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40447
Sa Majesté le Roi c. Edwin Tsang
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
---|---|---|
2024-12-11 | Appel fermé | |
2024-03-08 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2024-03-08 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
2024-03-08 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Côt Row Mar Kas Ja Ob, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA47290, 2022 BCCA 345, daté du 14 octobre 2022, entendu le 18 mai 2023, est accueilli. L’ordonnance de la Cour d’appel est annulée et la déclaration de culpabilité prononcée contre l’intimé est rétablie. Accueilli |
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2023-06-01 | Transcription reçue, 149 pages | |
2023-05-18 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
2023-05-18 |
Audition de l'appel, 2023-05-18, JC Côt Row Mar Kas Ja Ob Jugement en délibéré |
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2023-05-18 | Divers, Questionnaire sur la sensibilité de cas | Edwin Tsang |
2023-05-18 |
Divers, Questionnaire sur la sensibilité de cas Jointe avec 40095 |
Sa Majesté le Roi |
2023-05-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B | Edwin Tsang |
2023-05-16 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre) | Edwin Tsang |
2023-05-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B | Sa Majesté le Roi |
2023-05-16 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre) | Sa Majesté le Roi |
2023-05-04 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-05-09, (Version imprimée déposée le 2023-05-09) | Association québécoise des avocats et avocates de la défense |
2023-05-02 | Autre recueil de sources, (Format livre), complété le : 2023-05-02, (Version imprimée déposée le 2023-05-02) | West Coast Legal Education and Action Fund Association and Women's Legal Education and Action Fund |
2023-05-02 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-05-02, (Version imprimée déposée le 2023-05-02) | West Coast Legal Education and Action Fund Association and Women's Legal Education and Action Fund |
2023-05-02 |
Avis de comparution, Megan Stephens, Humera Jabir et Roxana Parsa seront présents à l'audience. Megan Stephens fera les plaidoiries. |
West Coast Legal Education and Action Fund Association and Women's Legal Education and Action Fund |
2023-05-02 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-05-03, (Version imprimée déposée le 2023-05-03) | Procureur général de l'Alberta |
2023-05-02 | Avis de comparution, Richard S. Fowler, K.C. et Eric Purtzki seront présents à l'audience. Richard S. Fowler, K.C. fera les plaidoiries. | Edwin Tsang |
2023-05-02 | Ordonnance sur requête en radiation, par le juge en chef (envoyée aux parties par courriel) | |
2023-05-02 |
Décision sur requête en radiation, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimé en vue d’obtenir une ordonnance pour la radiation du mémoire en réplique de l’appelant; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Le requête est accueillie. Accordée |
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2023-05-02 | Présentation de requête en radiation, JC | |
2023-05-01 | Réplique à requête en radiation, (Format lettre), complété le : 2023-05-01 | Edwin Tsang |
2023-04-28 | Réponse à requête en radiation, complété le : 2023-04-28 | Sa Majesté le Roi |
2023-04-27 | Avis de comparution, Me Hugo Caissy et Me Myralie Roussin comparaîtront devant la Cour virtuellement. Me Hugo Caissy fera les plaidoiries orales | Association québécoise des avocats et avocates de la défense |
2023-04-27 | Avis de comparution, Gregory P. Delbigio K.C. et Daniel J. Song, K.C. comparaîtront devant la Cour virtuellement. Gregory P. Delbigio K.C fera les plaidoiries orales | Independent Criminal Defence Advocacy Society |
2023-04-26 | Réponse à requête en radiation, (Format lettre), (par courriel), complété le : 2023-05-01 | Trial Lawyers Association of British Columbia |
2023-04-26 | Avis de comparution, Sarah Clive sera présente à l'audience virtuellement et fera les plaidoiries. | Procureur général de l'Alberta |
2023-04-25 |
Requête en radiation, (Format livre), le mémoire réplique de l'appelant MANQUANT : Frais de dépôt, incomplet |
Edwin Tsang |
2023-04-25 | Avis de comparution, Susanne Elliott et Christie Lusk comparaîtront devant la Cour. Mme Elliott et Mme Lusk présenteront toutes deux les plaidoiries orales. | Sa Majesté le Roi |
2023-04-25 | Avis de comparution, Mark Iyengar et Benjamin Reedijk comparaîtront devant la Cour et M. Iyengar fera les plaidoiries orales | Trial Lawyers Association of British Columbia |
2023-04-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B | Sa Majesté le Roi |
2023-04-21 | Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2023-04-21, (Version imprimée déposée le 2023-04-21) | Sa Majesté le Roi |
