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Renseignements sur les dossiers

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40360

Conseil scolaire de district de la région de York c. Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-12-10 Mémoire de frais, EN RÉVISION, complété le : 2024-12-13 Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario
2024-06-21 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2024-06-21 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2024-06-21 Jugement rendu sur l'appel, JC Ka Côt Row Mar Kas Ja, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C69242, 2022 ONCA 476, daté du 21 juin 2022, entendu le 18 octobre 2023, est rejeté avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2024-01-31 Correspondance provenant de, Corcernant le changement de dénomination du cabinet du procureur Centrale des syndicats du Québec
2023-10-31 Transcription reçue, 170 pages
2023-10-18 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2023-10-18 Audition de l'appel, 2023-10-18, JC Ka Côt Row Mar Kas Ja
Jugement en délibéré
2023-10-16 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2023-10-16) Power Workers' Union et Société de Professionnels Unifiés
2023-10-13 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2023-10-13) Conseil scolaire de district de la région de York
2023-10-13 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2023-10-13) Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario
2023-10-13 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2023-10-13) Association canadienne des avocats d'employeurs
2023-09-25 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), La réplique de l'intimé aux mémoires des intervenants

REQUIS;
- preuve de signification (reçu 2023-09-27), complété le : 2023-09-28, (Version imprimée déposée le 2023-09-25)
Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario
2023-09-25 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Réplique de l'appelant aux mémoires d'intervenants, complété le : 2023-09-25, (Version imprimée due le 2023-10-02) Conseil scolaire de district de la région de York
2023-09-22 Avis de comparution, Robyn Trask, Michael Sobkin et Vivian Wan seront présents à l'audience. Robyn Trask fera les plaidoiries. British Columbia Teachers' Federation
2023-09-22 Avis de comparution, Howard Goldblatt and Kiran Kang seront présents à l'audience. Howard Goldblatt fera les plaidoiries. Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario
2023-09-20 Avis de comparution, (Format lettre), Me Jean-Vincent Lacroix, Me Brigitte Bussières et Me Geneviève Martin-Lafleur seront présents à l'audience. Me Jean-Vincent Lacroix fera les plaidoiries. Procureur général du Québec
2023-09-19 Avis de comparution, M. David Wright, Mme Mae J. Nam et Mme Recca Jones comparaîtront devant la Cour et M. David Wright présentera les arguments oraux. Centre for Free Expression
2023-09-19 Avis de comparution, (Format lettre), George Avraam, Ajanthana Anandarajah et Juliette Mestre seront présents à l'audience. George Avraam fera les plaidoiries. Association canadienne des avocats d'employeurs
2023-09-19 Avis de comparution, (Format lettre), Frank Cesario, Sean Sells et Lesley Campbell seront présents à l'audience. Frank Cesario fera les plaidoiries.
L'appelant a demandé 3 sièges réservés à l'audience.
Conseil scolaire de district de la région de York
2023-09-19 Avis de comparution, Mme Caroline Zayid, M. David Hakim et Mme Lauren Weaver comparaîtront devant la Cour et Mme Caroline Zayid présentera les arguments oraux. Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario
2023-09-19 Avis de comparution, (Format lettre), Malini Vijaykumar et Claire Kane Boychuk seront présentes à l'audience. Malini Vijaykumar fera les plaidoiries. Fédération de la police nationale
2023-09-19 Avis de comparution, Me Amy Nguyen, Me Laurence Dufault-Arsenault et Me Marc Daoud comparaîtront devant la Cour et Me Amy Nguyen présentera les arguments oraux. Centrale des syndicats du Québec
2023-09-19 Avis de comparution, Susan Ursel et Kristen Allen comparaîtront à distance à l'audience et Mme Ursel présentera les arguments oraux. David Asper Centre for Constitutional Rights
2023-09-18 Avis de comparution, (Format lettre), Caroline V. (Nini) Jones et Cassandra E. Jarvis seront présentes à l'audience. Caroline V. (Nini) Jones fera les plaidoiries.
Ontario Principals' Council
2023-09-18 Avis de comparution, Daniel Huffaker et Waleed Malik comparaîtront devant la Cour et Daniel Huffaker présentera les arguments oraux. Procureur général de l'Ontario
2023-09-18 Avis de comparution, Brendan MacArthur-Stevens, Bennett Jensen et Gregory Sheppard comparaîtront au nom de l'intervenant. Brendan MacArthur-Stevens présentera les arguments oraux. Egale Canada
2023-09-18 Avis de comparution, Andrew Lokan, Michael Wright, Douglas Montgomery et Nora Parker comparaîtront devant la Cour et M. Lokan présentera les arguments oraux. Power Workers' Union et Société de Professionnels Unifiés
2023-09-15 Avis de comparution, Gerald Chan et Olivia Eng sont les avocats de l'intervenant et Gerald Chan présentera les plaidoiries orales. Association canadienne des libertés civiles
2023-09-15 Avis de comparution, BJ Wray et Joseph Cheng sont les avocats de l'intervenant et BJ Wray présentera les plaidoiries orales. Procureur général du Canada
