimée déposée le 2024-04-09) John Howard Society of Saskatchewan
2024-04-09 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2024-04-09, (Version imprimée déposée le 2024-04-12) John Howard Society of Saskatchewan
2024-04-05 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée due le 2024-04-12) John Howard Society of Saskatchewan
2024-04-05 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2024-04-09, (Version imprimée déposée le 2024-04-05) John Howard Society of Saskatchewan
2024-03-08 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2024-03-08, (Version imprimée due le 2024-03-15) Procureur général du Canada
2024-03-08 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2024-03-08, (Version imprimée due le 2024-03-15) Procureur général du Québec
2024-03-08 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2024-03-08, (Version imprimée due le 2024-03-15) Procureur général de la Colombie Britannique
2024-03-08 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2024-03-08, (Version imprimée due le 2024-03-15) Procureur général de l'Alberta
2024-03-07 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2024-03-08, (Version imprimée déposée le 2024-03-07) Procureur général de l'Ontario
2024-02-09 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format livre), complété le : 2024-02-12, (Version imprimée déposée le 2024-02-12) John Howard Society of Saskatchewan
2024-02-09 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2024-02-12, (Version imprimée déposée le 2024-02-12) John Howard Society of Saskatchewan
2024-01-11 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2024-01-11 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2024-01-11 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACV3932, 2022 SKCA 144, daté du 15 décembre 2022, est accueillie.
Accordée
2023-11-27 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2023-03-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Gouvernement de la Saskatchewan (Procureur général de la Saskatchewan)
2023-03-15 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-03-16, (Version imprimée déposée le 2023-03-16) Gouvernement de la Saskatchewan (Procureur général de la Saskatchewan)
2023-02-14 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT 14-02-2023
2023-02-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B, (Version imprimée déposée le 2023-02-13) John Howard Society of Saskatchewan
2023-02-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2023-02-13) John Howard Society of Saskatchewan
2023-02-10 Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2023-02-13) John Howard Society of Saskatchewan
2023-02-10 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis:
- Ordonnance de la CA (reçu 2023-02-21)
- avis de demande amendé (reçu 2023-02-21), complété le : 2023-02-13, (Version imprimée déposée le 2023-02-13)
John Howard Society of Saskatchewan

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
John Howard Society of Saskatchewan Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Gouvernement de la Saskatchewan (Procureur général de la Saskatchewan) Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général du Canada Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureur général du Québec Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Colombie Britannique Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Alberta Intervenant(e) Actif
Alberta Prison Justice Society Intervenant(e) Actif
Fédération des nations autochtones souveraines Intervenant(e) Actif
Aboriginal Legal Services Intervenant(e) Actif
British Columbia Civil Liberties Association Intervenant(e) Actif
Criminal Lawyers' Association (Ontario) Intervenant(e) Actif
Queen's Prison Law Clinic Intervenant(e) Actif
Association des avocats.es carcéralistes du Québec Intervenant(e) Actif
Association canadienne des libertés civiles Intervenant(e) Actif
Canadian Prison Law Association Intervenant(e) Actif
West Coast Prison Justice Society Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : John Howard Society of Saskatchewan

Procureur(s)
Pierre E. Hawkins
Michelle Biddulph
1801 Toronto Street
Regina, Saskatchewan
S4P 1M7
Téléphone : (306) 519-2665
Télécopieur : (306) 347-0707
Courriel : phawkins@sk.johnhoward.ca
Correspondant
Thomas Slade
Supreme Advocacy LLP
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : tslade@supremeadvocacy.ca

Partie : Gouvernement de la Saskatchewan (Procureur général de la Saskatchewan)

Procureur(s)
Katherine Roy
Laura Mazenc
Attorney General for Saskatchewan
Constitutional Law Branch
820 - 1874 Scarth Street
Regina, Saskatchewan
S4P 4B3
Téléphone : (306) 787-8385
Télécopieur : (306) 787-9111
Courriel : katherine.roy@gov.sk.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Partie : Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
Andrea Bolieiro
Emily Owens
Ministry of the Attorney General of Ontario
Crown Law Office - Constitutional Law Branch
720 Bay Street, 4th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 937-3687
Télécopieur : (416) 326-4015
Courriel : andrea.bolieiro@ontario.ca
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com

