Renseignements sur les dossiers

Faillite et insolvabilité — Syndics — Stratagème de type Ponzi — Enrichissement injustifié — Doctrine de l’attribution d’actes à une société — Prescription — Société de financement en faillite — Syndic de faillite essayant de recouvrer les fonds perdus dans le stratagème de type Ponzi — La Cour appel a-t-elle commis une erreur en refusant d’examiner le principe du mandat et l’art. 12 de la Loi de 2002 sur la prescription des actions, L.O. 2002, c. 24, Ann B, en faveur de la doctrine de l’attribution des actes à une société? — De manière subsidiaire, si le principe du mandat ne s’applique pas ou échoue en raison des faits de l’espèce, la Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en décidant que les demandes du syndic n’étaient pas prescrites? — Si les demandes du syndic n’étaient pas prescrites, la Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en décidant que la compensation en equity ne fournit pas un moyen de défense entier à l’égard des demandes? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en confirmant la confusion du juge du procès selon laquelle Lorne Scott et Golden Oaks avaient un lien de dépendance aux fins de l’al. 95(1)b) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. 1985, c. B-3? — Dans le cadre de l’appel incident devant la juridiction inférieure, la Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en statuant que les ententes de recommandations étaient illégitimes en common law?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La société Golden Oaks Enterprises Inc., fondée par Joseph Gilles Jean-Claude Lacasse, était un stratagème de type Ponzi. Ce stratagème s’est effondré en 2013. Golden Oaks et M. Lacasse, l’administrateur et l’âme dirigeante de la société, ont été mis sous séquestre et ont fait des cessions en faillite. Un syndic de faillite a été nommé et, en 2015, celui-ci a intenté plus de 80 actions distinctes contre des créanciers. Dix-sept de ces actions visaient des individus et des sociétés qui avaient reçu des paiements de Golden Oaks en 2012 et 2013, notamment des commissions ainsi que des intérêts sur des billets à ordre. La prémisse de ces 17 actions était la suivante : s’agissant d’un stratagème de type Ponzi, Golden Oaks était par le fait même insolvable, elle n’avait jamais eu les fonds nécessaires pour rembourser ses créanciers légitimes, et les commissions et intérêts usuraires versés aux défendeurs avaient privé ces créanciers de leur part des capitaux propres de la société. Les 17 actions ont été instruites ensemble dans le cadre d’un procès sommaire.

La juge du procès a accueilli l’action contre M. Scott fondée sur l’al. 95(1)b) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. 1985, c. B-3, et ordonné la remise de paiements préférentiels totalisant 72 575 $, mais elle a rejeté les autres actions intentées contre lui. Elle a en outre accueilli les actions d’autres investisseurs appelants et ordonné la remise de paiements d’intérêts allant de 4000 $ à 67 500 $.

La Cour d’appel a rejeté l’appel et accueilli l’appel incident en partie.