Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Moyens de défense — Légitime défense — Appelant accusé de meurtre au second degré à la suite d’une altercation survenue lors d’une soirée entre amis — Juge de première instance concluant à l’absence d’intention de commettre un meurtre et Couronne échouant à réfuter la légitime défense relativement à l’infraction moindre et incluse d’homicide involontaire coupable — Appelant acquitté — Cour d’appel annulant l’acquittement et ordonnant la tenue d’un nouveau procès — La Cour d’appel a-t-elle outrepassé sa compétence en concluant que l’omission de la juge de première instance d’inférer l’intention de commettre un meurtre constituait une erreur de droit révisable? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que la juge de première instance devait inférer l’intention de commettre un meurtre? La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en concluant que la juge de première instance avait eu tort d’aborder la question du caractère raisonnable de la réponse de l’appelant d’un point de vue purement subjectif? — Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 34.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’appelant, Daniel Hodgson, a été accusé de meurtre au second degré après qu’une personne eut perdu la vie lors d’une soirée entre amis dans une maison privée. La victime, un homme de forte corpulence, avait adopté une conduite agressive envers la propriétaire de la maison et refusait de quitter les lieux. Monsieur Hodgson, qui dormait dans une chambre à coucher de la maison, s’est fait réveiller par une invitée qui lui a demandé son aide pour expulser l’homme agressif. Ce dernier a perdu la vie après que M. Hodgson l’eut immobilisé en lui appliquant une prise d’étranglement à un bras.

Monsieur Hodgson a été acquitté au procès. La juge de première instance entretenait un doute raisonnable quant à la question de savoir s’il avait eu l’intention requise pour commettre un meurtre. Quant à l’infraction moindre et incluse d’homicide involontaire coupable, elle a conclu que la Couronne avait échoué à prouver hors de tout doute raisonnable que M. Hodgson n’avait pas agi en légitime défense, suivant l’art. 34 du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46. La Cour d’appel a annulé l’acquittement et ordonné la tenue d’un nouveau procès.