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Renseignements sur les dossiers

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40582

Roland Nikolaus Auer c. Aysel Igorevna Auer, et al.

(Alberta) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-12-06 Mémoire de frais, EN RÉVISION

manquant: preuve de signification, incomplet
Aysel Igorevna Auer
2024-11-08 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2024-11-08 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2024-11-08 Jugement rendu sur l'appel, JC Ka Côt Row Mar Kas Ja Ob Mor, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 2103-0135AC, 2022 ABCA 375, daté du 22 novembre 2022, entendu le 25 avril 2024, est rejeté avec dépens en faveur de l’intimée Aysel Igorevna Auer.
Rejeté(e), avec dépens
2024-05-08 Transcription reçue
2024-04-25 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2024-04-25 Audition de l'appel, 2024-04-25, JC Ka Côt Row Mar Kas Ja Ob Mor
2024-04-23 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-04-23) Association nationale des organismes de règlementation de la pharmacie
2024-04-23 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-04-23) Procureur général du Canada
2024-04-22 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-04-23) Roland Nikolaus Auer
2024-04-11 Correspondance provenant de, Demandant un siège réservé additionel Procureur général du Canada
2024-04-10 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Replique aux intervenants, complété le : 2024-04-10 Roland Nikolaus Auer
2024-04-10 Correspondance provenant de, Concernant l'ordre et le temps des plaidoiries Procureur général du Canada
2024-04-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), Au JC demandant du temps supplémentaire pour leur plaidoiries Roland Nikolaus Auer
2024-04-08 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2024-04-09, (Version imprimée déposée le 2024-04-10) Roland Nikolaus Auer
2024-04-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 40570, complété le : 2024-04-05, (Version imprimée déposée le 2024-04-10) Advocates for the Rule of Law
2024-04-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-04-05, (Version imprimée déposée le 2024-04-19) Procureur général de la Saskatchewan
2024-04-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-04-05, (Version imprimée déposée le 2024-04-05) Workers’ Compensation Board of British Columbia
2024-04-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-04-08 Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés
2024-04-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-04-08, (Version imprimée déposée le 2024-04-08) Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés
2024-04-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant:

- Preuve de signification (Recu 04-19-2024), complété le : 2024-04-19, (Version imprimée déposée le 2024-04-05)
Trial Lawyers Association of British Columbia
2024-04-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant:

- Preuve de signification (Recu 04-19-2024), complété le : 2024-04-19, (Version imprimée déposée le 2024-04-05)
Trial Lawyers Association of British Columbia
2024-04-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-04-08, (Version imprimée déposée le 2024-04-09) Ecojustice Canada Society
2024-04-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-04-05, (Version imprimée déposée le 2024-04-05) Procureur général de l'Ontario
2024-04-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-04-05, (Version imprimée déposée le 2024-04-05) Procureur général de l'Ontario
2024-04-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Version modifié recu 2024-04-05 (exigence technique), complété le : 2024-04-05, (Version imprimée déposée le 2024-04-05) The City of Calgary
2024-04-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-04-05, (Version imprimée déposée le 2024-04-05) The City of Calgary
2024-04-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-04-05, (Version imprimée déposée le 2024-04-05) Les Producteurs de poulet du Canada, Les Producteurs d’oeufs du Canada, Les Éleveurs de dindon du Canada et Les Producteurs d'oeufs d'incubation du Canada (“the SM-4”)
2024-04-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-04-05, (Version imprimée déposée le 2024-04-05) Association nationale des organismes de règlementation de la pharmacie
2024-04-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Version modifié pour les éxigences techniques, complété le : 2024-04-05, (Version imprimée déposée le 2024-04-05) Association nationale des organismes de règlementation de la pharmacie
2024-04-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant:

- Preuve de signification, complété le : 2024-04-19, (Version imprimée déposée le 2024-04-05)
HIV & AIDS Legal Clinic Ontario and Health Justice Program
2024-04-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant:

