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40428
Sa Majesté le Roi c. Agénor Archambault, et al.
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-12-06 | Appel fermé | |
| 2024-11-01 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-11-01 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2024-11-01 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Ka Côt Row Mar Kas Ja Ob Mor, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal et Québec), numéros 500-10-007561-218 et 200-10-003875-213, 2022 QCCA 1170, daté du 1er septembre 2022, entendu le 14 février 2024, est rejeté. Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, O’Bonsawin et Moreau sont dissidents. Rejeté(e) |
|
| 2024-02-29 | Transcription reçue, 134 pages | |
| 2024-02-14 | Divers, (Format lettre), Questionnaire au sensibilité de la cause | Gilles Grenier |
| 2024-02-14 | Divers, (Format lettre), Questionnaire au sensibilté du dossier | Agénor Archambault |
| 2024-02-14 | Divers, (Format lettre), Questionnaire au sensibilité de la cause | Sa Majesté le Roi |
| 2024-02-14 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2024-02-14 | Audition de l'appel, 2024-02-14, JC Ka Côt Row Mar Kas Ja Ob Mor | |
| 2024-02-12 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-02-13) | Association québécoise des avocats et avocates de la défense et de l'Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil |
| 2024-02-09 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2024-02-16) | Agénor Archambault |
| 2024-02-07 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2024-02-08) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-02-02 | Documentation supplémentaire, Questionaire à l'intention des parties à un appel non représentées par un avocat, complété le : 2024-02-02 | Gilles Grenier |
| 2024-01-22 | Correspondance provenant de, Concernant les sensibilité au dossier | Sa Majesté le Roi |
| 2024-01-18 | Avis de comparution, Mélina Le Blanc, Michel Pelletier et Hugo Marquis seront présents à l'audience. Mélina Le Blanc et Hugo Marquis feront les plaidoiries. | Agénor Archambault |
| 2024-01-17 | Avis de comparution, Gilles Grenier sera présen à l'audience et fera les plaidoiries. | Gilles Grenier |
| 2024-01-16 | Avis de comparution, Me Gabriel Babineau, Me Vincent R. Paquet et Me Elisabeth Beauchamp seront présents à l'audience. Gabriel Babineau fera (feront) les plaidoiries. | Association québécoise des avocats et avocates de la défense et de l'Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil |
| 2024-01-16 | Avis de comparution, (Format lettre), Régis Boisvert, Daphné Godin-Garito et Frédérique Le Colletter seront présents à l'audience. Frédérique Le Colletter et Régis Boisvert feront les plaidoiries. | Sa Majesté le Roi |
| 2024-01-12 | Avis de comparution, Janani Shanmuganathan et Owen Goddard seront présents à l'audience. Janani Shanmuganathan fera les plaidoiries. | Association canadienne des libertés civiles |
| 2024-01-08 | Avis de comparution, (Format lettre), John Provart sera présent à l'audience. John Provart fera (feront) les plaidoiries. | Procureur général du Canada |
| 2024-01-05 | Avis de comparution, (Format lettre), Nicole Rivers et Raoof Zamanifar seront présent à l'audience. Nicole Rivers fera les plaidoiries. | Procureur général de l'Ontario |
| 2024-01-05 | Avis de comparution, (Format lettre), Adam Weisberg et Michelle Psutkasera seront présents à l'audience. Adam Weisberg fera les plaidoiries. | Criminal Lawyers' Association (Ontario) |
| 2023-12-21 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-12-27, (Version imprimée déposée le 2023-12-22) | Criminal Lawyers' Association (Ontario) |
| 2023-12-21 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-12-27, (Version imprimée déposée le 2023-12-22) | Procureur général de l'Ontario |
| 2023-12-21 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-12-27, (Version imprimée due le 2024-01-02) | Procureur général du Canada |
| 2023-12-21 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-12-27, (Version imprimée déposée le 2023-12-22) | Association québécoise des avocats et avocates de la défense et de l'Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil |
| 2023-12-20 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-12-27, (Version électronique déposée le 2023-12-21) | Procureur général du Canada |
| 2023-12-20 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-12-27, (Version électronique déposée le 2023-12-21) | Association canadienne des libertés civiles |
| 2023-11-22 | Avis de changement de procureur, (Format lettre), Changement dans la représentation de l'intervenant, PGO, (Version imprimée déposée le 2023-11-29) | Procureur général de l'Ontario |
| 2023-11-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A/23B - Réponse | Agénor Archambault |
| 2023-11-10 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-11-15, (Version imprimée déposée le 2023-11-14) | Agénor Archambault |
| 2023-11-09 | Présentation de requête en prorogation de délai, Row | |
| 2023-11-09 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Row, Voir decision sur requête en intervention Accordée |
|
| 2023-11-09 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE ROWE | |