2023-09-15 Avis de comparution, Fraser Harland est l'avocat de l'intervenant et il présentera les plaidoiries orales. British Columbia Civil Liberties Association
2023-09-15 Avis de comparution, Jared Will est l'avocat de l'intervenant et il présentera les plaidoiries orales. Queen's Prison Law Clinic
2023-09-08 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-09-11, (Version imprimée déposée le 2023-09-11) Association canadienne des libertés civiles
2023-09-08 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-09-13, (Version imprimée déposée le 2023-09-13) Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario
2023-09-08 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-09-13, (Version imprimée déposée le 2023-09-13) Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario
2023-09-08 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-09-08, (Version imprimée déposée le 2023-09-08) Procureur général du Québec
2023-09-08 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-09-08, (Version imprimée déposée le 2023-09-08) Procureur général du Québec
2023-09-08 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-09-08, (Version imprimée déposée le 2023-09-08) Power Workers' Union et Société de Professionnels Unifiés
2023-09-08 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-09-08, (Version imprimée déposée le 2023-09-08) British Columbia Teachers' Federation
2023-09-08 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-09-08, (Version imprimée déposée le 2023-09-08) British Columbia Teachers' Federation
2023-09-08 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-09-08, (Version imprimée déposée le 2023-09-08) Ontario Principals' Council
2023-09-07 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-09-08, (Version électronique déposée le 2023-09-08) Centrale des syndicats du Québec
2023-09-07 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-09-08, (Version électronique déposée le 2023-09-08) Centrale des syndicats du Québec
2023-09-07 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-09-08, (Version électronique déposée le 2023-09-08) Procureur général de l'Ontario
2023-09-07 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-09-08, (Version imprimée déposée le 2023-09-08) Centre for Free Expression
2023-09-07 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-09-08, (Version imprimée déposée le 2023-09-08) Centre for Free Expression
2023-09-07 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-09-12, (Version imprimée déposée le 2023-09-12) Queen's Prison Law Clinic
2023-09-07 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-09-12, (Version imprimée déposée le 2023-09-12) Queen's Prison Law Clinic
2023-09-07 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-09-07 Association canadienne des avocats d'employeurs
2023-09-07 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-09-07 Association canadienne des avocats d'employeurs
2023-09-07 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-09-08, (Version imprimée déposée le 2023-09-08) David Asper Centre for Constitutional Rights
2023-09-07 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-09-12, (Version imprimée déposée le 2023-09-12) Procureur général du Canada
2023-09-07 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-09-12, (Version imprimée déposée le 2023-09-11) Procureur général du Canada
2023-09-06 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-09-07, (Version électronique déposée le 2023-09-07) Fédération de la police nationale
2023-09-06 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-09-08, (Version imprimée déposée le 2023-09-08) Egale Canada
2023-09-06 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-09-08, (Version imprimée déposée le 2023-09-08) Egale Canada
2023-09-06 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-09-07, (Version imprimée déposée le 2023-09-07) Fédération de la police nationale
2023-09-06 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-09-06, (Version imprimée déposée le 2023-09-06) British Columbia Civil Liberties Association
2023-07-28 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-07-31, (Version imprimée déposée le 2023-07-31) Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario
2023-07-28 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-07-31, (Version imprimée déposée le 2023-07-31) Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario
2023-07-28 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la juge Martin (envoyée aux parties par courriel)
2023-07-28 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Mar, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le procureur général du Canada; le procureur général de l’Ontario; le procureur général du Québec; la British Columbia Civil Liberties Association; la British Columbia Teachers’ Federation; le Centre for Free Expression; l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario; le Power Workers’ Union et la Société de Professionnels Unifiés (conjointement); la Fédération de la police nationale; le Ontario Principals’ Council; l’Association canadienne des avocats d’employeurs; Egale Canada; le David Asper Centre for Constitutional Rights; l’Association canadienne des libertés civiles; la Centrale des syndicats du Québec; et la Queen’s Prison Law Clinic en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;


IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et les seize (16) intervenants ou groupes d’intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages et recueils de sources, le cas échéant, au plus tard le 8 septembre 2023.

Les seize (16) intervenants ou groupes d’intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

L’appelant et l’intimée sont chacun autorisés à signifier et déposer un seul mémoire en réplique à toutes les interventions d’au plus cinq (5) pages au plus tard le 25 septembre 2023.

Dans la mesure où leurs intérêts sont similaires, les intervenants ou groupes d’intervenants se concentreront sur des soumissions différentes de celles des autres parties et se consulteront de manière à éviter toute répétition dans leurs plaidoiries.

Les intervenants ou groupes d’intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants ou groupes d’intervenants paieront à l’appelant et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.

Accordée
2023-07-28 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Mar
2023-07-14 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2023-07-14, (Version imprimée déposée le 2023-07-14) Conseil scolaire de district de la région de York
2023-07-11 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Manquant: Preuve de signification (reçue 13/07/23), complété le : 2023-07-19, (Version imprimée déposée le 2023-07-13) Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario
2023-07-04 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2023-07-11) Queen's Prison Law Clinic
2023-07-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 07/07/23), complété le : 2023-07-10, (Version imprimée déposée le 2023-07-06) Queen's Prison Law Clinic
2023-07-04 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-07-04) Centrale des syndicats du Québec
2023-07-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 13/07/23), complété le : 2023-07-17, (Version imprimée déposée le 2023-07-04) Centrale des syndicats du Québec
2023-07-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-07-05) Association canadienne des libertés civiles
2023-07-04 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-07-05) Association canadienne des libertés civiles
2023-07-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 13/07/23), complété le : 2023-07-17, (Version imprimée déposée le 2023-07-05) Association canadienne des libertés civiles
2023-07-04 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-07-05) David Asper Centre for Constitutional Rights
2023-07-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 06/07/23), complété le : 2023-07-17, (Version imprimée déposée le 2023-07-05) David Asper Centre for Constitutional Rights
2023-07-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-07-05) Egale Canada
2023-07-04 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-07-05) Egale Canada
2023-07-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 07/07/23)
Preuve de signification (reçue 06/07/23), complété le : 2023-07-10, (Version imprimée déposée le 2023-07-05)
Egale Canada
2023-07-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 08/08/23), complété le : 2023-08-09, (Version imprimée due le 2023-07-11) Procureur général du Québec
2023-07-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2023-07-05, (Version imprimée déposée le 2023-07-04) Procureur général du Canada
2023-07-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 13/07/23), complété le : 2023-07-17, (Version imprimée déposée le 2023-07-04) Procureur général de l'Ontario
2023-07-04 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2023-07-11) Association canadienne des avocats d'employeurs
2023-07-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 05/07/23), complété le : 2023-08-17, (Version imprimée déposée le 2023-07-04) Association canadienne des avocats d'employeurs
2023-06-30 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-07-04) Ontario Principals' Council
2023-06-30 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (05/07/23), complété le : 2023-07-05, (Version imprimée déposée le 2023-07-04) Ontario Principals' Council
2023-06-30 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Avis de dénomination sociale (formulaire-14)
Frais de dépôt (reçu 04/07/23), incomplet, (Version imprimée déposée le 2023-07-05)
Fédération de la police nationale
2023-06-30 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-06-30) Power Workers' Union et Société de Professionnels Unifiés
2023-06-30 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 04/07/23), complété le : 2023-07-05, (Version imprimée déposée le 2023-06-30) Power Workers' Union et Société de Professionnels Unifiés
2023-06-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-07-04) Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario
2023-06-30 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-07-04) Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario
2023-06-30 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (04/07/23), complété le : 2023-07-05, (Version imprimée déposée le 2023-07-04) Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario
2023-06-30 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-06-30) Centre for Free Expression
2023-06-30 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 04/07/23), complété le : 2023-07-05, (Version imprimée déposée le 2023-06-30) Centre for Free Expression
2023-06-29 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-07-06) British Columbia Teachers' Federation
2023-06-29 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 04/07/23), complété le : 2023-07-05, (Version imprimée déposée le 2023-07-06) British Columbia Teachers' Federation
2023-06-27 Avis d'audition envoyé aux parties, par courriel.
2023-06-27 Audition d'appel mise au rôle, 2023-10-18
Jugement en délibéré
2023-06-26 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-06-26) British Columbia Civil Liberties Association
2023-06-26 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 07/07/23), complété le : 2023-07-10, (Version imprimée déposée le 2023-06-26) British Columbia Civil Liberties Association
2023-06-09 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2023-06-06 Attestation (sur le contenu du dossier), Formulaire 24A, (Version imprimée déposée le 2023-06-06) Conseil scolaire de district de la région de York
2023-06-05 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2023-06-06, (Version imprimée déposée le 2023-06-05) Conseil scolaire de district de la région de York
2023-06-05 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2023-06-05, (Version imprimée déposée le 2023-06-05) Conseil scolaire de district de la région de York
2023-05-17 Ordonnance sur requête en radiation, par le JUGE EN CHEF
2023-05-17 Décision sur requête en radiation, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE par l’intimée en annulation de l’avis de question constitutionnelle déposé par l’appelant le 12 avril 2023;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête est accueillie sans dépens.