- Preuve de signification (Recu 04-19-2024), complété le : 2024-04-19, (Version imprimée déposée le 2024-04-05)
HIV & AIDS Legal Clinic Ontario and Health Justice Program
2024-04-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-04-05, (Version imprimée déposée le 2024-04-05) Procureur général de la Colombie Britannique
2024-04-04 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant:

- Preuve de signification , incomplet, (Version imprimée déposée le 2024-04-05)
Conseil canadien pour les réfugiés
2024-04-04 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-04-04, (Version imprimée déposée le 2024-04-05) Procureur général du Québec
2024-04-04 Avis de participation à distance d'un juge de la Cour suprême du Canada envoyé à toutes les parties
2024-04-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-04-03, (Version imprimée déposée le 2024-04-04) Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration
2024-04-02 Avis de comparution, Version Modifié recu 04-24-2024

Andrew J. Brouwer et Erin V. Simpson seront présents à l'audience. Andrew J. Brouwer fera les plaidoiries.
Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés
2024-04-02 Avis de comparution, (Format lettre), Judie Im and Michele Valentin seront présents à l'audience. Judie Im fera les plaidoiries. Procureur général de l'Ontario
2024-04-02 Avis de comparution, Alyssa Holland, David Wilson and Julies Mouris seront présents à l'audience. Alyssa Holland fera les plaidoiries. Les Producteurs de poulet du Canada, Les Producteurs d’oeufs du Canada, Les Éleveurs de dindon du Canada et Les Producteurs d'oeufs d'incubation du Canada (“the SM-4”)
2024-04-02 Avis de comparution, Henry Chan et Andrea Cole seront présents à l'audience. Henry Chan fera les plaidoiries. The City of Calgary
2024-03-28 Avis de comparution, (Format lettre), Lindsay Beck and Joshua Ginsberg seront présents à l'audience. Lindsay Beck feront les plaidoiries. Ecojustice Canada Society
2024-03-28 Avis de comparution, (Format lettre), Peter Henein, Ewa Krajewska and Brandon Chung seront présents à l'audience. Ewa Krajewska feront les plaidoiries. Advocates for the Rule of Law
2024-03-28 Avis de comparution, (Format lettre), Michael H. Morris, Joseph Cheng et Amy Martin-LeBlanc seront présents à l'audience. Michael Morris and Joseph Cheng feront les plaidoiries.

6 Siège réservé demandé
Procureur général du Canada
2024-03-28 Avis de comparution, Kyle McCreary et Jared Biden seront présents à l'audience. Kyle McCreary feront les plaidoiries. Procureur général de la Saskatchewan
2024-03-27 Avis de comparution, (Format lettre), Johanna Goosen sera présent à l'audience et fera les plaidoiries. Workers’ Compensation Board of British Columbia
2024-03-27 Attestation (sur le contenu du dossier), 24B Procureur général du Canada
2024-03-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Procureur général du Canada
2024-03-27 Avis de comparution, Mannu Chowdhury sera présent à l'audience et fera les plaidoiries. HIV & AIDS Legal Clinic Ontario and Health Justice Program
2024-03-26 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-03-27 Procureur général du Canada
2024-03-26 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), Receuil de source supplémentaire recu 04-05-2024, complété le : 2024-03-27 Procureur général du Canada
2024-03-26 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Version modifié recu 04-05-2024 (erreure dans les notes de bas de page), complété le : 2024-03-27, (Version imprimée déposée le 2024-04-17) Procureur général du Canada
2024-03-26 Avis de comparution, Jamie Liew and Kamaljit Lehal seront présent(s) à l'audience. .... fera (feront) les plaidoiries. Conseil canadien pour les réfugiés
2024-03-26 Avis de comparution, (Format lettre), Me Stéphane Rochette et Me Francesca Boucher seront présents à l'audience. Me Stéphane Rochette fera les plaidoiries. Procureur général du Québec
2024-03-25 Avis de comparution, Emily Lapper et Christine Bant seront présents à l'audience. Emily Lapper fera les plaidoiries. Procureur général de la Colombie Britannique
2024-03-25 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24B Aysel Igorevna Auer
2024-03-25 Avis de comparution, (Format lettre), Laura Warner, Ryan Phillips, Paul Daly et Ronald Robinson seront présents à l'audience. Laura Warner et Ronald Robinson fera les plaidoiries.

