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40558
Braydon Wolfe c. Sa Majesté le Roi
(Saskatchewan) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-10-18 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-10-18 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2024-10-18 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Ka Côt Row Mar Kas Ja Ob Mor, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACR 3462, 2022 SKCA 132, daté du 16 novembre 2022, entendu le 26 mars 2024, est accueilli et l’ordonnance d’interdiction de conduire est annulée. Les juges Côté, Kasirer, Jamal et Moreau sont dissidents. Accueilli |
|
| 2024-04-09 | Transcription reçue, 85 Pages | |
| 2024-03-26 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2024-03-26 | Audition de l'appel, 2024-03-26, JC Ka Côt Row Mar Kas Ja Ob Mor | |
| 2024-03-22 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2024-04-02) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-03-20 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2024-03-27) | Braydon Wolfe |
| 2024-02-16 | Avis de comparution, (Format lettre), (Version imprimée due le 2024-02-23) | Braydon Wolfe |
| 2024-02-12 |
Avis de comparution, (Format lettre), Manquants: -Preuve de signification;, (Version imprimée due le 2024-02-19) |
Sa Majesté le Roi |
| 2023-10-31 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2023-10-31 | Audition d'appel mise au rôle, 2024-03-26 | |
| 2023-10-13 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-10-13, (Version imprimée déposée le 2023-10-13) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-10-13 | Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-10-13, (Version imprimée déposée le 2023-10-13) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-10-13 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-10-13, (Version imprimée déposée le 2023-10-13) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-10-13 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24A, (Version imprimée due le 2023-10-20) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-10-06 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2023-08-18 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), Formulaire 24A, (Version imprimée déposée le 2023-08-18) | Braydon Wolfe |
| 2023-08-18 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2023-08-18, (Version imprimée déposée le 2023-08-18) | Braydon Wolfe |
| 2023-08-18 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2023-08-18, (Version électronique déposée le 2023-08-18) | Braydon Wolfe |
| 2023-06-23 | Avis d'appel, complété le : 2023-06-23 | Braydon Wolfe |
| 2023-05-25 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-05-25 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-05-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACR3462, 2022 SKCA 132, daté du 16 novembre 2022, est accueillie. Accordée |
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| 2023-04-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-02-28 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2023-02-28, (Version imprimée due le 2023-03-07) | Braydon Wolfe |
| 2023-02-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Sa Majesté le Roi |
| 2023-02-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-02-20, (Version imprimée déposée le 2023-03-01) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-01-30 |
Correspondance provenant de, Formulaire d'ordonnance de la Cour reçu. Estimation de la date de dépôt de l'ordonnance : 4 à 6 semaines |
Braydon Wolfe |
| 2023-01-20 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, OUVERTURE DU DOSSIER: 2023-01-20 | |
| 2023-01-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-01-13) | Braydon Wolfe |
| 2023-01-13 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: - Ordonnance de la cour d'appel (reçu 2023-02-01) - Jugement signé de la cour de première instance (reçu 2023-02-01), complété le : 2023-02-10, (Version imprimée déposée le 2023-01-13) |
Braydon Wolfe |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Wolfe, Braydon | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Wolfe, Braydon
Procureur(s)
Brent D. Little
112 Avenue B North
Saskatoon, Saskatchewan
S7L 1C8
Téléphone : (306) 649-3100
Télécopieur : (306) 649-2226
Courriel : katherine@littlelaw.ca
Correspondant
440 Laurier Ave. West
Suite 200
Ottawa, Ontario
K1R 7X6
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
300 - 1874 Scarth St.
Regina, Saskatchewan
S4P 4B3
Téléphone : (306) 787-5490
Télécopieur : (306) 787-8878
Courriel : pouria.tabrizireardigan@gov.sk.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Détermination de la peine — Interdiction de conduire — Une interdiction de conduire peut-elle être infligée à la suite d’une déclaration de culpabilité pour négligence criminelle ayant causé la mort en raison de la conduite d’un moyen de transport ou de négligence criminelle ayant causé des lésions corporelles en raison de la conduite d’un moyen de transport?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Après avoir consommé de l’alcool, M. Wolfe a conduit son véhicule dans le sens contraire d’une autoroute à voies séparées sur une distance considérable, pendant la nuit. Il a causé une collision frontale qui a grièvement blessé Mme Niazi et tué son époux et sa fille. M. Wolfe a été déclaré coupable de deux chefs de négligence criminelle de conduite d’un véhicule à moteur ayant causé la mort, en application de l’al. 220b) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, et à un chef de négligence criminelle de conduite d’un véhicule à moteur ayant causé des lésions corporelles, en application de l’art. 221 du Code criminel. Il a été condamné à trois peines de détention à purger de façon concurrente, constituant une peine globale de 6 ans. Le juge chargé de la détermination de la peine a ordonné de manière additionnelle une interdiction de conduire de 10 ans pour chacun des chefs de négligence criminelle ayant causé la mort et une interdiction de conduire de 7 ans pour le chef de négligence criminelle ayant causé des lésions corporelles. La Cour d’appel a rejeté un appel interjeté contre la peine.
Décisions des juridictions inférieures
Déclarations de culpabilité relativement à deux chefs de négligence criminelle ayant causé la mort et à un chef de négligence criminelle ayant causé des lésions corporelles
Peine de 6 années, 6 années à purger de façon concurrente et 3 années à purger de façon concurrente et interdictions de conduire pendant 10 années, 10 années concurrentes, et 7 années concurrentes
Rejet de l’appel interjeté contre les peines
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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