2023-04-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B, (Version imprimée due le 2023-04-18) | Edwin Tsang |
2023-04-11 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-04-11, (Version imprimée due le 2023-04-18) | Edwin Tsang |
2023-04-11 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE JAMAL | |
2023-04-11 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ja, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par la Independent Criminal Defence Advocacy Society, l’Association Québécoise des avocats et avocates de la défense, la Trial Lawyers Association of British Columbia, la West Coast Legal Education and Action Fund Association, Fonds d’Action et d’Éducation Juridique pour les Femmes et le procureur général de l’Alberta en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans les appels; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies. Les mémoires des intervenants qui ont été déposés dans l’appel R. c. Kruk (40095) par l’independent Criminal Defence Advocacy Society et la Trial Lawyers Association of British Columbia sont autorisée à s’appliquer à cet appel. L’Association Québécoise des avocats et avocates de la défense, la West Coast Legal Education and Action Fund Association, Fonds d’Action et d’Éducation Juridique pour les Femmes et le procureur général de l’Alberta pourront signifier et déposer un seul mémoire d’au plus dix (10) pages, au plus tard le 4 mai 2023. L’Association Québécoise des avocats et avocates de la défense, la West Coast Legal Education and Action Fund Association, Fonds d’Action et d’Éducation Juridique pour les Femmes et le procureur général de l’Alberta auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. Les intervenants ou groupe d’intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants ou groupe d’intervenants paieront à l’appelante et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions. Accordée |
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2023-04-11 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ja | |
2023-04-05 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2023-04-05, (Version imprimée due le 2023-04-14) | Edwin Tsang |
2023-04-05 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2023-04-05, (Version imprimée due le 2023-04-14) | Sa Majesté le Roi |
2023-04-03 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-04-11) | Trial Lawyers Association of British Columbia |
2023-04-03 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2023-04-04, (Version imprimée déposée le 2023-04-11) | Trial Lawyers Association of British Columbia |
2023-04-03 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-04-03) | West Coast Legal Education and Action Fund Association and Women's Legal Education and Action Fund |
2023-04-03 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2023-04-04, (Version imprimée déposée le 2023-04-03) | West Coast Legal Education and Action Fund Association and Women's Legal Education and Action Fund |
2023-04-03 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-04-04) | Association québécoise des avocats et avocates de la défense |
2023-04-03 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2023-04-04, (Version imprimée déposée le 2023-04-04) | Association québécoise des avocats et avocates de la défense |
2023-04-03 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 12/04/23), complété le : 2023-05-09, (Version imprimée déposée le 2023-04-03) | Procureur général de l'Alberta |
2023-03-30 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-03-30) | Independent Criminal Defence Advocacy Society |
2023-03-28 |
Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 31/03/23), avis de dénomination sociale (reçu 30/03/23) Preuve de signification (reçue 31/03/23), complété le : 2023-05-09, (Version imprimée déposée le 2023-03-30) |
Independent Criminal Defence Advocacy Society |
2023-03-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B | Sa Majesté le Roi |
2023-03-13 | Attestation (sur le contenu du dossier) | Sa Majesté le Roi |
2023-03-13 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2023-03-13, (Version imprimée déposée le 2023-03-13) | Sa Majesté le Roi |
2023-03-13 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), ORDONNANCE DE NON-PUB, complété le : 2023-03-13, (Version imprimée déposée le 2023-03-13) | Sa Majesté le Roi |
2023-03-13 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2023-03-13, (Version imprimée déposée le 2023-03-13) | Sa Majesté le Roi |
2023-02-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B | Sa Majesté le Roi |
2023-02-16 | Avis d'audition envoyé aux parties, (envoyé par courriel) | |
2023-02-15 |
Audition d'appel mise au rôle, 2023-05-18 Jugement en délibéré |
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2023-02-13 |