VERSION MODIFIÉ RECU 04-22-2024

2 Siège Réservé
Roland Nikolaus Auer
2024-03-25 Avis de comparution, Aubin Calvert et Devin Eeg seront présents à l'audience. Aubin Calvert fera les plaidoiries. Trial Lawyers Association of British Columbia
2024-03-25 Avis de comparution, (Format lettre), Tina Huizinga sera présent à l'audience. Tina Huizinga fera les plaidoiries. Aysel Igorevna Auer
2024-03-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Aysel Igorevna Auer
2024-03-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Aysel Igorevna Auer
2024-03-25 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-03-25, (Version imprimée déposée le 2024-04-17) Aysel Igorevna Auer
2024-03-25 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manquant:

- Preuve de signification , complété le : 2024-03-25, (Version imprimée déposée le 2024-04-17)
Aysel Igorevna Auer
2024-03-22 Avis de comparution, (Format lettre), Lawrence David et Gjergji Hasa sera seront présents à l'audience. Lawrence David fera les plaidoiries. Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration
2024-03-22 Avis de comparution, (Format lettre), William W. Shores K.C. et Annabritt N. Chisholm seront présents à l'audience. William W. Shores K.C. fera les plaidoiries. Association nationale des organismes de règlementation de la pharmacie
2024-03-20 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE MARTIN
2024-03-20 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Mar, LA JUGE MARTIN:

À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Procureur général de l'Ontario; le procureur général de la Colombie-Britannique; le procureur général du Québec; le procureur général de la Saskatchewan; Advocates for the Rule of Law; Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés; Workers’ Compensation Board of British Columbia; Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration; Les Producteurs de poulet du Canada, Les Producteurs d’oeufs du Canada, Les Éleveurs de dindon du Canada et Les Producteurs d'oeufs d'incubation du Canada (conjointement); Association nationale des organismes de règlementation de la pharmacie, HIV & AIDS Legal Clinic Ontario and Health Justice Program (conjointement); et Trial Lawyers Association of British Columbia en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel Roland Nikolaus Auer c. Aysel Igorevna Auer et al. (40582) and TransAlta Generation Partnership et al. c. Sa Majesté le Roi du chef de la province d’Alberta et al. (40570);


ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par Ecojustice Canada Society, The City of Calgary et Conseil canadien pour les réfugiés en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel Roland Nikolaus Auer c. Aysel Igorevna Auer et al. (40582);

ET SUR LES DEMANDES de l’appelant Roland Nikolaus Auer (40582); des appelants TransAlta Generation Partnership et TransAlta Generation (Keephills 3) (40570) et des intimés Sa Majesté le roi du chef de la province de l'Alberta et le ministre des Affaires municipales de la province de l’Alberta (40570) de signifier et de déposer un mémoire en réponse aux interventions dans leurs appels respectifs;


ET CONSIDÉRANT l’Avis à la profession de novembre 2021 concernant les interventions;


ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :


Les requêtes en intervention présentées par le procureur général de l’Ontario; le procureur général de la Colombie-Britannique;le procureur général du Québec;le procureur général de la Saskatchewan;, Advocates for the Rule of Law; l’Association canadienne des avocats spécialisés en droit des réfugiés; Workers' Compensation Board of British Columbia; Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration; Les Producteurs de poulet du Canada, Les Producteurs d'œufs du Canada, Les Éleveurs de dindon du Canada et Les Producteurs d'œufs d'incubation du Canada (conjointement); l’Association nationale des organismes de réglementation de la pharmacie; HIV & AIDS Legal Clinic Ontario et Health Justice Program (conjointement) et Trial Lawyers Association of British Columbia Columbia sont accueillies et lesdits intervenants ou groupes d’intervenants ont chacun le droit de signifier et de déposer un seul mémoire commun aux deux appels ne dépassant pas dix (10) pages au plus tard le 5 avril 2024.


