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40330
Don Johnson c. Sa Majesté le Roi
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-01-23 | Appel fermé | |
| 2023-10-25 | Transcription reçue, 49 pages | |
| 2023-10-17 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-10-17 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2023-10-13 |
Jugement rendu sur l'appel, Row Mar Kas Ja Ob, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C66280, 2022 ONCA 534, daté du 18 juillet 2022, a été entendu le 13 octobre 2023 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : [TRADUCTION] LE JUGE KASIRER — Nous sommes tous d’avis que les juges majoritaires de la Cour d’appel ont eu raison de conclure que la responsabilité en tant que participant a été soumise à juste titre au jury par le juge du procès. La preuve au dossier conférait de la vraisemblance à la responsabilité à titre de participant. Nous sommes toutefois d’accord avec le juge d’appel Nordheimer, dissident, pour dire que le juge du procès a fait erreur en droit dans ses directives sur la responsabilité à titre de participant. Dans une partie de l’exposé, le juge a donné des directives qui ressemblaient à celles concernant la responsabilité à titre de coauteur de l’infraction, mais il a dit qu’il donnait des instructions sur l’aide à commettre l’infraction. Dans d’autres parties de l’exposé, le jury a reçu des directives partiellement correctes sur l’aide à commettre l’infraction. Nous partageons l’opinion du juge d’appel Nordheimer selon laquelle il n’a jamais été dit clairement au jury qu’il était nécessaire, pour que l’appelant soit responsable de meurtre au premier degré en tant que personne ayant aidé à commettre l’infraction, qu’il ait su que l’auteur principal avait l’intention de tuer les victimes avec préméditation et de propos délibéré. Cela dit, nous sommes d’avis d’appliquer la disposition réparatrice prévue au sous-al. 686(1)b)(iii) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, étant donné que ces erreurs étaient inoffensives. Il n’existe aucune possibilité raisonnable que le jury serait arrivé à un verdict différent si ces erreurs n’avaient pas été commises (voir R. c. Abdullahi, 2023 CSC 19, par. 33; R. c. Sarrazin, 2011 CSC 54, [2011] 3 R.C.S. 505, par. 25). La preuve qui appuyait la responsabilité à titre de participant était la même que celle appuyant la responsabilité en tant que coauteur. De plus, la défense présentée par l’appelant n’a pas été minée par l’exposé au jury. En conséquence, nous sommes d’avis de rejeter l’appel. Rejeté(e) |
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| 2023-10-13 |
Audition de l'appel, 2023-10-13, Row Mar Kas Ja Ob Décision rendue |
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| 2023-10-10 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2023-10-11) | Don Johnson |
| 2023-10-10 | Avis de participation à distance d'un juge de la Cour suprême du Canada envoyé à toutes les parties | |
| 2023-10-06 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (2 volumes), Mission POS, (Version imprimée due le 2023-10-16) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-09-15 | Avis de comparution, Don Johnson, Dirk Derstine et Tania Bariteau seront présents à l'audience. Dirk Derstine and Tania Bariteau feront les plaidoiries. | Don Johnson |
| 2023-06-27 | Avis d'audition envoyé aux parties, par courriel. | |
| 2023-06-27 |
Audition d'appel mise au rôle, 2023-10-13 Décision rendue |
|
| 2023-06-09 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2023-05-24 | Attestation (sur le contenu du dossier), 24B | Sa Majesté le Roi |
| 2023-05-24 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-05-24, (Version imprimée déposée le 2023-05-25) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-05-24 | Dossier de l'intimé(e), (Format livre), (3 volumes), Dossier incluant 5 videos, complété le : 2023-05-24, (Version imprimée déposée le 2023-05-25) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-05-24 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-05-24, (Version imprimée déposée le 2023-05-25) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-03-30 | Attestation (sur le contenu du dossier) | Don Johnson |
| 2023-03-30 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (16 volumes), complété le : 2023-04-03, (Version imprimée déposée le 2023-03-30) | Don Johnson |
| 2023-03-30 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2023-04-03, (Version imprimée déposée le 2023-03-30) | Don Johnson |
| 2023-02-02 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-02-02 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-02-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C66280, 2022 ONCA 534, daté du 18 juillet 2022, est rejetée. Rejeté(e) |
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| 2022-12-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-10-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Sa Majesté le Roi |
