Renseignements sur les dossiers

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Compétence de la Cour fédérale — Établissement par le ministre du Revenu national d’une cotisation à l’égard d’une contribuable — Contribuable réclamant un contrôle judiciaire et sollicitant un jugement déclaratoire selon lequel on lui a refusé l’équité procédurale, aucune preuve ne permettait d’établir une cotisation, et des cotisations ont été établies pour un motif illégitime — La Cour fédérale a-t-elle le pouvoir et la compétence de contrôler la conduite du ministre du Revenu national? — Si la compétence pour contrôler la conduite du ministre peut uniquement être exercée dans le cadre de la détermination du bien-fondé de la cotisation établie pour l’impôt devant la Cour canadienne de l’impôt, qui assume la supervision du ministre?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’Agence du revenu du Canada a réalisé une vérification des déclarations mensuelles de TPS/TVH faites par Iris Technologies Inc. Deux jours plus tard, elle a amorcé une deuxième vérification de certaines périodes de déclaration. Le ministre du Revenu national a retenu des remboursements de TPS/TVH pour les périodes de déclaration examinées, et a refusé les demandes présentées par Iris Technologies Inc. pour que ces fonds soient débloqués. Iris Technologies Inc. a demandé un contrôle judiciaire en vue de faire contraindre le déblocage des remboursements et d’obtenir un jugement déclaratoire portant qu’on lui a refusé l’équité procédurale, que le ministre n’a pas respecté la politique relativement à l’application de la Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. 1985, c. E-15, qu’aucune preuve ne permettait d’établir une cotisation, et que les cotisations avaient été établies pour un motif illégitime. Le ministre du Revenu national a établi des cotisations et de nouvelles cotisations pour les périodes de déclaration, et il a imposé des pénalités et intérêts, ce qui a eu pour résultat qu’Iris Technologies Inc. devait 52 191 893,01 $. Le procureur général a déposé une requête en rejet de la demande de contrôle judiciaire présentée par Iris Technologies Inc. La juge chargé de la gestion de l’instance a rejeté la requête. La Cour fédérale a rejeté l’appel. La Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel et a rejeté la demande de contrôle judiciaire d’Iris Technologies Inc.