Avis d'appel, Requis: 23B (reçu 2023-02-22), complété le : 2023-02-22, (Version imprimée due le 2023-02-20) |
Sa Majesté le Roi |
2023-02-10 |
Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), a) The Notice of Appeal shall be served and filed on or before February 13, 2023. b) The appellant’s record, factum and book of authorities, if any, shall be served and file on or before March 13, 2023. c) The respondent’s record, factum and book of authorities, if any, shall be served and filed on or before April 11, 2023. d) Any person wishing to intervene in this appeal under Rule 55 of the Rules of the Supreme Court of Canada shall serve and file a motion for leave to intervene on or before April 3, 2023. e) The appellants and respondent shall serve and file their response(s), if any, to the motions for leave to intervene on or before April 5, 2023. f) Replies to any responses to the motions for leave to intervene shall be served and filed on or before April 6, 2023. g) Any intervener granted leave to intervene under Rule 59 of the Rules of the Supreme Court of Canada shall serve and file its respective factum and book of authorities, if any, on or before May 4, 2023. |
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2023-02-02 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2023-02-02 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2023-02-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête visant à accélérer le traitement de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA47290, 2022 BCCA 345, daté du 14 octobre 2022, est accueillie. L’audition de l’appel sera accélérée et l’appel sera entendu avec Sa Majesté le Roi c. Christopher James Kruk (40095). Le calendrier de signification et de dépôt des documents d’appel sera établi par la Registraire. Accordée |
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2023-02-02 |
Décision sur la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, Voir décision sur la demande Accordée |
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2023-01-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
2023-01-09 | Présentation de la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, JC Ja Ob | |
2022-12-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2023-01-03) | Sa Majesté le Roi |
2022-12-22 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-12-22, (Version imprimée due le 2023-01-03) | Sa Majesté le Roi |
2022-12-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2022-12-19) | Edwin Tsang |
2022-12-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2022-12-19) | Edwin Tsang |
2022-12-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-12-19, (Version imprimée déposée le 2022-12-19) | Edwin Tsang |
2022-11-21 | Réponse à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2022-11-21, (Version imprimée due le 2022-11-28) | Edwin Tsang |
2022-11-17 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER: 2022-11-17 | |
2022-11-10 | Requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-11-17, (Version imprimée déposée le 2022-11-21) | Sa Majesté le Roi |
2022-11-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2022-11-18) | Sa Majesté le Roi |
2022-11-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2022-11-18) | Sa Majesté le Roi |
2022-11-10 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), ORDONNANCE DE NON-PUB, complété le : 2022-11-10, (Version imprimée déposée le 2022-11-10) | Sa Majesté le Roi |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Sa Majesté le Roi | Appelant(e) | Actif |
c.
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Tsang, Edwin | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Procureur général de l'Alberta | Intervenant(e) | Actif |
Independent Criminal Defence Advocacy Society | Intervenant(e) | Actif |
Association québécoise des avocats et avocates de la défense | Intervenant(e) | Actif |
West Coast Legal Education and Action Fund Association and Women's Legal Education and Action Fund | Intervenant(e) | Actif |
Trial Lawyers Association of British Columbia | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Christie Lusk
Criminal Appeals and Special Prosecutions
600 - 865 Hornby Street, 6th Floor
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1135
Télécopieur : (604) 669-1133
Courriel : susanne.elliott@gov.bc.ca
Correspondant
2600 – 160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 788-3573
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com
Partie : Tsang, Edwin
Procureur(s)
Eric Purtzki
1111 Melville Street Suite 1200
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 3V6
Téléphone : (604) 684-1311
Télécopieur : (604) 681-9797
Courriel : rfowler@fowlerbloklaw.ca
Correspondant
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Partie : Independent Criminal Defence Advocacy Society
Procureur(s)
Daniel J. Song, K.C.
