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40394
Nicolas Landry c. Sa Majesté le Roi
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2024-12-11 | Appel fermé | |
2024-01-29 | Transcription reçue, 59 pages | |
2024-01-19 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2024-01-19 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
2024-01-17 |
Jugement rendu sur l'appel, Ka Côt Kas Ob Mor, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéros 500-10-006914-186 et 500-10-007054-198, 2022 QCCA 1186, daté du 6 septembre 2022, a été entendu le 17 janvier 2024 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : LA JUGE KARAKATSANIS — Il s’agit d’un appel de plein droit à l’encontre d’un arrêt ayant fait l’objet d’une dissidence sur une question de droit. En l’espèce, la majorité de la Cour d’appel du Québec a confirmé la déclaration de culpabilité pour fraude et la juge dissidente aurait substitué ce verdict pour celui d’une tentative de fraude. Il y a donc un « désaccord qui influence le résultat » au sens de l’arrêt R. c. D’Amico, 2019 CSC 23, [2019] 2 R.C.S. 394, par. 3. La majorité de la Cour est d’avis de rejeter l’appel, essentiellement pour les motifs des juges majoritaires de la Cour d’appel. La juge Côté, pour sa part, aurait accueilli l’appel en partie pour substituer une déclaration de culpabilité de tentative de fraude à celle de fraude, essentiellement pour les motifs de la juge Cotnam et aurait renvoyé l’affaire au tribunal de première instance pour la détermination de la peine. En conséquence, l’appel est rejeté. Rejeté(e) |
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2024-01-17 | Audition de l'appel, 2024-01-17, Ka Côt Kas Ob Mor | |
2024-01-17 | Divers, Questionnaire des sensibilité au dossier | Sa Majesté le Roi |
2024-01-17 | Divers, Questionnaire des sensitivité au dossier | Nicolas Landry |
2024-01-12 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Manquant 23B, (Version imprimée due le 2024-01-19) | Nicolas Landry |
2024-01-11 |
Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), MANQUANT: - Preuve de signification - reçu 01/12/2024 |
Sa Majesté le Roi |
2023-12-15 |
Avis de comparution, Mes Patrick Cardinal et Nicolas Abran seront présents à l'audience. Mes Patrick Cardinal et Nicolas Abran fera (feront) les plaidoiries. |
Sa Majesté le Roi |
2023-10-31 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2023-10-31 | Audition d'appel mise au rôle, 2024-01-17 | |
2023-10-06 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit), (envoyé par courriel aux parties) | |
2023-09-20 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2023-09-27) | Sa Majesté le Roi |
2023-09-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2023-09-20) | Sa Majesté le Roi |
2023-09-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-09-20) | Sa Majesté le Roi |
2023-09-20 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-09-20) | Sa Majesté le Roi |
2023-09-20 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-09-26, (Version imprimée déposée le 2023-09-20) | Sa Majesté le Roi |
2023-09-20 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-09-26, (Version imprimée déposée le 2023-09-20) | Sa Majesté le Roi |
2023-07-28 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), Formulaire 24A, (Version imprimée déposée le 2023-07-31) | Nicolas Landry |
2023-07-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2023-07-31) | Nicolas Landry |
2023-07-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2023-07-31) | Nicolas Landry |
2023-07-28 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2023-07-28, (Version imprimée déposée le 2023-07-31) | Nicolas Landry |
2023-07-28 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), Ordonnance de non publication, complété le : 2023-07-28, (Version imprimée déposée le 2023-07-31) | Nicolas Landry |
2023-07-28 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2023-07-28, (Version imprimée déposée le 2023-07-31) | Nicolas Landry |
2023-06-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2023-06-29 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2023-06-29 |
Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Voir le jugement sur la demande d'autorisation d'appel., JC Ja Ob Rejeté(e) |
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2023-06-29 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Voir le jugement sur la demande d'autorisation d'appel., JC Ja Ob Accordée |
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2023-06-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête de Sa Majesté le Roi en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse à la requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve est accueillie. La requête par Nicolas Landry pour déposer de nouveaux éléments de preuve est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéros 500-10-006914-186 et 500-10-007054-198, 2022 QCCA 1186, daté du 6 septembre 2022, est rejetée. Rejeté(e) |
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2023-05-15 | Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, JC Ja Ob | |
2023-05-15 | Présentation de requête en prorogation de délai, JC Ja Ob | |
2023-05-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
2023-05-09 |
Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour signifier et déposer la réponse à la requête pour nouvelle preuve MANQUANT : Frais de dépôt (reçu 31/05/23), complété le : 2023-06-29 |
Sa Majesté le Roi |