Les requêtes en intervention présentées par Ecojustice Canada Society; The City of Calgary; et Conseil canadien pour les réfugiés sont accueillies et lesdits intervenants ont chacun le droit de signifier et de déposer un seul mémoire ne dépassant pas dix (10) pages au plus tard le 5 avril 2024, dans l'appel Roland Nikolaus Auer v. Aysel Igorevna Auer et al. (40582).


Lesdits intervenants ou groupes d’intervenants sont chacun autorisés à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition des appels.

L’appelant Roland Nikolaus Auer (40582) est autorisé à signifier et à déposer un seul mémoire en réplique, ne dépassant pas dix (10) pages, en réponse à tous les intervenants ou groupes d’intervenants au plus tard le 10 avril 2024.

Les appelants TransAlta Generation Partnership et TransAlta Generation (Keephills 3) (40570) conjointement, et les intimés Sa Majesté le roi du chef de la province de l’Alberta et le ministre des Affaires municipales de la province de l’Alberta (40570) conjointement, sont chacun autorisés à signifier et à déposer un seul mémoire en réplique, ne dépassant pas dix (10) pages, en réponse aux intervenants procureur général de l’Ontario; procureur général de la Colombie-Britannique; procureur général du Québec; procureur général de la Saskatchewan; Advocates for the Rule of Law; l'Association canadienne des avocats spécialisés en droit des réfugiés; Workers' Compensation Board of British Columbia; Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration; Les Producteurs de poulet du Canada, Les Producteurs d'œufs du Canada, Les Éleveurs de dindon du Canada et Les Producteurs d'œufs d'incubation du Canada (conjointement); l’Association nationale des organismes de réglementation de la pharmacie; HIV & AIDS Legal Clinic Ontario et Health Justice Program (conjointement) et Trial Lawyers Association of British Columbia au plus tard le 10 avril 2024.

Les intervenants ou groupes d’intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants ou groupes d’intervenants paieront aux appelants et aux l’intimés tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.