L’avis de question constitutionnelle est annulé et toutes les parties s’abstiendront d’y faire référence lors de l’audition de l’appel.

En conséquence, le dépôt de tout avis d’intervention quant à la question constitutionnelle dans le présent dossier sera refusé, sans préjudice au droit de son auteur de présenter une requête en autorisation d’intervenir dans l’appel en vertu de l’art. 55 des Règles de la Cour suprême du Canada.

Accordée, sans dépens
2023-05-17 Présentation de requête en radiation, JC
2023-05-10 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), N'est plus applicable en raison de l'ordonnance du juge en chef du 17 mai 2023., complété le : 2023-05-25, (Version imprimée déposée le 2023-05-12) Procureur général du Canada
2023-05-09 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), N'est plus applicable en raison de l'ordonnance du juge en chef du 17 mai 2023., complété le : 2023-05-25, (Version imprimée déposée le 2023-05-09) Procureur général de l'Ontario
2023-05-01 Réponse à requête en radiation, (Format lettre), complété le : 2023-05-01, (Version imprimée due le 2023-05-08) Conseil scolaire de district de la région de York
2023-04-20 Requête en radiation, (Format livre), l'avis de question constitutionnelle
Manquant : Frais de dépôt (reçu 08/05/23), complété le : 2023-05-05, (Version imprimée déposée le 2023-04-20)
Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario
2023-04-12 Avis de question(s) constitutionnelle(s), complété le : 2023-04-12, (Version imprimée due le 2023-04-19) Conseil scolaire de district de la région de York
2023-04-12 Avis d'appel, complété le : 2023-04-12, (Version imprimée déposée le 2023-04-12) Conseil scolaire de district de la région de York
2023-03-16 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-03-16 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2023-03-16 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C69242, 2022 ONCA 476, daté du 21 juin 2022, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.

La juge O’Bonsawin n’a pas participé au jugement.

Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2023-02-06 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2022-10-27 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-10-28, (Version imprimée déposée le 2022-10-28) Conseil scolaire de district de la région de York
2022-10-21 Attestation (indiquant qu’il pourrait être contre-indiqué qu’un juge prenne part à la décision de la Cour), (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-10-28) Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario
2022-10-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2022-10-28) Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario
2022-10-21 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-10-28) Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario
2022-10-21 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-11-10, (Version imprimée due le 2022-10-28) Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario
2022-10-21 Attestation (indiquant qu’il pourrait être contre-indiqué qu’un juge prenne part à la décision de la Cour), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-10-21) Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario
2022-10-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Certificat 23A, (Version imprimée déposée le 2022-10-21) Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario
2022-10-21 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-10-21) Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario
2022-10-21 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-10-21, (Version imprimée déposée le 2022-10-21) Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario
2022-09-21 Correspondance provenant de, (Format lettre), Formulaire d'ordonnance de la Cour reçu
estimation de la date de dépôt de l'ordonnance : 2022-10-15, (Version imprimée due le 2022-09-28)
Conseil scolaire de district de la région de York
2022-09-21 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT 2022-09-21
2022-09-14 Attestation (indiquant qu’il pourrait être contre-indiqué qu’un juge prenne part à la décision de la Cour), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-09-16) Conseil scolaire de district de la région de York
2022-09-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-09-16) Conseil scolaire de district de la région de York
2022-09-14 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-11-16) Conseil scolaire de district de la région de York
2022-09-14 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), requis:
ordonnance de la CA signé (reçue le 2022-10-03)
jugement de la cour inférieure signé (reçu 2022-09-21)
signification (reçu 2022-09-21), complété le : 2022-09-16, (Version imprimée déposée le 2022-11-16)
Conseil scolaire de district de la région de York

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Conseil scolaire de district de la région de York Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général du Canada Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureur général du Québec Intervenant(e) Actif
British Columbia Civil Liberties Association Intervenant(e) Actif
British Columbia Teachers' Federation Intervenant(e) Actif
Centre for Free Expression Intervenant(e) Actif
Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Power Workers' Union et Société de Professionnels Unifiés Intervenant(e) Actif
Fédération de la police nationale Intervenant(e) Actif
Ontario Principals' Council Intervenant(e) Actif
Association canadienne des avocats d'employeurs Intervenant(e) Actif
Egale Canada Intervenant(e) Actif
David Asper Centre for Constitutional Rights Intervenant(e) Actif
Association canadienne des libertés civiles Intervenant(e) Actif
Centrale des syndicats du Québec Intervenant(e) Actif
Queen's Prison Law Clinic Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Conseil scolaire de district de la région de York

Procureur(s)
Frank Cesario
Sean Sells
Lesley Campbell
Hicks Morley Hamilton Stewart Storie LLP
77 King St. W., 39th Floor
Box 371, TD Centre
Toronto, Ontario
M5K 1K8
Téléphone : (416) 864-7355
Télécopieur : (416) 362-9680
Courriel : frank-cesario@hicksmorley.com
Correspondant
George G. Vuicic
Hicks Morley LLP
150 Metcalfe Street, Suite 2000
Ottawa, Ontario
K2P 1P1
Téléphone : (613) 234-0386
Télécopieur : (613) 234-0418
Courriel : george-vuicic@hicksmorley.com

Partie : Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario

Procureur(s)
Howard Goldblatt
Daniel Sheppard
Kiran Kang
Goldblatt Partners LLP
20 Dundas Street West
Suite 1039
Toronto, Ontario
M5G 2C2
Téléphone : (416) 977-6070
Télécopieur : (416) 591-7333
Courriel : hgoldblatt@goldblattpartners.com
Correspondant
Colleen Bauman
Goldblatt Partners LLP
270 Albert Street
Suite 1400
Ottawa, Ontario
K1P 5G8
Téléphone : (613) 482-2459
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com

Partie : Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
Daniel Huffaker
Waleed Malik
Attorney General of Ontario
Constitutional Law Br., 4th Flr.
720 Bay St
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 894-3107
Télécopieur : (416) 326-4015
Courriel : daniel.huffaker@ontario.ca
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
B.J. Wray
Joseph Cheng
Attorney General of Canada
British Columbia Regional Office (Vancouver)
900 - 840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-4304
Télécopieur : (604) 666-6258
Courriel : bj.wray@justice.gc.ca
Correspondant
Christopher Rupar
Attorney General of Canada
Department of Justice Canada
50 O'Connor Street, Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca

