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40406
T.W.W c. Sa Majesté le Roi
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés) (Certaines informations non disponibles pour le public)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-06-25 | Appel fermé | |
| 2024-06-24 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Caviardé, complété le : 2024-06-24, (Version imprimée due le 2024-07-02) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-06-10 |
Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), amendé en vertu du jugement sur appel Version caviardée reçue le 24 juin 2024, complété le : 2024-06-10, (Version imprimée due le 2024-06-17) |
Procureur général de l'Alberta |
| 2024-05-24 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-05-24 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2024-05-24 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Ka Côt Row Mar Kas Ja Ob Mor, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA47487, 2022 BCCA 312, daté du 16 septembre 2022, entendu le 10 novembre 2023, est rejeté. Les juges Côté et Moreau sont dissidentes. La requête présentée par l’intimé en vue d’obtenir, entre autres, des ordonnances intimant que l’appel soit entendu à huis clos et que le dossier de la Cour soit scellé en partie, est partiellement accueillie. Il est interdit de publier ou de diffuser toute information ou mention concernant la nature de toute activité sexuelle de la plaignante qui est en litige dans la présente instance, outre celle qui est à l’origine de l’accusation. Les parties doivent, dans un délai de 30 jours, déposer pour publication sur le site Web de la Cour des versions de leur mémoire dans lesquelles ont été caviardées toute information ou mention concernant la nature de toute activité sexuelle de la plaignante qui est en litige dans la présente instance, outre celle qui est à l’origine de l’accusation, ainsi que toute information qui pourrait permettre d’identifier la plaignante. Rejeté(e) |
|
| 2023-11-21 | Divers, (Format lettre), Questionnaire sur la sensibilité , (Version imprimée due le 2023-11-28) | T.W.W |
| 2023-11-20 |
Transcription reçue, SCELLÉE Audience de l'appel - 43 pages Requête - 19 pages |
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| 2023-11-10 | Divers, (Format lettre), Questionnaire sur la sensibilité , (Version imprimée due le 2023-11-20) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-11-10 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2023-11-10 |
Audition de l'appel, 2023-11-10, JC Ka Côt Row Mar Kas Ja Ob Mor Jugement en délibéré |
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| 2023-11-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2023-11-08) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-11-08 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), SCELLÉ, (Version imprimée déposée le 2023-11-08) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-11-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2023-11-08) | T.W.W |
| 2023-11-08 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2023-11-08) | T.W.W |
| 2023-11-08 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Documents de la Cour d'appel, (Version imprimée déposée le 2023-11-08) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-11-02 | Correspondance provenant de, Lettre indiquant que pour l'ordonnance de mise sous scellés et l'audience d'appel à huis clos, elle peut s'appuyer sur les sources supplémentaires suivantes ou y faire référence. | Sa Majesté le Roi |
| 2023-10-23 | Avis de comparution, Jaskarmdeep J. Mangat et Lisa Jean Helps comparaîtront devant la Cour en personne et Jaskarmdeep J. Mangat et fera les plaidoiries orales sur la requête de l'intimé pour l'ordonnance de mise sous scellés et l'audience d'appel à huis clos. | T.W.W |
| 2023-10-13 | Avis de comparution, Lauren A. Chu Janet A.M. Dickie comparaîtra devant la Cour, Lauren A. Chu présentera une plaidoirie. Janet A.M. Dickie présentera les arguments oraux sur la requête de l'intimé en vue d'obtenir une ordonnance de mise sous scellés et une audience d'appel à huis clos. | Sa Majesté le Roi |
| 2023-10-13 | Avis de comparution, Joanne B. Dartana, KC, comparaîtra devant la Cour via Zoom et présentera ses arguments oraux. | Procureur général de l'Alberta |
| 2023-10-13 |
Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lettre de directives par la registraire (envoyé par courriel) La présente fait suite à l’ordonnance rendue par le juge en chef en lien avec la requête de l’intimé sollicitant la mise sous scellés et la tenue d’une audience à huis clos. Je vous écris afin de vous aviser que le juge en chef a donné des directives concernant le processus devant être suivi à l’égard de cette requête. La requête fera l’objet d’une audition immédiatement avant l’audition de l’appel. Les médias seront informés de cette procédure, et pourront se voir accorder la possibilité d’y participer. Au terme de l’audition de la requête, la Cour : a) soit rendra sa décision sur la requête, auquel cas l’audition de l’appel aura lieu conformément aux dispositions en matière de confidentialité que pourrait ordonner la Cour dans sa décision sur la requête; b) soit mettra en délibéré sa décision sur la requête, auquel cas l’audition de l’appel se tiendra à huis clos en attendant la décision sur la requête. |