Partie : Procureur général de l'Alberta

Procureur(s)
John-Marc Dube
Nicholas Trofimuk
Attorney General of Alberta
Legal Services Division
10011-109 Street, 9th Floor
Edmonton, Alberta
T5S 3S8
Téléphone : (780) 427-3966
Télécopieur : (780) 427-1230
Courriel : john-marc.dube@gov.ab.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Partie : Procureur général de la Colombie Britannique

Procureur(s)
Chantelle Rajotte
Trevor Bant
Attorney General of British Columbia
Legal Services Branch
1301-865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-6793
Télécopieur : (604) 660-6797
Courriel : chantelle.rajotte@gov.bc.ca
Correspondant
Dahlia Shuhaibar
Olthuis Van Ert
66 Lisgar Street
Ottawa, Ontario
K2P 0C1
Téléphone : (613) 501-5350
Courriel : dshuhaibar@ovcounsel.com

Partie : Procureur général du Québec

Procureur(s)
Christophe Achdjian
Jean-Vincent Lacroix
Procureur général du Québec
Direction du droit constitutionnel et autochtone
1200, route de l'Église, 4e étage
Québec, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477 Ext : 20732
Télécopieur : (418) 644-7030
Courriel : christophe.achdjian@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
Pierre Landry
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
225, montée Paiment
2e étage
Gatineau, Québec
J8P 6M7
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
B.J. Wray
Anusha Aruliah
Attorney General of Canada
British Columbia Regional Office (Vancouver)
900 - 840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-4304
Télécopieur : (604) 666-6258
Courriel : bj.wray@justice.gc.ca
Correspondant
Zoe Oxaal
Department of Justice Canada
National Litigation Sector
50 O'Connor Street, Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 295-0765
Courriel : SCCAgentCorrespondentCSC@justice.gc.ca

Partie : Alberta Prison Justice Society

Procureur(s)
Avnish Nanda
Nanda & Company
10007 - 80 Avenue N.W.
Edmonton, Alberta
T6J 1T4
Téléphone : (780) 916-9860
Télécopieur : (587) 318-1391
Courriel : avnish@nandalaw.ca

Partie : Fédération des nations autochtones souveraines

Procureur(s)
Michael Seed
Leif Jensen
Sunchild Law
Box 1408
Battleford, Saskatchewan
S0M 0E0
Téléphone : (306) 441-1473
Télécopieur : (306) 937-6110
Courriel : michael@sunchildlaw.com
Correspondant
Thomas Slade
Supreme Advocacy LLP
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : tslade@supremeadvocacy.ca

Partie : Aboriginal Legal Services

Procureur(s)
Emily Hill
Maxwell Hill
Aboriginal Legal Services
211 Yonge Street, Suite 500
Toronto, Ontario
M5B 1M4
Téléphone : (416) 408-4041 Ext : 283
Télécopieur : (416) 408-1568
Courriel : emily.hill@als.clcj.ca
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com

Partie : British Columbia Civil Liberties Association

Procureur(s)
Alexandra Belley-McKinnon
Jean-Philippe Groleau
Molly Krishtalka
Davies Ward Phillips & Vineberg LLP
1501 McGill College Avenue
8th
Montréal, Québec
H3A 3N9
Téléphone : (514) 841-6456
Télécopieur : (514) 841-6499
Courriel : abelleymckinnon@dwpv.com

Partie : Criminal Lawyers' Association (Ontario)

Procureur(s)
Eric S. Neubauer
Paul Socka
Neubauer Law
116 Simcoe St, Suite 100
Toronto, Ontario
M5H 4E2
Téléphone : (416) 596-2861
Courriel : eric@neubauerlaw.ca
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Queen's Prison Law Clinic