2023-04-25 | Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, MANQUANT : Requête en prorogation des délais (reçu le 9 mai/23), complété le : 2023-05-11, (Version électronique déposée le 2023-04-26) | Sa Majesté le Roi |
2023-04-24 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2023-04-26 | Nicolas Landry |
2023-04-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-04-19, (Version imprimée déposée le 2023-04-20) | Sa Majesté le Roi |
2023-04-05 | Ordonnance sur requête diverse, par la juge Karakatsanis (envoyée aux parties par courriel) | |
2023-04-05 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (jointe avec l'ord. sur requête divers) | |
2023-04-05 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (joint ave)c ordonnance sur requête divers | |
2023-04-05 |
Décision sur requête diverse, Ka, À LA SUITE DES REQUÊTES présentées par l’appelant en vue d’obtenir la prorogation du délai de signification et dépôt de son avis d’appel modifié au 21 février 2023, la prorogation du délai de signification et dépôt de sa demande d’autorisation d’appel au 21 mars 2023, une ordonnance autorisant la permission de suspendre le délai de signification et dépôt du mémoire d’appel, et, une ordonnance autorisant la permission de signifier et déposer un seul mémoire d’appel si la demande d’autorisation d’appel est accordée ; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en prorogation du délai pour signifier et déposer l’avis d’appel modifié est accueillie. La requête en prorogation du délai pour signifier et déposer la demande d’autorisation d’appel est accueillie. Si la demande d’autorisation d’appel est accueillie, l’appelant sera autorisé de signifier et déposer un seul mémoire d’appel, dans les délais prescrits par les Règles de la Cour suprême du Canada. Cependant, si la demande d’autorisation d’appel est rejetée, l’appelant devra signifier et déposer son mémoire d’appel dans les trente (30) jours suivant la date du jugement sur demande d’autorisation d’appel. L’appelant et l’intimé sont rappelés qu’ils sont invités à fournir des soumissions écrites dans leurs mémoires d’appel portant sur la compétence de la Cour pour entendre l’appel de plein droit en vertu de l’art. 691(1)a) du Code criminel, notamment sur le sens du terme « dissidence ». Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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2023-04-05 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Ka, voir décision ci-haut Accordée |
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2023-04-05 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ka, voir décision ci-haut Accordée |
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2023-04-05 | Présentation de requête diverse, Ka | |
2023-04-05 | Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Ka | |
2023-04-05 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ka | |
2023-03-29 | Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), (4 volumes), complété le : 2023-03-29, (Version imprimée déposée le 2023-03-31) | Nicolas Landry |
2023-03-22 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
2023-03-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A | Nicolas Landry |
2023-03-21 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), complété le : 2023-03-21, (Version imprimée déposée le 2023-03-22) | Nicolas Landry |
2023-03-21 | Avis de requête diverse, (Format livre), (pour signifier et déposer un seul mémoire sur appel si la demande d'autorisation d'appel est accordée), complété le : 2023-03-21 | Nicolas Landry |
2023-03-06 | Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2023-05-24, (Version imprimée déposée le 2023-03-09) | Sa Majesté le Roi |
2023-02-21 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (Format livre), complété le : 2023-03-21, (Version imprimée déposée le 2023-02-27) | Nicolas Landry |
2023-02-13 | Avis de changement de procureur, (Format lettre), Me Ariane Gagnon-Rocque et Me Maude Cloutier comparaitront pour I'Appelant, (Version imprimée déposée le 2023-02-21) | Nicolas Landry |
2022-12-02 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, le demandeur au sujet de sa requête en prorogation de délai. | |
2022-11-22 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Version amendée déposée le 21 mars 2023 (inclus dans la demande et avec la requête pour déposer un seul mémoire sur appel), complété le : 2022-11-23, (Version imprimée déposée le 2023-03-22) | Nicolas Landry |
2022-11-21 | Avis de retrait, (Format lettre), Procureurs pour l'appelant/le demandeur ne lui represent plus, avec consentement., complété le : 2022-11-23 | Nicolas Landry |
2022-11-16 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, l'appelant; réponse a la lettre demandant un délai supplémentaire pour dépôt. | |
2022-11-07 | Correspondance provenant de, (Format lettre), l'appelant; demande d'avoir du temps supplémentaire à déposer les documents en appel., (Version imprimée déposée le 2022-11-07) | Nicolas Landry |
2022-10-28 | Accusé de réception d'un avis d'appel | |
2022-10-27 | Ordonnance sur requête en radiation, par le JUGE BROWN | |
2022-10-27 | Ordonnance sur requête en sursis d'exécution, par le JUGE BROWN | |
2022-10-27 |