Partie : British Columbia Civil Liberties Association

Procureur(s)
Fraser Harland
Olthuis Van Ert
66 Lisgar Street
Ottawa, Ontario
K2P 0C1
Téléphone : (613) 601-9687
Courriel : fharland@ovcounsel.com

Partie : British Columbia Teachers' Federation

Procureur(s)
Robyn Trask
British Columbia Teachers' Federation
100-550 West 6th Avenue
Vancouver, Colombie-Britannique
V5Z 4P2
Téléphone : (604) 871-2283
Télécopieur : (604) 870-2288
Courriel : rtrask@bctf.ca
Correspondant
Michael J. Sobkin
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca

Partie : Centre for Free Expression

Procureur(s)
David Wright
Mae J. Nam
Ryder Wright Holmes Bryden Nam
333 Adelaide Street West, 3rd Floor
Toronto, Ontario
M5V 1R5
Téléphone : (416) 340-9070
Télécopieur : (416) 340-9250
Courriel : dwright@ryderwright.ca
Correspondant
Bijon Roy
Champ and Associates
43 Florence Street
Ottawa, Ontario
K2P 0W6
Téléphone : (613) 237-4740
Télécopieur : (613) 232-2680
Courriel : broy@champlaw.ca

Partie : Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario

Procureur(s)
Caroline R. Zayid
David Hakim
McCarthy Tétrault LLP
Box 48, TD Bank Tower
66 Wellington Street West, Suite 5300
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 601-8357
Télécopieur : (416) 868-0673
Courriel : czayid@mccarthy.ca

Partie : Power Workers' Union et Société de Professionnels Unifiés

Procureur(s)
Andrew Lokan
Douglas Montgomery
Michael Wright
Nora Parker
Paliare Roland Rosenberg Rothstein LLP
155 Wellington Street West
35th Floor
Toronto, Ontario
M5V 3H1
Téléphone : (416) 646-4324
Télécopieur : (416) 646-4301
Courriel : andrew.lokan@paliareroland.com
Correspondant
David R. Elliott
Dentons Canada LLP
99 Bank Street
Suite 1420
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9699
Télécopieur : (613) 783-9690
Courriel : david.elliott@dentons.com

Partie : Fédération de la police nationale

Procureur(s)
Malini Vijaykumar
Claire Kane Boychuk
Nelligan O'Brien Payne LLP
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 231-8254
Télécopieur : (613) 238-2098
Courriel : Malini.vijaykumar@nelliganlaw.ca

Partie : Ontario Principals' Council

Procureur(s)
Caroline v. (Nini) Jones
Lauren Pearce
Jones Pearce
36 Toronto Street, Suite 1100
Toronto, Ontario
M5C 2C5
Téléphone : (416) 735-0678
Courriel : nini.jones@jonespearce.com
Correspondant
Bijon Roy
Champ and Associates
43 Florence Street
Ottawa, Ontario
K2P 0W6
Téléphone : (613) 237-4740
Télécopieur : (613) 232-2680
Courriel : broy@champlaw.ca

Partie : Association canadienne des avocats d'employeurs

Procureur(s)
George Avraam
Ajanthana Anandarajah
Juliette Mestre
Baker & McKenzie LLP
Brookfield Place
181 Bay Street, Suite 2100
Toronto, Ontario
M5J 2T3
Téléphone : (416) 865-6935
Télécopieur : (416) 863-6275
Courriel : george.avraam@bakermckenzie.com
Correspondant
Jeffrey W. Beedell
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com

Partie : Procureur général du Québec

Procureur(s)
Brigitte Bussières
Jean-Vincent Lacroix
Geneviève Martin-Lafleur
Procureur général du Québec
Ministère de la Justice du Québec
1200, route de l'Église, 4e étage
Québec, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477
Télécopieur : (418) 644-7030
Courriel : brigitte.bussieres@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
Pierre Landry
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
225, montée Paiment
2e étage
Gatineau, Québec
J8P 6M7
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com

Partie : Egale Canada

Procureur(s)
Bennett Jensen
Brendan MacArthur-Stevens
Gregory Sheppard
Egale Canada
120 Carlton Street, Suite 217
Toronto, Ontario
M5A 4K2
Téléphone : (416) 964-7887
Courriel : bjensen@egale.ca