Accordée
2024-03-20 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Mar
2024-03-15 Avis de dénomination Procureur général de la Saskatchewan
2024-03-11 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2024-03-12, (Version imprimée déposée le 2024-03-15) Advocates for the Rule of Law
2024-03-07 Correspondance provenant de, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-03-07) Procureur général de l'Ontario
2024-03-07 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Procureur général de la Saskatchewan
2024-03-07 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), PDS, incomplet, (Version imprimée due le 2024-03-14) Aysel Igorevna Auer
2024-03-06 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2024-03-11, (Version imprimée déposée le 2024-03-13) Roland Nikolaus Auer
2024-03-06 Correspondance provenant de Procureur général du Canada
2024-03-06 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2024-03-11 Procureur général du Canada
2024-02-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), incomplet Procureur général du Québec
2024-02-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), incomplet Procureur général de la Saskatchewan
2024-02-28 Avis de dénomination Ecojustice Canada Society
2024-02-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-03-05 Ecojustice Canada Society
2024-02-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Advocates for the Rule of Law
2024-02-28 Avis de dénomination Advocates for the Rule of Law
2024-02-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-03-14, (Version imprimée déposée le 2024-03-04) Advocates for the Rule of Law
2024-02-28 Avis de dénomination Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés
2024-02-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Frais de depot (Recu 2024-02-29), complété le : 2024-02-29 Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés
2024-02-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Frais de depot manquant (Recu 2024-02-29), complété le : 2024-02-29, (Version imprimée déposée le 2024-02-28) Procureur général de l'Ontario
2024-02-28 Avis de dénomination, (Format lettre) Workers’ Compensation Board of British Columbia
2024-02-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-02-29, (Version imprimée déposée le 2024-02-28) Workers’ Compensation Board of British Columbia
2024-02-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-02-28, (Version imprimée déposée le 2024-03-01) Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration
2024-02-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2024-03-06) Les Producteurs de poulet du Canada, Les Producteurs d’oeufs du Canada, Les Éleveurs de dindon du Canada et Les Producteurs d'oeufs d'incubation du Canada (“the SM-4”)
2024-02-28 Avis de dénomination, (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-02-28) Les Producteurs de poulet du Canada, Les Producteurs d’oeufs du Canada, Les Éleveurs de dindon du Canada et Les Producteurs d'oeufs d'incubation du Canada (“the SM-4”)
2024-02-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Frais de dépôt manquant (Recu 2024-02-29), complété le : 2024-02-29, (Version imprimée déposée le 2024-02-28) Les Producteurs de poulet du Canada, Les Producteurs d’oeufs du Canada, Les Éleveurs de dindon du Canada et Les Producteurs d'oeufs d'incubation du Canada (“the SM-4”)
2024-02-28 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2024-03-06) Association nationale des organismes de règlementation de la pharmacie
2024-02-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-02-28, (Version imprimée due le 2024-03-06) Association nationale des organismes de règlementation de la pharmacie
2024-02-27 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2024-03-05) The City of Calgary
2024-02-27 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-02-29, (Version imprimée déposée le 2024-02-27) The City of Calgary
2024-02-27 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2024-03-05) Conseil canadien pour les réfugiés
2024-02-27 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Frais de dépôt manquant (Recu 2024-02-29), incomplet, (Version imprimée déposée le 2024-02-28) Conseil canadien pour les réfugiés
2024-02-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-02-28, (Version imprimée déposée le 2024-02-27) HIV & AIDS Legal Clinic Ontario and Health Justice Program
2024-02-27 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2024-03-05) HIV & AIDS Legal Clinic Ontario and Health Justice Program
2024-02-27 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), incomplet, (Version imprimée déposée le 2024-02-27) HIV & AIDS Legal Clinic Ontario and Health Justice Program
2024-02-27 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2024-03-05) Trial Lawyers Association of British Columbia
2024-02-27 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Frais de dépôt manquant, incomplet, (Version imprimée déposée le 2024-02-27) Trial Lawyers Association of British Columbia
2024-02-27 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Frais de dépôt manquant, incomplet, (Version imprimée déposée le 2024-02-27) Procureur général de la Colombie Britannique
2024-01-31 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 24A Roland Nikolaus Auer
2024-01-31 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2024-01-31, (Version imprimée déposée le 2024-01-31) Roland Nikolaus Auer
2024-01-31 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), 16 Volumes

, complété le : 2024-01-31, (Version électronique déposée le 2024-01-31)
Roland Nikolaus Auer
2024-01-31 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2024-01-31, (Version imprimée déposée le 2024-01-31) Roland Nikolaus Auer
2024-01-17 Avis d'audition envoyé aux parties
2024-01-15 Audition d'appel mise au rôle, 2024-04-25, Début 9h00
2023-12-21 Avis de changement de procureur, (Format lettre), Manquant:

- Preuve de signification-reçu 01/15/2023
Procureur général du Canada
2023-12-20 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), Les documents doivent être signifiés et déposés suivant le calendrier ci-dessous :

a) Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’appelant seront signifiés et déposés au plus tard le 31 janvier 2024.

b) Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 28 février 2024.

c) L’appelant et l’intimé signifieront et déposeront leur(s) réponse(s) aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 6 mars 2024.

d) Les répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 11 mars 2024.

e) Tout intervenant qui sera autorisé à intervenir en application de la règle 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer son mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 10 avril 2024.

f) Le dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’intimé seront signifiés et déposés au plus tard le 27 mars 2024.

