Renseignements sur les dossiers

Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Alberta Dental Association and College — Dépens — Dentiste reconnue coupable de conduite non professionnelle et sanctions imposées — Cour d’appel infirmant à la fois la décision sur le fond et celle relative aux sanctions — Une cour de révision peut-elle imposer des limites généralisées au pouvoir discrétionnaire accordé aux instances chargées de réglementer une profession en ce qui a trait aux ordonnances qu’elles peuvent rendre, dans l’intérêt public, à l’encontre des membres reconnus coupables de conduite non professionnelle, en particulier des ordonnances imposant des sanctions et des frais judiciaires? — Si des circonstances justifient l’imposition de limites généralisées, est-il approprié ou équitable sur le plan procédural que la cour de révision les établisse en se basant sur de l’information ne figurant pas dans le dossier d’instance, sans obtenir préalablement l’avis des parties?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimée est dentiste, une profession réglementée par l’Alberta Dental Association and College (« Collège »), demandeur en l’espèce. Elle a fait des démarches pour recouvrer un montant impayé figurant au compte d’un patient, ce qui a finalement amené celui-ci à écrire au Collège pour demander de l’aide afin de résoudre son problème. Deux ans et demi après cette première demande par écrit, le Collège a envoyé un avis pour la tenue d’une audience portant sur une accusation de conduite non professionnelle de la part de l’intimée relativement à ses méthodes de facturation et de recouvrement.

Le tribunal du Collège a conclu que l’intimée avait agi de manière non professionnelle. Il lui a interdit d’exercer ses fonctions pendant un mois et a ordonné qu’elle suive une formation en déontologie, puis il l’a condamné à payer des dépens de 50 000 $.

Le comité d’appel a confirmé la conclusion de conduite non professionnelle tirée par le tribunal, mais il a annulé la suspension d’un mois, lui substituant une réprimande, et a réduit le montant de la condamnation aux dépens à 37 500 $. Le comité d’appel a par ailleurs conclu que la sanction du tribunal obligeant l’intimée à suivre une formation en déontologie était raisonnable. Il a en outre condamné l’intimée à supporter le quart des dépens entraînés par le comité d’appel.

La Cour d’appel de l’Alberta a accueilli l’appel en partie. Elle a annulé toutes les conclusions d’inconduite à l’exception d’une seule. Elle a aussi annulé l’ordre de suivre une formation en déontologie, puis elle a infirmé l’adjudication des dépens.

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