Partie : David Asper Centre for Constitutional Rights

Procureur(s)
Susan Ursel
Kristen Allen
Ursel Phillips Fellows Hopkinson LLP
1200 - 555 Richmond Street West
Toronto, Ontario
M5V 3B1
Téléphone : (416) 558-0555
Télécopieur : (416) 968-0325
Courriel : sursel@upfhlaw.ca
Correspondant
Jean-Simon Schoenholz
Norton Rose Fulbright Canada LLP
1500-45 O’Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-1537
Télécopieur : (613) 230-5459
Courriel : jean-simon.schoenholz@nortonrosefulbright.com

Partie : Association canadienne des libertés civiles

Procureur(s)
Gerald Chan
Olivia Eng
Stockwoods LLP
TD North Tower
4130-77 King St W, PO Box 140
Toronto, Ontario
M5K 1H1
Téléphone : (416) 593-1617
Télécopieur : (416) 593-9345
Courriel : geraldc@stockwoods.ca
Correspondant
Maxine Vincelette
Juristes Power Law
50 O'Connor Street Suite 1313
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 702-5560
Télécopieur : (613) 702-5573
Courriel : mvincelette@powerlaw.ca

Partie : Centrale des syndicats du Québec

Procureur(s)
Amy Nguyen
Barabé morin
(Les services juridiques de la CSQ)
9405, rue Sherbrooke Est
Montréal, Québec
H1L 6P3
Téléphone : (514) 356-8888 Ext : 2137
Télécopieur : (514) 356-0990
Courriel : nguyen.amy@lacsq.org
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Queen's Prison Law Clinic

Procureur(s)
Jared Will
Sofia Ijaz
Maria Alexiou
Jared Will & Associates
180 Shaw St, Unit 309
Toronto, Ontario
M6J 2W5
Téléphone : (416) 657-1472
Télécopieur : (416) 657-1511
Courriel : jared@jwlaw.ca

Sommaire

Mots-clés

Charte des droits — Fouilles, perquisitions ou saisies abusives — Attente raisonnable en matière de vie privée — Communications privées des enseignantes saisies par des captures d’écran prises par le directeur de l’école et utilisées à des fins disciplinaires — Quelle norme de contrôle s’applique à la décision d’un arbitre en droit du travail d’accueillir la réclamation des employées en matière de vie privée? — La Charte s’applique-t-elle aux conseils scolaires? — Portée et teneur des droits de l’employé à la vie privée en milieu de travail garantis soit par l’art. 8 de la Charte, soit par la common law.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les communications privées de deux enseignantes, enregistrées sur leur journal de bord personnel protégé par un mot de passe ont été lues et saisies par des captures d’écran prises par le directeur de l’école et ont ensuite été utilisées par le Conseil scolaire (« Conseil ») pour prendre des mesures disciplinaires contre elles. Le syndicat a déposé un grief contre la réprimande inscrite au dossier des enseignantes (« plaignantes »), alléguant que le Conseil avait violé les droits des plaignantes à la vie privée en examinant des renseignements privés numériques sans motif raisonnable, et en utilisant ces renseignements comme fondement d’une enquête qui a mené à la prise de mesures disciplinaires.

Au moment où les griefs ont été entendus, les réprimandes avaient été retirées des dossiers des plaignantes. Cependant, les parties ont convenu de continuer la procédure relativement à la question de l’allégation d’atteinte au droit à la vie privée.

L’arbitre a rejeté le grief déposé contre le Conseil. Les juges majoritaires de la Cour divisionnaire ont maintenu la décision de l’arbitre et rejeté l’appel. La Cour d’appel a accueilli l’appel et annulé la sentence arbitrale.

Décisions des juridictions inférieures

Le 17 juin 2020
Cour supérieure de justice de l’Ontario

2020 ONSC 3685 (en anglais seulement)

Rejet de la demande de contrôle judiciaire en vue d’une ordonnance annulant une sentence arbitrale.

Le 21 juin 2022
Cour d’appel de l’Ontario

2022 ONCA 476 (en anglais seulement)

Appel accueilli et sentence arbitrale annulée. Nul besoin de renvoyer l’affaire en vue d’une autre instance d’arbitrage.

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-03-06