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40319
Yves Caleb Jr. Charles c. Sa Majesté le Roi
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-10-25 | Appel fermé | |
| 2024-09-25 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-09-25 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2024-09-25 |
Jugement rendu sur l'appel, Ka Côt Row Mar Kas Ja Mor, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-007334-202, 2022 QCCA 1013, daté du 22 juillet 2022, entendu le 18 janvier 2024, est accueilli. Les condamnations sont annulées et la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. Les juges Côté, Rowe et Kasirer sont dissidents. Accueilli |
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| 2024-01-29 | Transcription reçue, 49 Pages | |
| 2024-01-18 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2024-01-18 |
Audition de l'appel, 2024-01-18, Ka Côt Row Mar Kas Ja Mor Jugement en délibéré |
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| 2024-01-18 | Divers, Questionnaire de sensibility à la cause; , (Version imprimée déposée le 2024-01-18) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-01-18 | Divers, (Format lettre), Questionnaire de sensibilité à la cause; , (Version imprimée déposée le 2024-01-18) | Yves Caleb Jr. Charles |
| 2024-01-17 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Manquant la preuve de signification | Yves Caleb Jr. Charles |
| 2024-01-10 | Avis de comparution, (Format lettre), Emmanuelle Rheault sera présente et fera les plaidoiries. | Yves Caleb Jr. Charles |
| 2024-01-10 |
Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Manquants: -Preuve de signification;, (Version imprimée due le 2024-01-17) |
Yves Caleb Jr. Charles |
| 2023-12-08 |
Avis de comparution, Me Marianna Ferraro et Mathieu Locas seront présents à l'audience. Me Marianna Ferraro fera les plaidoiries. |
Sa Majesté le Roi |
| 2023-10-31 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2023-10-31 |
Audition d'appel mise au rôle, 2024-01-18 Jugement en délibéré |
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| 2023-10-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2023-10-20) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-10-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-10-20) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-10-19 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-10-20) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-10-19 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-10-24, (Version imprimée déposée le 2023-10-20) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-10-19 | Dossier de l'intimé(e), (Format livre), Éclaircissements sur le 23A requis, incomplet, (Version imprimée déposée le 2023-10-20) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-10-19 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-10-24, (Version imprimée déposée le 2023-10-20) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-10-06 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit), (envoyée aux parties par courriel) | |
| 2023-07-20 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par CHANTAL CARBONNEAU | |
| 2023-07-20 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelant en vue d’obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt de son mémoire, dossier et recueil de sources au 26 juin 2023; ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimé en vue d’obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt de son mémoire, dossier et recueil de sources de 8 semaines du délai habituel, soit au 20 octobre 2023; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes sont accueillies. L’appelant est autorisé à signifier et déposer son mémoire, dossier et, le cas échéant, recueil de sources, au plus tard le 26 juin 2023. L’intimé est autorisé à signifier et déposer son mémoire, dossier et, le cas échéant, recueil de sources, au plus tard le 20 octobre 2023. Accordée |
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| 2023-07-20 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2023-07-13 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Intimé, OBJET: Mise à jour sur les informations de conseil., (Version imprimée déposée le 2023-07-18) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-07-13 |
Requête en prorogation de délai, (Format livre), Pour la signification et le dépôt des documents d'appel de l'intimé. Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2023-07-18) |
Sa Majesté le Roi |
| 2023-06-26 |
Requête en prorogation de délai, (Format livre), Pour la signification et le dépôt des documents d'appel de l'appelant. Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2023-06-26) |
Yves Caleb Jr. Charles |
| 2023-06-26 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Inclus(e) dans dossier de l'appelant(e)), Se trouve dans le 4e volume du dossier., (Version imprimée déposée le 2023-06-26) | Yves Caleb Jr. Charles |
| 2023-06-26 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (4 volumes), complété le : 2023-06-26, (Version imprimée déposée le 2023-06-26) | Yves Caleb Jr. Charles |
| 2023-06-26 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2023-06-26, (Version imprimée déposée le 2023-06-26) | Yves Caleb Jr. Charles |
| 2023-06-05 | Avis du registraire aux parties en vue du rejet de l'appel pour abandon | |