| 2022-10-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (4 volumes), complété le : 2022-11-04, (Version imprimée déposée le 2022-10-27) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-10-19 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le JUGE BROWN | |
| 2022-10-19 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Br, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelant en prorogation du délai pour signifier et déposer ses mémoire, dossier et recueil de sources, le cas échéant, à après la décision de la Cour sur la demande d’autorisation d’appel déposée dans le présent dossier; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; ET COMPTE TENU du consentement de l’intimé; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie. L’appelant pourra signifier et déposer ses mémoire, dossier et recueil de sources, le cas échéant, dans les huit (8) semaines de la date du jugement sur la demande d’autorisation d’appel. Advenant que la Cour accorde l’autorisation d’appel, l’appelant sera autorisé à signifier et à déposer un seul mémoire d’au plus quarante (40) pages, traitant à la fois des questions soulevées dans l’appel de plein droit et celles soulevées dans la demande d’autorisation d’appel. Accordée |
|
| 2022-10-19 | Présentation de requête en prorogation de délai, Br | |
| 2022-10-18 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Intimé, OBJET : Consentement à la requête en prorogation de délai., (Version imprimée due le 2022-10-25) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-10-17 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2022-10-17 | Audition d'appel, Provisoirement prévu pour la session de printemps 2023. | |
| 2022-10-14 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 14-10-2022 | |
| 2022-10-11 | Requête en prorogation de délai, (Format lettre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-10-12) | Don Johnson |
| 2022-09-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Don Johnson |
| 2022-09-28 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-10-14, (Version imprimée déposée le 2022-10-04) | Don Johnson |
| 2022-08-29 | Accusé de réception d'un avis d'appel, DOSSIER OUVERT 2022-08-29 | |
| 2022-08-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-08-31) | Don Johnson |
| 2022-08-26 |
Avis d'appel, (Format lettre), requis: - Ordonnance CA (reçu 2022-08-31), complété le : 2022-09-02, (Version imprimée déposée le 2022-08-31) |
Don Johnson |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Johnson, Don | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Johnson, Don
Procureur(s)
Tania Bariteau
302 - 559 College Street
Toronto, Ontario
M6G 1A9
Téléphone : (416) 304-1414
Télécopieur : (416) 304-1345
Courriel : derstine@derstinepenman.com
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : susan.reid@ontario.ca
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Exposé au jury — Responsabilité à titre de participant — Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils commis une erreur en concluant que la question de la responsabilité à titre de participant a été régulièrement soumise à l’appréciation du jury en tant que voie menant à une déclaration de culpabilité? — Subsidiairement, les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils commis une erreur en concluant que les directives du juge du procès au jury concernant la responsabilité à titre de participant étaient adéquates?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
L’appelant, Don Johnson, a été déclaré coupable de deux chefs d’accusation de meurtre au premier degré par un jury. Les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Ontario ont rejeté son appel, concluant qu’il était loisible au juge du procès de soumettre la question de la responsabilité à titre de participant à l’appréciation du jury. Le juge Nordheimer, dissident, aurait accueilli l’appel, annulé la déclaration de culpabilité, et ordonné la tenue d’un nouveau procès. À son avis, il n’y avait pas suffisamment d’éléments de preuve pour soumettre la question de la responsabilité à titre de participant en tant que voie au jury, car la proposition selon laquelle l’appelant aurait aidé le véritable tireur à commettre les meurtres, si l’appelant n’était pas en fait le tireur, était dépourvue de réalité. Les directives étaient également inadéquates puisque le juge du procès n’a pas adéquatement énoncé les exigences devant être respectées afin d’établir cette voie.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CR-14-40000523-000
Déclaration de culpabilité prononcée par un jury pour deux chefs d'accusation de meurtre au premier degré
Cour d’appel de l’Ontario
2022 ONCA 534, C66280
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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