| 2023-11-09 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Row, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario, l’Association québécoise des avocats et avocates de la défense et l’Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil (conjointement), la Criminal Lawyers’ Association (Ontario) et l’Association canadienne des libertés civiles en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel; ET À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le procureur général du Canada et l’Association canadienne des libertés civiles pour obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt de leurs requêtes en autorisation d’intervenir; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en prorogation du délai pour signifier et deposer les requêtes en autorisation d’interventir sont accueillies. Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies. Le procureur général du Canada pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus vingt (20) pages au plus tard le 21 décembre 2023. Le procureur général de l’Ontario, l’Association québécoise des avocats et avocates de la défense et l’Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil (conjointement), la Criminal Lawyers’ Association (Ontario) et l’Association canadienne des libertés civiles pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 21 décembre 2023. Le procureur général du Canada aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. Le procureur général de l’Ontario, l’Association québécoise des avocats et avocates de la défense et l’Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil (conjointement), la Criminal Lawyers’ Association (Ontario) et l’Association canadienne des libertés civiles auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. Les intervenants ou groupes d’intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants ou groupes d’intervenants paieront à l’appelant et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions. Accordée |
|
| 2023-11-09 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Row | |
| 2023-10-31 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2023-10-31 | Audition d'appel mise au rôle, 2024-02-14 | |
| 2023-10-19 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention), pour signifier et déposer la requête en intervention, complété le : 2023-11-02, (Version imprimée déposée le 2023-10-20) | Procureur général du Canada |
| 2023-10-19 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2023-11-02 | Procureur général du Canada |
| 2023-10-18 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-10-23, (Version imprimée déposée le 2023-10-23) | Gilles Grenier |
| 2023-10-18 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-10-23, (Version imprimée déposée le 2023-10-23) | Gilles Grenier |
| 2023-10-18 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour signifier et déposer la requjête en intervention, complété le : 2023-10-19, (Version imprimée déposée le 2023-10-19) | Association canadienne des libertés civiles |
| 2023-10-17 | Avis de dénomination | Association canadienne des libertés civiles |
| 2023-10-17 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2023-10-19, (Version imprimée déposée le 2023-10-27) | Association canadienne des libertés civiles |
| 2023-10-16 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-10-18) | Criminal Lawyers' Association (Ontario) |
| 2023-10-16 |
Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT : Frais de dépôt Preuve de signification (reçue 17/10/23), incomplet, (Version imprimée déposée le 2023-10-18) |
Criminal Lawyers' Association (Ontario) |
| 2023-10-16 | Avis de dénomination | Association québécoise des avocats et avocates de la défense et de l'Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil |
| 2023-10-16 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT : Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2023-10-18) | Association québécoise des avocats et avocates de la défense et de l'Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil |
| 2023-10-16 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT : Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2023-10-19) | Procureur général de l'Ontario |
| 2023-10-06 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2023-09-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2023-09-20) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-09-18 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-09-20) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-09-18 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2023-09-21, (Version imprimée déposée le 2023-09-20) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-09-18 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2023-09-21, (Version imprimée déposée le 2023-09-20) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-09-18 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2023-09-21, (Version imprimée déposée le 2023-09-20) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-09-07 | Avis de changement de procureur, (Format lettre), Manquant la preuve de signification-reçue 2023/09/19, (Version imprimée déposée le 2023-09-25) | Agénor Archambault |
| 2023-07-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B | Sa Majesté le Roi |
| 2023-07-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A | Sa Majesté le Roi |
| 2023-07-26 | Avis d'appel, complété le : 2023-07-26 | Sa Majesté le Roi |
| 2023-06-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-06-01 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-06-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal et Québec), numéros 500-10-007561-218 et 200-10-003875-213, 2022 QCCA 1170, daté du 1er septembre 2022, est accueillie. Accordée |
|
| 2023-05-01 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-12-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Gilles Grenier |
| 2022-12-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2022-12-21) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-12-07 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Requis: - 23B (reçu 12-14), complété le : 2022-12-14, (Version imprimée due le 2022-12-14) |
Sa Majesté le Roi |
| 2022-12-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Gilles Grenier |
| 2022-12-02 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Les avocats de l'intimé (Agénor Archambault) confirment qu'ils n'ont pas l'intention de déposer une réponse. | Agénor Archambault |
