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Renseignements sur les dossiers

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40331

Sa Majesté le Roi c. Olivier Chatillon

(Québec) (Criminelle) (De plein droit)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-01-26 Appel fermé
2023-03-22 Transcription reçue, 75 pages
2023-03-22 Divers, Questionnaire sur la sensibilité de cas Sa Majesté le Roi
2023-03-20 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-03-20 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2023-03-16 Divers, Questionnaire sur la sensibilité de cas Olivier Chatillon
2023-03-15 Jugement rendu sur l'appel, JC Ka Côt Row Mar Kas Ob, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-007350-208, 2022 QCCA 1072, daté du 1er août 2022, a été entendu le 15 mars 2023 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :


LE JUGE EN CHEF — Une majorité des juges de la Cour est d’avis qu’il y a lieu d’accueillir l’appel sur la seule question du consentement de l’intimé à la divulgation de ses aveux, exposée par le juge dissident aux par. 83-85 des motifs. Cela suffit, de l’avis de la Cour, pour disposer de l’appel.


La juge Côté, pour sa part, aurait rejeté l’appel, essentiellement pour les motifs de la majorité de la Cour d’appel.

L’appel est accueilli, le jugement de la Cour d’appel est annulé et la déclaration de culpabilité prononcée contre l’intimé est rétablie.
Accueilli
2023-03-15 Audition de l'appel, 2023-03-15, JC Ka Côt Row Mar Kas Ob
2023-03-09 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2023-03-09) Olivier Chatillon
2023-03-08 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2023-03-09) Sa Majesté le Roi
2023-03-02 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2023-03-13) Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2023-02-20 Avis de comparution, Me Cynthia Lacombe se présentera à l'audience via Zoom et fera la plaideroirie. Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2023-02-17 Avis de comparution, Me Maxime Hébrard et Me Julien Fitzgerald se présenteront en personne. Me Maxime Hébrard fera la plaideroirie. Sa Majesté le Roi
2023-02-17 Avis de comparution, Me Nicolas Lemyre-Cossette and Me Marie-Pier Boulet se présenteront en personne. Me Nicolas Lemyre-Cossette fera la plaideroirie. Olivier Chatillon
2023-02-07 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Requis:
- 23B, incomplet, (Version imprimée déposée le 2023-02-09)
Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2022-12-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2022-12-20) Olivier Chatillon
2022-12-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2022-12-20) Olivier Chatillon
2022-12-19 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-12-20, (Version imprimée due le 2022-12-28) Olivier Chatillon
2022-12-19 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-12-20, (Version imprimée déposée le 2022-12-20) Olivier Chatillon
2022-12-15 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par la JUGE O'BONSAWIN
2022-12-15 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE O'BONSAWIN
2022-12-15 Décision sur requête en prorogation de délai, Voir ordonnance sur la requête en autorisation d'intervention., Ob
Accordée
2022-12-15 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ob, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’Association québécoise des avocats et avocates de la défense en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel, et en vue d’obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt de leur requête en autorisation d’intervention;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête en prorogation du délai est accueillie.

La requête en autorisation d’intervenir est accueillie et l’intervenante peut signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages et un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 7 février 2023.

L’intervenante a le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

L’intervenante n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenante paiera à l’appelant et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.