355 Burrard Street
Suite 1720
Vancouver, Colombie-Britannique
v6c 2g8
Téléphone : (604) 669-7447
Télécopieur : (604) 259-6171
Courriel : greg@gregdelbigio.com
Partie : Procureur général de l'Alberta
Procureur(s)
Appeals and Specialized Prosecutions Office
3rd Floor, Centrium Place, 300, 332-6 Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 0B2
Téléphone : (403) 297-8444
Télécopieur : (403) 297-4311
Courriel : sarah.clive@gov.ab.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Association québécoise des avocats et avocates de la défense
Procureur(s)
Myralie Roussin
Elisabeth Beauchamp
Bureau 5
49, boul. Saint-Benoît Ouest
Amqui, Québec
G5J 2B8
Téléphone : (418) 629-4404
Télécopieur : (418) 629-3515
Courriel : hcaissy@ccjbslg.qc.ca
Correspondant
166 rue Wellington
Gatineau, Québec
J8X 2J4
Téléphone : (819) 770-4888 Ext : 105
Télécopieur : (819) 770-0712
Courriel : pcharlebois@csgavocats.com
Partie : West Coast Legal Education and Action Fund Association and Women's Legal Education and Action Fund
Procureur(s)
Humera Jabir
Roxana Parsa
1900 - 439 University Avenue
Toronto, Ontario
M5G 1Y8
Téléphone : (416) 900-3319
Télécopieur : (416) 900-6661
Courriel : megan@stephenslaw.ca
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : Trial Lawyers Association of British Columbia
Procureur(s)
Benjamin Reedijk
610-744 West Hastings Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 1A5
Téléphone : (604) 669-0208
Télécopieur : (604) 669-0616
Courriel : miyengar@peckandcompany.ca
Correspondant
1500-45 O’Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-1537
Télécopieur : (613) 230-5459
Courriel : jean-simon.schoenholz@nortonrosefulbright.com
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Procès — Jugements — Agression sexuelle — La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en omettant d’appliquer une norme de contrôle empreinte de déférence, et en intervenant au motif que la juge de première instance a commis une erreur de droit lorsqu’elle s’est basée sur des généralisations non fondées pour tirer des conclusions quant à la crédibilité? La Cour d’appel a-t-elle eu tort de ne pas procéder à un examen fonctionnel et contextuel des motifs de la juge de première instance? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en soupesant, à tort, la preuve de nouveau lorsqu’elle a conclu que les présumées généralisations non fondées étaient importantes? Quelle réparation convient-il d’accorder en raison des erreurs commises par la Cour d’appel?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)
L’intimé et la plaignante avaient des amis en commun, mais ils se sont rencontrés pour la première fois lors d’un événement. À la fin de l’événement, l’intimé a conduit la plaignante et son amie au Commodore Ballroom. L’intimé et la plaignante ont continué à boire et à danser et ont ensuite quitté le Commodore dans la voiture de l’intimé. Sur le chemin du domicile de la plaignante, ils se sont installés sur la banquette arrière pour « se peloter ». La juge de première instance a estimé que ce qui s’est passé après les premiers préliminaires consensuels était une agression sexuelle. La juge de première instance a déclaré l’intimé coupable d’agression sexuelle. La Cour d’appel a accueilli l’appel de la déclaration de culpabilité, a annulé la déclaration de culpabilité et a ordonné la tenue d’un nouveau procès.
Décisions des juridictions inférieures
Déclaration de culpabilité d’agression sexuelle
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2022 BCCA 345 (en anglais seulement)
Arrêt accueillant l’appel de la déclaration de culpabilité et ordonnant la tenue d’un nouveau procès
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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