2023-11-24 Avis de changement de procureur, (Format lettre), Tina Huizinga engagée en tant qu'avocate, (Version imprimée due le 2023-12-01) Aysel Igorevna Auer
2023-11-24 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2023-11-24, (Version imprimée déposée le 2023-11-30) Roland Nikolaus Auer
2023-10-26 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-10-26 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2023-10-26 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 2103-0135AC, 2022 ABCA 375, daté du 22 novembre 2022, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause. Cet appel sera entendu avec TransAlta Generation Partnership, et al. c. Sa Majesté le Roi du chef de la province d’Alberta, et al. (40570).
Accordée, avec dépens
2023-09-18 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2023-03-10 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-03-10, (Version imprimée déposée le 2023-03-10) Roland Nikolaus Auer
2023-03-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A Procureur général du Canada
2023-03-02 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-03-08, (Version imprimée déposée le 2023-03-08) Procureur général du Canada
2023-02-07 Correspondance provenant de, (Format lettre) Roland Nikolaus Auer
2023-01-31 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER: 2023-01-31
2023-01-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Certificat 23A, (Version imprimée déposée le 2023-02-03) Roland Nikolaus Auer
2023-01-20 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-01-23, (Version imprimée déposée le 2023-01-23) Roland Nikolaus Auer

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Auer, Roland Nikolaus Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Auer, Aysel Igorevna Intimé(e) Actif
Procureur général du Canada Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général de la Colombie Britannique Intervenant(e) Actif
Trial Lawyers Association of British Columbia Intervenant(e) Actif
HIV & AIDS Legal Clinic Ontario and Health Justice Program Intervenant(e) Actif
Conseil canadien pour les réfugiés Intervenant(e) Actif
The City of Calgary Intervenant(e) Actif
Les Producteurs de poulet du Canada, Les Producteurs d’oeufs du Canada, Les Éleveurs de dindon du Canada et Les Producteurs d'oeufs d'incubation du Canada (“the SM-4”) Intervenant(e) Actif
Association nationale des organismes de règlementation de la pharmacie Intervenant(e) Actif
Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration Intervenant(e) Actif
Workers’ Compensation Board of British Columbia Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés Intervenant(e) Actif
Advocates for the Rule of Law Intervenant(e) Actif
Ecojustice Canada Society Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Saskatchewan Intervenant(e) Actif
Procureur général du Québec Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Auer, Roland Nikolaus

Procureur(s)
Laura Warner
Ryan Phillips
Ronald Robinson
Jensen Shawa Solomon Duguid Hawkes LLP
800, 304 8th Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 1C2
Téléphone : (403) 571-1520
Télécopieur : (403) 571-1528
Courriel : warnerl@jssbarristers.ca
Correspondant
Jeffrey W. Beedell
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com

Partie : Auer, Aysel Igorevna

Procureur(s)
Tina Huizinga K.C.
Huizinga Di Toppa Coles & Layton
2nd Floor, 12225 - 105 Avenue
Edmonton, Alberta
T5N 0Y3
Téléphone : (587) 520-8229
Télécopieur : (587) 520-8215
Courriel : thuizinga@hdllaw.ca

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Michael H. Morris
Joseph Cheng
Amy Martin-LeBlanc
Attorney General of Canada
Ontario Regional Office
120 Adelaide Street West, Suite 400
Toronto, Ontario
M5H 1T1
Téléphone : (647) 256-7539
Télécopieur : (416) 952-4518
Courriel : michael.morris@justice.gc.ca
Correspondant
Christopher Rupar
Attorney General of Canada
Department of Justice Canada
50 O'Connor Street, Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca

Partie : Procureur général de la Colombie Britannique

Procureur(s)
Emily Lapper
Christine Bant
Ministry of Attorney General (BC)
1301 - 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-6795
Télécopieur : (604) 660-3567
Courriel : Emily.Lapper@gov.bc.ca
Correspondant
Matthew Estabrooks
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 – 160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 788-3573
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com

Partie : Trial Lawyers Association of British Columbia

Procureur(s)
Aubin P. Calvert
Devin Eeg
Hunter Litigation Chambers
2100 – 1040 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4H1
Téléphone : (604) 891-2400
Télécopieur : (604) 647-4554
Courriel : acalvert@litigationchambers.com
Correspondant
Dahlia Shuhaibar
Olthuis Van Ert
66 Lisgar Street
Ottawa, Ontario
K2P 0C1
Téléphone : (613) 501-5350
Courriel : dshuhaibar@ovcounsel.com

