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40331
Sa Majesté le Roi c. Olivier Chatillon
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2024-01-26 | Appel fermé | |
2023-03-22 | Transcription reçue, 75 pages | |
2023-03-22 | Divers, Questionnaire sur la sensibilité de cas | Sa Majesté le Roi |
2023-03-20 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2023-03-20 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
2023-03-16 | Divers, Questionnaire sur la sensibilité de cas | Olivier Chatillon |
2023-03-15 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Ka Côt Row Mar Kas Ob, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-007350-208, 2022 QCCA 1072, daté du 1er août 2022, a été entendu le 15 mars 2023 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : LE JUGE EN CHEF — Une majorité des juges de la Cour est d’avis qu’il y a lieu d’accueillir l’appel sur la seule question du consentement de l’intimé à la divulgation de ses aveux, exposée par le juge dissident aux par. 83-85 des motifs. Cela suffit, de l’avis de la Cour, pour disposer de l’appel. La juge Côté, pour sa part, aurait rejeté l’appel, essentiellement pour les motifs de la majorité de la Cour d’appel. L’appel est accueilli, le jugement de la Cour d’appel est annulé et la déclaration de culpabilité prononcée contre l’intimé est rétablie. Accueilli |
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2023-03-15 | Audition de l'appel, 2023-03-15, JC Ka Côt Row Mar Kas Ob | |
2023-03-09 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2023-03-09) | Olivier Chatillon |
2023-03-08 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2023-03-09) | Sa Majesté le Roi |
2023-03-02 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2023-03-13) | Association québécoise des avocats et avocates de la défense |
2023-02-20 | Avis de comparution, Me Cynthia Lacombe se présentera à l'audience via Zoom et fera la plaideroirie. | Association québécoise des avocats et avocates de la défense |
2023-02-17 | Avis de comparution, Me Maxime Hébrard et Me Julien Fitzgerald se présenteront en personne. Me Maxime Hébrard fera la plaideroirie. | Sa Majesté le Roi |
2023-02-17 | Avis de comparution, Me Nicolas Lemyre-Cossette and Me Marie-Pier Boulet se présenteront en personne. Me Nicolas Lemyre-Cossette fera la plaideroirie. | Olivier Chatillon |
2023-02-07 |
Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Requis: - 23B, incomplet, (Version imprimée déposée le 2023-02-09) |
Association québécoise des avocats et avocates de la défense |
2022-12-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2022-12-20) | Olivier Chatillon |
2022-12-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2022-12-20) | Olivier Chatillon |
2022-12-19 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-12-20, (Version imprimée due le 2022-12-28) | Olivier Chatillon |
2022-12-19 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-12-20, (Version imprimée déposée le 2022-12-20) | Olivier Chatillon |
2022-12-15 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par la JUGE O'BONSAWIN | |
2022-12-15 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE O'BONSAWIN | |
2022-12-15 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Voir ordonnance sur la requête en autorisation d'intervention., Ob Accordée |
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2022-12-15 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ob, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’Association québécoise des avocats et avocates de la défense en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel, et en vue d’obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt de leur requête en autorisation d’intervention; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en prorogation du délai est accueillie. La requête en autorisation d’intervenir est accueillie et l’intervenante peut signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages et un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 7 février 2023. L’intervenante a le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. L’intervenante n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenante paiera à l’appelant et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée |
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2022-12-14 | Présentation de requête en prorogation de délai, Ob | |
2022-12-14 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ob | |
2022-11-30 | Requête en prorogation de délai, (Format lettre), Pour la requête en autorisation d'intervention., complété le : 2022-12-07 | Association québécoise des avocats et avocates de la défense |
2022-11-24 | Avis de dénomination, (Format lettre), Manquant: Preuve de signification (reçue 25/11/22), (Version imprimée déposée le 2022-11-30) | Association québécoise des avocats et avocates de la défense |