Accordée
2022-12-14 Présentation de requête en prorogation de délai, Ob
2022-12-14 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ob
2022-11-30 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), Pour la requête en autorisation d'intervention., complété le : 2022-12-07 Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2022-11-24 Avis de dénomination, (Format lettre), Manquant: Preuve de signification (reçue 25/11/22), (Version imprimée déposée le 2022-11-30) Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2022-11-24 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 29/11/22), requête en prorogation de délai (reçue 30/11/22), Preuve de signification (reçue 25/11/22), complété le : 2022-12-07, (Version imprimée déposée le 2022-11-30) Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2022-11-01 Avis d'audition envoyé aux parties, (par courriel)
2022-11-01 Audition d'appel mise au rôle, 2023-03-15
2022-10-24 Attestation (sur le contenu du dossier) Sa Majesté le Roi
2022-10-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A/23B (Dossier) Sa Majesté le Roi
2022-10-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A/23B (Mémoire) Sa Majesté le Roi
2022-10-24 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2022-10-31 Sa Majesté le Roi
2022-10-24 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), Vol 1
Vol 2 & 3 (originaux & caviardés), complété le : 2022-10-31, (Version imprimée déposée le 2022-10-24)
Sa Majesté le Roi
2022-10-24 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), - Copie original (reçue 24-10-2022)
- Copie caviardée (reçue 24-10-2022)
, complété le : 2022-10-31, (Version imprimée déposée le 2022-10-24)
Sa Majesté le Roi
2022-10-17 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2022-08-31 Accusé de réception d'un avis d'appel, DOSSIER OUVERT 31-08-2022
2022-08-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public), 23B - Avis d'appel Sa Majesté le Roi
2022-08-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A , (Version imprimée déposée le 2022-08-29) Sa Majesté le Roi
2022-08-29 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-08-29) Sa Majesté le Roi
2022-08-29 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2022-08-29, (Version imprimée déposée le 2022-08-29) Sa Majesté le Roi

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Sa Majesté le Roi Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Chatillon, Olivier Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Association québécoise des avocats et avocates de la défense Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Sa Majesté le Roi

Procureur(s)
Maxime Hebrard
Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec
1111 boul. Jacques-Cartier Est
Longueuil, Québec
J4M 2J6
Téléphone : (450) 646-4012 Ext : 61189
Télécopieur : (450) 928-7486
Courriel : maxime.hebrard@dpcp.gouv.qc.ca
Correspondant
Isabelle Bouchard
Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec
Palais de justice de Gatineau
17, rue Laurier, Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60442
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : isabelle.bouchard@dpcp.gouv.qc.ca

Partie : Chatillon, Olivier

Procureur(s)
Nicolas Lemyre-Cossette
Marie-Pier Boulet
Poitras, Fournier, Cossette
22, rue Paré
Granby, Québec
J2G 5C8
Téléphone : (450) 770-2121 Ext : 228
Télécopieur : (450) 372-7965
Courriel : n.cossette@pfcavocats.ca

Partie : Association québécoise des avocats et avocates de la défense

Procureur(s)
Cynthia Lacombe
BMD Avocats
2950, rue Lucien-L'Allier, Suite 220
Laval, Québec
H3G 0G7
Téléphone : (514) 666-1111
Télécopieur : (514) 221-2137
Courriel : info@bmdavocats.com

Sommaire

Mots-clés

Droit criminel — Preuve — Admissibilité — Aveux — Test de Wigmore — Les juges majoritaires de la Cour d’appel du Québec ont-ils erré en droit en concluant à l’inadmissibilité des aveux de l’intimé au motif qu’ils étaient privilégiés selon le critère de Wigmore?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION)

Au terme d’un procès devant la Cour du Québec, l’intimé, Olivier Chatillon, est déclaré coupable d’un chef d’agression sexuelle sur une enfant. Le juge du procès conclut que la preuve de la poursuite pouvait reposer sur les aveux faits aux professionnels qui l’évaluaient, alors qu’il les rencontrait dans une démarche entièrement volontaire en thérapie pour recevoir des soins en lien avec des problèmes liés à l’abus de substance et de la nature d’une déviance sexuelle. La Cour d’appel, pour les motifs du juge Vauclair auxquels souscrit le juge Healy, accueille la requête pour autorisation d’appel, accueille l’appel et acquitte l’intimé. Elle déclare que les aveux sont inadmissibles en preuve, suivant son analyse des critères du privilège selon Wigmore. Le juge Mainville, dissident, aurait rejeté l’appel de l’intimé, au motif que les aveux étaient admissibles, puisque non protégés par un privilège. En consentant à la divulgation de ses aveux, l’intimé a explicitement renoncé au caractère confidentiel de ceux-ci.

Décisions des juridictions inférieures

Le 1 juin 2020
Cour du Québec

2020 QCCQ 2044, 455-01-016160-180

Déclaration de culpabilité pour agression sexuelle prononcée

Le 1 août 2022
Cour d’appel du Québec (Montréal)

2022 QCCA 1072, 500-10-007350-208

Requête pour autorisation d'appel accueillie; appel accueilli; acquittement prononcé

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Diffusions Web

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Date de modification : 2025-02-27