Partie : HIV & AIDS Legal Clinic Ontario and Health Justice Program

Procureur(s)
Andrew Lokan
Mannu Chowdhury
Paliare Roland Rosenberg Rothstein LLP
155 Wellington Street West
35th Floor
Toronto, Ontario
M5V 3H1
Téléphone : (416) 646-4324
Télécopieur : (416) 646-4301
Courriel : andrew.lokan@paliareroland.com
Correspondant
Dahlia Shuhaibar
Olthuis Van Ert
66 Lisgar Street
Ottawa, Ontario
K2P 0C1
Téléphone : (613) 501-5350
Courriel : dshuhaibar@ovcounsel.com

Partie : Conseil canadien pour les réfugiés

Procureur(s)
Kamaljit Kaur Lehal
Jamie Liew
Lehal & Company
200 - 6905 - 120th Street
Delta, Colombie-Britannique
V4E 2A8
Téléphone : (604) 596-1321
Télécopieur : (604) 596-1320
Courriel : kklehal@lehallaw.com
Correspondant
Colleen Bauman
Goldblatt Partners LLP
270 Albert Street
Suite 1400
Ottawa, Ontario
K1P 5G8
Téléphone : (613) 482-2459
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com

Partie : The City of Calgary

Procureur(s)
Henry Chan
City of Calgary
Law | Legal Services and Security
P.O Box 2100, Station M
Calgary, Alberta
T2P 2M5
Téléphone : (403) 268-5535
Télécopieur : (403) 268-4634
Courriel : henry.chan@calgary.ca
Correspondant
Bijon Roy
Champ and Associates
43 Florence Street
Ottawa, Ontario
K2P 0W6
Téléphone : (613) 237-4740
Télécopieur : (613) 232-2680
Courriel : broy@champlaw.ca

Partie : Les Producteurs de poulet du Canada, Les Producteurs d’oeufs du Canada, Les Éleveurs de dindon du Canada et Les Producteurs d'oeufs d'incubation du Canada (“the SM-4”)

Procureur(s)
M. Alyssa Holland
David K. Wilson
Julie Mouris
Conway Baxter Wilson LLP
400-411 Roosevelt Avenue
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 288-0149
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : aholland@conwaylitigation.ca

Partie : Association nationale des organismes de règlementation de la pharmacie

Procureur(s)
William W. Shores, K.C.
Annabritt N. Chisholm
Shores Jardine LLP
Suite 2250, 10104 – 103 Avenue
Edmonton, Alberta
T5J 0H8
Téléphone : (780) 448-9275
Télécopieur : (780) 423-0163
Courriel : Bill@shoresjardine.com
Correspondant
David R. Elliott
Dentons Canada LLP
99 Bank Street
Suite 1420
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9699
Télécopieur : (613) 783-9690
Courriel : david.elliott@dentons.com

Partie : Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration

Procureur(s)
Lawrence David
Gjergji Hasa
Hasa Avocats Inc.
2000 Ave McGill College, Suite 600, bureau 682
Montréal, Québec
H3A 3H3
Téléphone : (514) 849-7311
Télécopieur : (514) 849-7313
Courriel : l.david@havocats.ca

Partie : Workers’ Compensation Board of British Columbia

Procureur(s)
Johanna Goosen
Workers' Compensation Board of British Columbia
6951 Westminster Hwy
Richmond, Colombie-Britannique
V6C 1C6
Téléphone : (604) 279-7569
Télécopieur : (604) 279-8116
Courriel : Johanna.Goosen@worksafebc.com
Correspondant
Moira S. Dillon
Supreme Law Group
440 Laurier Ave. West
Suite 200
Ottawa, Ontario
K1R 7X6
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca

Partie : Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
Judie Im
Attorney General of Ontario
Crown Law Office-Civil Law
720 Bay Street, 8th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-3287
Télécopieur : (416) 326-4015
Courriel : judie.im@ontario.ca
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com