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| 2023-10-10 | Ordonnance sur requête pour sceller, par le juge en Chef (envoyée par courriel) | |
| 2023-10-10 |
Décision sur requête pour sceller, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE de mise sous scellés et la demande d’une audience à huis clos présentées par l’intimé dans le présent dossier; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est renvoyée devant la Cour conformément à l’alinéa 51(2)c) des Règles de la Cour suprême du Canada. La requête sollicitant la mise sous scellés des portions des documents d’appel qui font mention des éléments de preuve et des renseignements décrits aux paragraphes 10 et 11 de l’avis de requête est accueillie de façon provisoire, jusqu’à ce que la Cour statue sur la requête. Les parties déposeront immédiatement leurs mémoires en caviardant les éléments de preuve et les renseignements décrits aux paragraphes 10 et 11 de l’avis de requête. Les mémoires non caviardés peuvent être signifiés à l’intervenant, le procureur général de l’Alberta. Accueilli en partie |
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| 2023-10-10 | Présentation de requête pour sceller, JC | |
| 2023-09-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Mémoire de l'intervenant | Procureur général de l'Alberta |
| 2023-09-20 |
Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), SCELLÉ - Copie claviardée déposée, complété le : 2023-09-22, (Version imprimée déposée le 2023-09-20) |
Procureur général de l'Alberta |
| 2023-09-11 | Réponse à requête pour sceller, (Format lettre), complété le : 2023-09-12 | Procureur général de l'Alberta |
| 2023-09-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | T.W.W |
| 2023-09-05 | Réponse à requête pour sceller, (Format livre), complété le : 2023-09-05 | T.W.W |
| 2023-08-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A-B | Sa Majesté le Roi |
| 2023-08-25 |
Requête pour sceller, (Format livre), et pour une audience en reserve (SCELLÉ) Copie Cavardiée déposée le 2023-09-01 MANQUANT : Frais de dépôt, incomplet |
Sa Majesté le Roi |
| 2023-08-25 |
Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), SCELLÉ - RESTRAINT - version scellée reçue 25-08-2023 - version imprimée caviardée reçue 2023-09-05, complété le : 2023-08-30, (Version imprimée déposée le 2023-08-28) |
Sa Majesté le Roi |
| 2023-08-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A-23B (Mémoire, dossier de requête, sources) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-08-25 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-08-30, (Version imprimée déposée le 2023-08-28) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-08-21 | Correspondance provenant de, L'intimé a l'intention de déposer une requête pour sceller concernant la version publique du mémoire de l'appelant | Sa Majesté le Roi |
| 2023-08-14 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE JAMAL | |
| 2023-08-14 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ja, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le procureur général de l’Alberta, en vue d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en autorisation d’intervenir est accueillie et cet intervenant pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages, et un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 25 septembre 2023. L’intervenant est autorisé à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. L’appelant est autorisé à signifier et à déposer au plus tard le 3 octobre 2023 un seul mémoire d’au plus cinq (5) pages en réponse à l’intervention. L’intervenant n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenant paiera à l’appelant et à l’intimé tous dépens supplémentaires résultant de son intervention. Accordée |
|
| 2023-08-14 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ja | |
| 2023-08-09 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), N'a pas l'intention de déposer une réplique., complété le : 2023-08-14, (Version imprimée due le 2023-08-16) | Procureur général de l'Alberta |
| 2023-08-08 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2023-08-09, (Version imprimée due le 2023-08-15) | T.W.W |
| 2023-07-31 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2023-08-03, (Version imprimée due le 2023-08-08) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-07-27 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 28/07/23), complété le : 2023-08-01, (Version imprimée déposée le 2023-07-27) | Procureur général de l'Alberta |
| 2023-07-11 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B - mémoire scellé 23B - mémoire caviardé |
T.W.W |
| 2023-06-30 |
Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), SCELLÉ - Copies électronique et imprimés déposées 30-06-2023 (mémoire corrigé reçu 11-07-2023) - Copies caviardées (électronique & imprimées) reçues 11-07-2023, complété le : 2023-07-10, (Version imprimée déposée le 2023-06-30) |