| 2023-03-28 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par la registraire (envoyée aux parties par courriel) | |
| 2023-03-28 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, À LA SUITE DE LA REQUÊTE présentée par l’appelant en vue d’obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt de son mémoire d’appel ; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie. L’appelant devra signifier et déposer son mémoire d’appel, dossier, et recueil de sources au plus tard le 14 avril 2023. Le délai habituel de huit (8) semaines suivant la signification et le dépôt du dossier de l’appelant s’applique pour la signification et le dépôt du dossier de l’intimé. Accordée |
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| 2023-03-28 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2023-03-22 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2023-03-22, (Version imprimée déposée le 2023-03-24) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-03-14 |
Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour signifier et déposer le mémoire sur appel MANQUANT : Frais de dépôt, incomplet |
Yves Caleb Jr. Charles |
| 2023-02-13 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, l'appelant, par la registraire, Re : appelant doit déposer une requête en prorogation de délai dans les 30 jours de la lettre | |
| 2022-11-01 | Avis d'audition envoyé aux parties, (par courriel) | |
| 2022-11-01 | Audition d'appel, Présentement suprimé du calendrier à compter du 2023-02-13 | |
| 2022-10-17 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2022-08-19 | Accusé de réception d'un avis d'appel, DOSSIER OUVERT 2022-08-19 | |
| 2022-08-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans avis d'appel), requis: 23A amendé (reçu 2022-09-29), (Version électronique déposée le 2022-08-17) | Yves Caleb Jr. Charles |
| 2022-08-12 |
Avis d'appel, (Format livre), requis: - un avis amendé indiquant le numéro de dossier de la décision de la Cour d’appel (reçu 11/23/2023) - une copie signée du jugement de la Cour d’appel (reçu 2022-09-15) - des précisions pour les réponse donnée aux questions 2 et 5 du formulaire 23A, incomplet, (Version électronique déposée le 2022-08-17) |
Yves Caleb Jr. Charles |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Charles, Yves Caleb Jr. | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Charles, Yves Caleb Jr.
Procureur(s)
Emmanuelle Arcand
Bureau 600
Montréal, Québec
H2Y 2Y5
Téléphone : (514) 284-6220
Télécopieur : (514) 284-2872
Courriel : erheaultavocate@gmail.com
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Mathieu Locas
1, rue Notre-Dme Est
Bureau 4.100
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2703 Ext : 51088
Télécopieur : (514) 864-3726
Courriel : marianna.ferraro@dpcp.gouv.qc.ca
Correspondant
Palais de justice de Gatineau
17, rue Laurier, Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60442
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : isabelle.bouchard@dpcp.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel - Preuve, Admissibilité, Ouï-dire - Droit criminel — Preuve — Admissibilité — Ouï-dire — Déclaration extrajudiciaire — Preuve corroborante — Circonstances dans lesquelles la déclaration a été faite — Le résultat de la perquisition a-t-il été pris en compte, à titre d’élément de corroboration, conformément aux enseignements de l’arrêt R. c. Bradshaw, 2017 CSC 35, afin d’admettre en preuve la déclaration de K.A.? — Les circonstances de la déclaration de K.A. présentaient-elles des garanties suffisantes de fiabilité substantielle?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Au terme d’un procès devant la Cour du Québec, l’appelant, Yves Caleb Jr. Charles, est déclaré coupable de voies de fait armées, d’utilisation d’une fausse arme à feu lors de la perpétration de voies de fait et d’avoir proféré des menaces. Lors du procès, un témoin de la poursuite refuse de collaborer. Le juge de première instance permet à la poursuite de produire en preuve, à titre de ouï-dire, la déclaration extrajudiciaire du témoin, d’avis que la déclaration présentait des caractéristiques de fiabilité substantielle compte tenu d’un élément de preuve corroborant et des circonstances dans lesquelles la déclaration avait été faite. La Cour d’appel, pour les motifs exposés par les juges Doyon et Cournoyer, rejette l’appel de l’accusé. Le juge Bachand, dissident, aurait accueilli l’appel et ordonné la tenue d’un nouveau procès, étant d’avis que la déclaration extrajudiciaire en litige n’atteignait pas le seuil de fiabilité requis pour être admise en preuve. Il estimait que la preuve corroborante était sans pertinence pour l’analyse du seuil de fiabilité de l’affirmation du témoin concernant le comportement et les paroles de l’appelant, et que les circonstances dans lesquelles la déclaration avait été faite ne présentaient pas de garanties suffisantes de fiabilité substantielle.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
500-01-134880-167
Déclaration de culpabilité prononcée pour voies de fait armées, pour utilisation d'une fausse arme à feu lors de la perpétration de voies de fait et pour avoir proféré des menaces
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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