Partie : Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés

Procureur(s)
Andrew J. Brouwer
Refugee Law Office
20 Dundas St. West
Suite 201
Toronto, Ontario
M5G 2H1
Téléphone : (416) 435-3269 Ext : 7139
Télécopieur : (416) 977-5567
Courriel : Andrew.Brouwer@lao.on.ca
Correspondant
Colleen Bauman
Goldblatt Partners LLP
270 Albert Street
Suite 1400
Ottawa, Ontario
K1P 5G8
Téléphone : (613) 482-2459
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com

Partie : Advocates for the Rule of Law

Procureur(s)
Peter Joseph Henein
Ewa Krajewska
Brandon Chung
Henein Hutchison Robitaille LLP
235 King Street East
Toronto, Ontario
M5A 1J9
Téléphone : (416) 368-5000
Télécopieur : (416) 368-6640
Courriel : phenein@hhllp.ca

Partie : Ecojustice Canada Society

Procureur(s)
Lindsay Beck
Sean Nixon
Ecojustice Canada Society
1910 - 777 Bay Street
P.O. Box 106
Toronto, Ontario
M5G 2C8
Téléphone : (416) 368-7533 Ext : 551
Télécopieur : (416) 363-2746
Courriel : lbeck@ecojustice.ca

Partie : Procureur général de la Saskatchewan

Procureur(s)
Kyle McCreary
Ministry of Justice Saskatchewan
1874 Scarth Street
9th Floor
Regina, Saskatchewan
S4P 4B3
Téléphone : (306) 798-1422
Télécopieur : (306) 787-0581
Courriel : kyle.mccreary@gov.sk.ca

Partie : Procureur général du Québec

Procureur(s)
Stéphane Rochette
Franchesca Boucher
Procureur général du Québec
1200, Route de l'Église
8e étage
Québec, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-6552 Ext : 20734
Télécopieur : (418) 643-9749
Courriel : stephane.rochette@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
Sylvie Labbé
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
225, montée Paiement, 2e étage
Gatineau, Québec
J8P 6M7
Téléphone : (819) 503-2174
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.labbe@noelassocies.com

Sommaire

Mots-clés

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Norme de contrôle applicable aux Lignes directrices — Les Lignes directrices sont-elles conformes aux pouvoirs conférés par la loi ? — Y a-t-il lieu d’appliquer des règles spéciales à l’égard de législation déléguée adoptée par le gouverneur en conseil ? — Loi sur le divorce, L.R.C. 1985, ch. 3 (2e suppl.) — Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (DORS/97-175).

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’appelant Roland Nikolaus Auer et l’intimé Aysel Igorevna Auer se sont mariés en 2004 et se sont divorcés en 2008. Ils ont eu un enfant ensemble. Après le divorce, M. Auer a versé des pensions alimentaires pour enfant et pour époux à Mme Auer. Monsieur Auer a contesté les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (DORS/97-175), affirmant qu’elles ne sont pas autorisées en vertu du par. 26.1(2) de la Loi sur le divorce, L.R.C. 1985, ch. 3 (2e suppl.). Il a présenté une demande en vue de faire déclarer que les Lignes directrices excèdent les pouvoirs conférés par la Loi sur le divorce.

Le juge saisi de la demande a accueilli la demande d’autorisation d’intervenir présentée par le procureur général du Canada et lui a accordé des droits généraux, notamment un droit d’appel à l’égard d’une décision défavorable. Pour l’essentiel, le procureur général est devenu l’intimé. Madame Auer n’a pas pris position et n’a pas participé dans le cadre de la demande. Le juge saisi de la demande a conclu que la décision du gouverneur en conseil d’adopter les Lignes directrices était raisonnable. Il a rejeté la demande de M. Auer en vue de faire déclarer que les Lignes directrices excèdent les pouvoirs conférés par la Loi sur le divorce. L’appel de M. Auer a été rejeté.

Décisions des juridictions inférieures

Le 11 mai 2021
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

2021 ABQB 370 (en anglais seulement)

La demande est rejetée.

Le 22 novembre 2022
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)

2022 ABCA 375 (en anglais seulement)

L’appel est rejeté.

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-03-06