T.W.W |
| 2023-06-27 | Correspondance provenant de, Dépôt du dossier (scellé + DVD) | T.W.W |
| 2023-06-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B-Dossier | T.W.W |
| 2023-06-27 | Attestation (sur le contenu du dossier), 24A | T.W.W |
| 2023-06-27 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), Volume 2 - SCELLÉ, complété le : 2023-06-28, (Version imprimée déposée le 2023-06-27) | T.W.W |
| 2023-06-27 | Avis d'audition envoyé aux parties, par courriel. | |
| 2023-06-27 |
Audition d'appel mise au rôle, 2023-11-10 Jugement en délibéré |
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| 2023-06-09 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2022-12-07 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par la registraire (envoyée par courriel aux parties) | |
| 2022-12-07 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, UPON APPLICATION by the respondent for an order extending the time to serve and file the appellant’s factum, record and book of authorities, if any, to June 30, 2023, and the respondent’s factum, record and book of authorities, if any, to August 25, 2023, in the above matter; AND THE MATERIAL FILED having been read; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motion is granted. Accordée |
|
| 2022-12-07 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2022-12-02 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2022-12-06 | T.W.W |
| 2022-11-24 |
Requête en prorogation de délai, (Format lettre), pour signifier et déposer les documents sur appel MANQUANT : Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-12-05) |
Sa Majesté le Roi |
| 2022-10-24 | Accusé de réception d'un avis d'appel, DOSSIER OUVERT 24-10-2022 | |
| 2022-10-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B - Avis d'appel, (Version imprimée déposée le 2022-10-17) | T.W.W |
| 2022-10-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A amendé (reçu 2022-11-09), (Version imprimée déposée le 2022-10-17) | T.W.W |
| 2022-10-17 | Avis d'appel, (Format livre), Avis d'appel amendé (reçu 21-10-2022), complété le : 2022-10-17, (Version imprimée déposée le 2022-10-17) | T.W.W |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| T.W.W | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de l'Alberta | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : T.W.W
Procureur(s)
Lisa Jean Helps
606-815 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2E6
Téléphone : (604) 879-0006
Télécopieur : (604) 669-5558
Courriel : jas@helpslaw.com
Correspondant
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Janet A.M. Dickie
B.C. Prosecution Service
600 - 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 653-8903
Télécopieur : (604) 660-3433
Courriel : lauren.chu@gov.bc.ca
Correspondant
2600 – 160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 788-3573
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com
Partie : Procureur général de l'Alberta
Procureur(s)
Alberta Crown Prosecution Services
3rd Floor, Bowker Bldg., 9833 - 109 Street
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-5402
Télécopieur : (780) 422-1106
Courriel : joanne.dartana@gov.ab.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Preuve — Admissibilité — Comportement sexuel de la plaignante — Le juge de première instance a-t-il commis une erreur dans sa décision préalable au procès fondée sur l’art. 276 du Code criminel en refusant de permettre la présentation d’éléments de preuve concernant une activité sexuelle antérieure qui aurait eu lieu le 1er avril 2018 ou très tôt le matin du 2 avril 2018?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLÉS) (CERTAINES INFORMATIONS NON DISPONIBLES POUR LE PUBLIC)
L’appelant a été déclaré coupable d’agression sexuelle à l’endroit de son épouse. Il a interjeté appel de la déclaration de culpabilité au motif que le juge de première instance avait fait erreur dans l’application de l’art. 276 du Code criminel en refusant d’autoriser la présentation d’éléments de preuve concernant une activité sexuelle antérieure avec la plaignante et le contre-interrogatoire de cette dernière à ce sujet. Dans une décision majoritaire, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rejeté l’appel en concluant que la demande visant la présentation d’éléments de preuve concernant l’activité sexuelle antérieure de la plaignante avait à bon droit été rejetée. En dissidence, le juge d’appel Frankel aurait accueilli l’appel, annulé la déclaration de culpabilité et ordonné la tenue d’un nouveau procès, étant d’avis que l’appelant aurait dû se voir accorder la permission de contre-interroger la plaignante au sujet de l’activité sexuelle consensuelle que cette dernière et lui auraient eue dans les heures précédant l’agression sexuelle décrite par la plaignante.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
2021 BCSC 760, X081384
T.W.W. déclaré coupable d'aggression sexuelle.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2022 BCCA 312 (en anglais seulement)
Appel contre la déclaration de culpabilité rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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