Procureur(s)
Samara Secter
Wesley Dutcher-Walls
Addario Law Group LLP
500-30 Duncan St.
Toronto, Ontario
M5V 2C3
Téléphone : (416) 649-5063
Courriel : ssecter@addario.ca
Correspondant
Colleen Bauman
Goldblatt Partners LLP
270 Albert Street
Suite 1400
Ottawa, Ontario
K1P 5G8
Téléphone : (613) 482-2459
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com

Partie : Association des avocats.es carcéralistes du Québec

Procureur(s)
Louis-Alexandre Hébert-Gosselin
André Lespérance
Trudel Johnston & Lespérance
750, côte de la Place-d'Armes
Suite 90
Montréal, Québec
H2Y 2X8
Téléphone : (514) 871-8385 Ext : 207
Télécopieur : (514) 871-8800
Courriel : louis-alexandre@tjl.quebec

Partie : Association canadienne des libertés civiles

Procureur(s)
Alexa Biscaro
Erika Anschuetz
Norton Rose Fulbright Canada LLP
45 O'Connor Street
Suite 1500
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8603
Télécopieur : (613) 230-5459
Courriel : alexa.biscaro@nortonrosefulbright.com

Partie : Canadian Prison Law Association

Procureur(s)
Jessica Magonet
Prisoners' Legal Services
302 - 7818 6th Street
Burnaby, Colombie-Britannique
V3N 4N8
Téléphone : (604) 626-0470
Télécopieur : (604) 636-0480
Courriel : jmagonet@pls-bc.ca
Correspondant
Alexa Biscaro
Norton Rose Fulbright Canada LLP
45 O'Connor Street
Suite 1500
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8603
Télécopieur : (613) 230-5459
Courriel : alexa.biscaro@nortonrosefulbright.com

Partie : West Coast Prison Justice Society

Procureur(s)
David Honeyman
Rice Harbut Elliott LLP
Suite #820 – 980 Howe St.
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 0C8
Téléphone : (604) 682-3771
Courriel : dhoneyman@rhelaw.com
Correspondant
Michael J. Sobkin
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca

Sommaire

Mots-clés

Charte des droits — Droit à la liberté — Justice fondamentale — Audience disciplinaire de détenus — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en concluant que la législation provinciale prescrivant que les audiences disciplinaires de détenus reposent sur la prépondérance des probabilités est conforme à l’art. 7 de la Charte ? — La présomption d’innocence agit-elle comme principe de justice fondamentale dans les affaires non criminelles, et, si oui, dans quelle mesure ? — The Correctional Services Regulations, 2013, R.R.S. c. C-39.2 Reg 1, art. 68.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Lorsqu’un détenu est accusé d’une infraction disciplinaire dans un centre correctionnel ou un centre de détention provisoire provincial de la Saskatchewan, l’art. 68 du règlement intitulé The Correctional Services Regulations (le Règlement) oblige les instances officielles de l’institution de déterminer, selon la prépondérance des probabilités, que le détenu a commis l’infraction afin qu’il soit déclaré responsable. Certaines peines imposées pourraient porter atteinte au droit à la liberté des détenus au sens de l’art. 7 de la Charte. La John Howard Society of Saskatchewan a demandé qu’une ordonnance soit rendue déclarant que l’art. 68 du Règlement est contraire à l’art. 7 de la Charte puisqu’il n’exige pas la preuve hors de tout doute raisonnable de la commission de l’infraction. La Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan a rejeté la demande, statuant que l’art. 68 du Règlement ne viole pas l’art. 7 de la Charte. La Cour d’appel a rejeté l’appel.

Décisions des juridictions inférieures

Le 2 novembre 2021
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan

2021 SKQB 287, QBG 500 of 2021

La demande est rejetée.

Le 15 décembre 2022
Cour d’appel de la Saskatchewan

2022 SKCA 144, CACV3932

L’appel est rejeté.

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-03-08