Renseignements sur les dossiers

Faillite et insolvabilité — Dettes non libérées par une ordonnance de libération — Securities Commission concluant que les appelants ont enfreint la Securities Act, R.S.B.C. 1996, c. 418, et rendant une ordonnance de remise des fonds et infligeant des pénalités administratives — Juridictions inférieures octroyant une déclaration selon laquelle les sommes que les appelants doivent à la Securities Commission ne sont libérés par aucune ordonnance de libération ou de remise de fonds rendue au titre de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que les sanctions administratives monétaires, les pénalités et les ordonnances de restitution demeurent malgré la libération des Poonian de la faillite? — Dans l’affirmative, la Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que les créanciers qui souhaitent se prévaloir de l’al. 178(1)e) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité n’avait pas à prouver qu’ils sont les mêmes parties contre lesquelles le débiteur a fait des représentations directes par fraude ou par présentation erronée des faits? — Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. 1985, c. B-3, par. 178(1).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La défenderesse, la British Columbia Securities Commission a conclu que les appelants, Thalbinder Singh Poonian et Shailu Poonian, ont enfreint la Securities Act, R.S.B.C. 1996, c. 418, en se livrant à une conduite qui a eu pour résultat la simulation d’activités de change ou l’établissement d’un prix artificiel de parts d’une société. Elle a ensuite rendu à la fois une ordonnance de libération, et elle a infligé une pénalité administrative contre les Poonian.

La Commission a présenté une demande à la Cour suprême de la Colombie-Britannique afin d’obtenir une ordonnance déclarant que les sommes que les Poonian lui devaient étaient des dettes qui ne pourraient pas être libérées par une ordonnance de libération, en application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a fait droit à la demande de la Commission. Elle a conclu que les dettes faisaient partie des deux exemptions à la libération de dettes énoncées au par. 178(1) de la LFI : les dettes étaient des amendes, pénalités ou ordonnances de restitution rendues par un tribunal (al. 178(1)a)) et elles résultaient de l’obtention de biens ou de services par des faux-semblants ou la présentation erronée et frauduleuse des faits (al. 178(1)e)). La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rejeté l’appel. Bien qu’elle eut été en désaccord quant au fait que les sanctions avaient été infligées par un tribunal, elle a conclu que la Cour suprême de la Colombie-Britannique n’avait pas commis d’erreur en statuant que les sanctions en l’espèce faisaient partie de l’exemption définie à l’al. 178(1)e) de la LFI. Le fait que la présentation erronée n’a pas été faite à la créancière — en l’espèce, la Commission — n’empêchait pas la Commission d’invoquer l’exemption.