Décision sur requête en radiation, Br, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelant en vertu du paragraphe 65.1 de la Loi sur la Cour suprême et la règle 47 des Règles de la Cour suprême du Canada, en vue d’obtenir un sursis d’exécution du jugement de la Cour du Québec, numéro 500-01-124881-159, 2019 QCCQ 1390, daté du l4 mars 2019, et du jugement de la Cour d’appel du Québec, numéros 500-10-006914-18 et 500-10-007054-l98, 2022 QCCA 1186, daté du 6 septembre 2022; ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimé en vue d’obtenir une ordonnance radiant 4 des 7 moyens d’appel présentés dans l’avis d’appel de l’appelant; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en sursis d’exécution est rejetée sans dépens. La requête en radiation est renvoyée à la formation de la Cour qui entendra l’appel pour qu’elle soit débattue à l’audience. L’appelant et l’intimé sont invités à fournir des soumissions écrites dans leurs mémoires d’appel portant sur la compétence de la Cour pour entendre l’appel de plein droit en vertu de l’art. 691(1)a) du Code criminel, notamment sur le sens du terme « dissidence ». L’appelant est autorisé à signifier et déposer une demande d’autorisation d’appel dans les trente (30) jours suivant la date de la présente ordonnance. Toutes les autres requêtes et demandes déposées dans le cadre de cet appel seront renvoyées à la formation de la Cour qui entendra l’appel, sauf ordonnance contraire. référé(e) |
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2022-10-27 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, Voir l'ordonnance sur la requête en radiation pour plus de détails., Br Rejeté(e), sans dépens |
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2022-10-27 | Présentation de requête en radiation, Br | |
2022-10-27 | Présentation de requête en sursis d'exécution, Br | |
2022-10-20 | Divers, UN NUMÉRO DE DOSSIER A ÉTÉ ATTRIBUÉ À CETTE AFFAIRE AUX FINS DE TRAITER LES REQUÊTES DÉPOSÉES DANS CETTE AFFAIRE | Nicolas Landry |
2022-10-13 | Réponse à requête en radiation, (Format lettre), complété le : 2022-10-20, (Version électronique déposée le 2022-10-14) | Nicolas Landry |
2022-10-11 | Réplique à requête en sursis d'exécution, (Format lettre), complété le : 2022-10-19, (Version électronique déposée le 2022-10-14) | Nicolas Landry |
2022-10-06 | Requête en radiation, (Format livre), complété le : 2022-10-19, (Version électronique déposée le 2022-10-14) | Sa Majesté le Roi |
2022-10-06 | Réponse à requête en sursis d'exécution, (Format lettre), complété le : 2022-10-19, (Version électronique déposée le 2022-10-14) | Sa Majesté le Roi |
2022-09-29 | Avis de cautionnement, (Format lettre) | Nicolas Landry |
2022-09-29 | Requête en sursis d'exécution, (Format lettre), complété le : 2022-10-19, (Version imprimée déposée le 2022-09-29) | Nicolas Landry |
2022-09-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-09-16) | Nicolas Landry |
2022-09-16 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-09-16) | Nicolas Landry |
2022-09-16 |
Avis d'appel, (Format lettre), Manquant: Avis d'appel amendé-reçu 2022/11/07 Deuxième avis d'appel amendé reçu 2023/02/21, complété le : 2023-02-27, (Version imprimée déposée le 2023-02-27) |
Nicolas Landry |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Landry, Nicolas | Appelant(e) | Actif |
c.
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Landry, Nicolas
Procureur(s)
Maude Cloutier
2828, boulevard Laurier
Tour 2, bureau 395
Québec, Québec
G1V 0B9
Téléphone : (418) 694-3003
Télécopieur : (418) 694-3008
Courriel : agr@rcavocats.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Nicolas Abran
74, rue Académie, Bureau 203
Salaberry-de-Valleyfield, Québec
J6T 0B8
Téléphone : (450) 370-4000 Ext : 63587
Télécopieur : (450) 370-3021
Courriel : patrick.cardinal@dpcp.gouv.qc.ca
Correspondant
Palais de justice de Gatineau
17, rue Laurier, Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60442
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : isabelle.bouchard@dpcp.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Infractions — Éléments de l’infraction — Fraude — Privation — Coïncidence de l’actus reus et de la mens rea — Preuve de lien de causalité — La Cour est-elle compétente pour entendre l’appel de plein droit en vertu de l’art. 691(1)a) du Code criminel ? — Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils interprété trop largement l’élément essentiel de la privation? — La connaissance préalable du stratagème par la victime fait-elle échec à la démonstration de la privation ? — Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 380(1).
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)
L’appelant, un policier, était en arrêt de travail temporaire en raison de troubles médicaux. Lors d’une réunion avec un médecin-arbitre qui devait déterminer si l’incapacité de l’appelant était permanente, celui-ci a dénaturé ses activités de travail auprès des agences de voyage de son ex-épouse. Le médecin-arbitre a conclu à l’incapacité permanente de l’appelant, qui avait en conséquence droit à une indemnité permanente d’invalidité de son employeur. Ce dernier avait connaissance de certaines des activités de travail de l’appelant, mais il n’en a pas informé le médecin-arbitre.
Le juge du procès a conclu que tous les éléments de l’infraction de fraude dépassant 5 000 $ étaient établis. L’appelant a été reconnu coupable d’un chef d’accusation de fraude. La Cour d’appel a confirmé à la majorité la décision du premier juge. Une juge de la Cour d’appel a exprimé sa dissidence et aurait substitué un verdict de tentative de fraude.
Décisions des juridictions inférieures
Voir au dossier.
Appel rejeté. Une juge aurait substitué un verdict de tentative de fraude et aurait réduit la peine imposée.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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