| 2022-11-30 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Requis: 23A (reçu le 2022-12-07) 23B (reçu le 2022-12-14), complété le : 2022-12-14 |
Gilles Grenier |
| 2022-11-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER: 2022-11-03 | |
| 2022-10-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2022-10-27) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-10-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2022-10-27) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-10-21 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-10-27) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-10-21 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-10-21, (Version imprimée déposée le 2022-10-27) | Sa Majesté le Roi |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Archambault, Agénor | Intimé(e) | Actif |
| Grenier, Gilles | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
| Association québécoise des avocats et avocates de la défense et de l'Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil | Intervenant(e) | Actif |
| Criminal Lawyers' Association (Ontario) | Intervenant(e) | Actif |
| Association canadienne des libertés civiles | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général du Canada | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Régis Boisvert
Daphné Godin-Garito
Palais de justice de Longueuil
1111, boul. Jacques-Cartier Est, RC-07
Longueuil, Québec
J4M 2J6
Téléphone : (450) 646-4012 Ext : 61271
Télécopieur : (450) 928-7486
Courriel : frederique.lecolletter@dpcp.gouv.qc.ca
Correspondant
Palais de justice de Gatineau
17, rue Laurier, Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60442
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : isabelle.bouchard@dpcp.gouv.qc.ca
Partie : Archambault, Agénor
Procureur(s)
Michel Pelletier
Mélina Le Blanc
Hugo T. Marquis
Montréal, Québec
H2Y 3Y7
Téléphone : (514) 526-6625
Télécopieur : (514) 879-9524
Courriel : nelliebenoit@criminalistes.ca
Partie : Grenier, Gilles
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
Raoof Zamanifar
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 305-6809
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : Nicole.Rivers@ontario.ca
Partie : Association québécoise des avocats et avocates de la défense et de l'Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil
Procureur(s)
Vincent R. Paquet
Elisabeth Beauchamp
500, place d'Armes
Bureau 2830
Montréal, Québec
H2Y 2W2
Téléphone : (514) 284-2351
Télécopieur : (514) 284-2354
Courriel : gbabineau@desjardinscote.com
Correspondant
50 O'Connor Street Suite 1313
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 702-5560
Télécopieur : (613) 702-5573
Courriel : mvincelette@powerlaw.ca
Partie : Criminal Lawyers' Association (Ontario)
Procureur(s)
20 Adelaide Street E.
Suite 210
Toronto, Ontario
M5C 2T6
Téléphone : (416) 605-4811
Télécopieur : (416) 800-8791
Courriel : adam@weisberg.ca
Correspondant
50 O'Connor Street Suite 1313
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 702-5560
Télécopieur : (613) 702-5573
Courriel : mvincelette@powerlaw.ca
Partie : Association canadienne des libertés civiles
Procureur(s)
Owen Goddard
55 University Ave suite 1100
Toronto, Ontario
M5J 2H7
Téléphone : (647) 351-7944
Télécopieur : (647) 846-7733
Courriel : janani@shanlaw.ca
Correspondant
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : tslade@supremeadvocacy.ca
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Erin Morgan
120 Adelaide Street West
Suite 400
Toronto, Ontario
M5H 1T1
Téléphone : (647) 256-0784
Télécopieur : (416) 954-8982
Courriel : john.provart@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice Canada
50 O'Connor Street, Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Enquête préliminaire — Législation — Application prospective de modifications législatives au régime de l’enquête préliminaire — Interprétation — La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en droit en concluant que le droit à la tenue d’une enquête préliminaire est fonction du droit en vigueur au moment de la commission de l’infraction dont le prévenu est inculpé? — Un prévenu inculpé d’un acte criminel a-t-il droit à la tenue d’une enquête préliminaire même s’il ne s’expose pas personnellement à un emprisonnement de quatorze ans ou plus? — Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 535
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
En juillet 2019, dans deux dossiers distincts, les intimés comparaissent devant la Cour du Québec afin de répondre à des accusations d’actes criminels passibles d’un emprisonnement maximal de 14 ans, mais qui étaient passibles d’un emprisonnement maximal de dix ans au moment où ils auraient été commis. Les intimés ont alors droit à une enquête préliminaire. Le 19 septembre 2019, l’art. 535 du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46 (« C. cr. ») est modifié et le droit à l’enquête préliminaire est aboli lorsqu’un prévenu est inculpé d’un acte criminel passible d’une peine d’emprisonnement de moins de 14 ans. Les intimés présentent tous deux une demande d’enquête préliminaire après le 19 septembre 2019. Les deux demandes sont rejetées par la Cour du Québec pour absence de compétence après la modification à l’art. 535 C. cr. La Cour supérieure du Québec refuse le contrôle judiciaire dans chacun des deux cas. La Cour d’appel du Québec détermine que la modification à l’art. 535 C. cr. s’applique prospectivement; elle accueille les deux appels et renvoie chacun des dossiers à la Cour du Québec pour une enquête préliminaire.
Décisions des juridictions inférieures
Requête en certiorari et en mandamus rejetée
Requête en certiorari rejetée; renvoi du dossier à la Cour du Québec pour la suite des procédures
Appels accueillis; chacun des dossiers est renvoyé à la Cour du Québec pour une enquête préliminaire
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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