2022-11-24 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 29/11/22), requête en prorogation de délai (reçue 30/11/22), Preuve de signification (reçue 25/11/22), complété le : 2022-12-07, (Version imprimée déposée le 2022-11-30) | Association québécoise des avocats et avocates de la défense |
2022-11-01 | Avis d'audition envoyé aux parties, (par courriel) | |
2022-11-01 | Audition d'appel mise au rôle, 2023-03-15 | |
2022-10-24 | Attestation (sur le contenu du dossier) | Sa Majesté le Roi |
2022-10-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A/23B (Dossier) | Sa Majesté le Roi |
2022-10-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A/23B (Mémoire) | Sa Majesté le Roi |
2022-10-24 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2022-10-31 | Sa Majesté le Roi |
2022-10-24 |
Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), Vol 1 Vol 2 & 3 (originaux & caviardés), complété le : 2022-10-31, (Version imprimée déposée le 2022-10-24) |
Sa Majesté le Roi |
2022-10-24 |
Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), - Copie original (reçue 24-10-2022) - Copie caviardée (reçue 24-10-2022) , complété le : 2022-10-31, (Version imprimée déposée le 2022-10-24) |
Sa Majesté le Roi |
2022-10-17 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
2022-08-31 | Accusé de réception d'un avis d'appel, DOSSIER OUVERT 31-08-2022 | |
2022-08-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public), 23B - Avis d'appel | Sa Majesté le Roi |
2022-08-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A , (Version imprimée déposée le 2022-08-29) | Sa Majesté le Roi |
2022-08-29 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-08-29) | Sa Majesté le Roi |
2022-08-29 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2022-08-29, (Version imprimée déposée le 2022-08-29) | Sa Majesté le Roi |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Sa Majesté le Roi | Appelant(e) | Actif |
c.
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Chatillon, Olivier | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Association québécoise des avocats et avocates de la défense | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
1111 boul. Jacques-Cartier Est
Longueuil, Québec
J4M 2J6
Téléphone : (450) 646-4012 Ext : 61189
Télécopieur : (450) 928-7486
Courriel : maxime.hebrard@dpcp.gouv.qc.ca
Correspondant
Palais de justice de Gatineau
17, rue Laurier, Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60442
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : isabelle.bouchard@dpcp.gouv.qc.ca
Partie : Chatillon, Olivier
Procureur(s)
Marie-Pier Boulet
22, rue Paré
Granby, Québec
J2G 5C8
Téléphone : (450) 770-2121 Ext : 228
Télécopieur : (450) 372-7965
Courriel : n.cossette@pfcavocats.ca
Partie : Association québécoise des avocats et avocates de la défense
Procureur(s)
2950, rue Lucien-L'Allier, Suite 220
Laval, Québec
H3G 0G7
Téléphone : (514) 666-1111
Télécopieur : (514) 221-2137
Courriel : info@bmdavocats.com
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Preuve — Admissibilité — Aveux — Test de Wigmore — Les juges majoritaires de la Cour d’appel du Québec ont-ils erré en droit en concluant à l’inadmissibilité des aveux de l’intimé au motif qu’ils étaient privilégiés selon le critère de Wigmore?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION)
Au terme d’un procès devant la Cour du Québec, l’intimé, Olivier Chatillon, est déclaré coupable d’un chef d’agression sexuelle sur une enfant. Le juge du procès conclut que la preuve de la poursuite pouvait reposer sur les aveux faits aux professionnels qui l’évaluaient, alors qu’il les rencontrait dans une démarche entièrement volontaire en thérapie pour recevoir des soins en lien avec des problèmes liés à l’abus de substance et de la nature d’une déviance sexuelle. La Cour d’appel, pour les motifs du juge Vauclair auxquels souscrit le juge Healy, accueille la requête pour autorisation d’appel, accueille l’appel et acquitte l’intimé. Elle déclare que les aveux sont inadmissibles en preuve, suivant son analyse des critères du privilège selon Wigmore. Le juge Mainville, dissident, aurait rejeté l’appel de l’intimé, au motif que les aveux étaient admissibles, puisque non protégés par un privilège. En consentant à la divulgation de ses aveux, l’intimé a explicitement renoncé au caractère confidentiel de ceux-ci.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
2020 QCCQ 2044, 455-01-016160-180
Déclaration de culpabilité pour agression sexuelle prononcée
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2022 QCCA 1072, 500-10-007350-208
Requête pour autorisation d'appel accueillie; appel accueilli; acquittement prononcé
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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