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40389
Guy F. Therrien c. Directeur général des élections du Québec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-04-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-03-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-03-30 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-03-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-007311-200, 2022 QCCA 1070, daté du 5 août 2022, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2023-02-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-11-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Directeur général des élections du Québec |
| 2022-11-04 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Requis: 23A (reçu 2022-11-22), complété le : 2022-11-23 |
Directeur général des élections du Québec |
| 2022-10-18 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 18-10-2022 | |
| 2022-10-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2022-10-06) | Guy F. Therrien |
| 2022-10-03 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (3 volumes), complété le : 2022-10-06, (Version imprimée déposée le 2022-10-06) | Guy F. Therrien |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Therrien, Guy F. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Directeur général des élections du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Therrien, Guy F.
Procureur(s)
Aurianne Lemos
37ième étage
1, Place Ville Marie
Montréal, Québec
H3B 3P4
Téléphone : (514) 392-9566
Télécopieur : (514) 876-9566
Courriel : charles.daviault@gowlingwlg.com
Partie : Directeur général des élections du Québec
Procureur(s)
Laurie Mongrain
1045 avenue Wilfrid-Pelletier
Bureau 200
Québec, Québec
G1W 0C6
Téléphone : (418) 644-1090 Ext : 5238
Télécopieur : (418) 646-6105
Courriel : ocboutin@electionsquebec.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Élections — Publicité électorale — Période d’interdiction — Publication de publicité partisane payée sur un réseau social pendant période d’interdiction — Est-ce que la Cour d’appel du Québec a erré en concluant que l’infraction prévue aux art. 429 et 564.2 de la Loi électorale peut être commise à l’aide du réseau social Facebook? — Loi électorale, RLRQ, c. E-3.3, art. 429, 564.2.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Lors de l’élection provinciale québécoise de 2014, le demandeur a publié sur le réseau social Facebook de la publicité partisane payée, et ce, pendant la période interdite de sept jours mentionnée à l’art. 429 de la Loi électorale, RLRQ, c. E-3.3. L’intimé intente une poursuite contre lui. Le demandeur présente une requête en rejet du chef d’accusation au motif que l’art. 429 ne s’applique pas à la publicité faite sur les réseaux sociaux. La Cour du Québec accueille la requête. Elle déclare que le chef d’accusation ne correspond à aucune infraction créée par une loi en vigueur au moment des faits et ordonne l’arrêt des procédures. La Cour supérieure du Québec accueille l’appel du jugement de première instance et déclare que l’art. 429 peut s’appliquer à une plateforme comme Facebook. Elle retourne le dossier à la Cour du Québec pour l’adjudication de la requête en non-lieu et la poursuite de l’instance, le cas échéant. Le demandeur se pourvoit contre le jugement de la Cour supérieure. La Cour d’appel du Québec est d’avis que l’interdiction de publicité édictée à l’art. 429 s’applique à l’affichage virtuel dans un espace virtuel comme Facebook. Elle rejette l’appel et retourne le dossier à la Cour du Québec pour la suite des procédures devant le même juge.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
505-61-175441-187
Requête visant à faire rejeter un chef d’accusation en lien avec l’affichage d’une publicité accueillie. Arrêt des procédures ordonné dans le dossier.
Cour supérieure du Québec
2020 QCCS 650, 505-36-002136-192
Appel accueilli. Dossier retourné à la Cour du Québec afin qu’il soit statué sur la requête en non-lieu et la poursuite des procédures, s’il y a lieu.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2022 QCCA 1070, 500-10-007311-200
Appel rejeté. Dossier retourné à la Cour du Québec pour la poursuite de l’instruction devant le même juge.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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