Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Preuve — Appréciation — Doctrine de la possession récente — Verdict raisonnable — Les verdicts de culpabilité étaient-ils déraisonnables? — Les tribunaux d’instance inférieure ont-ils commis une erreur dans l’application de la doctrine de la possession récente? — Les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Alberta ont-ils commis une erreur de droit en tirant une inférence négative en appel parce que l’appelant n’avait pas témoigné au procès?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’appelant a été accusé d’avoir commis de multiples infractions en lien avec une violation de domicile avec vol qualifié qui a eu lieu le 24 juin 2017 ou vers cette date. Après avoir volé des biens du propriétaire de la maison, les intrus se sont enfuis à bord de son camion. Le camion a été retrouvé 11 heures plus tard. Les policiers ont saisi un mégot de cigarette trouvé sous le siège du conducteur et ont fait des tests d’ADN sur ce mégot, qui ont donné comme résultat un seul profil, correspondant à celui de l’appelant. Le juge du procès a déclaré l’appelant coupable d’introduction par effraction en vue de voler une arme à feu, de deux chefs d’accusation de vol qualifié et de déguisement dans un dessein criminel. Divers autres chefs d’accusation ont été suspendus conditionnellement. L’appelant a interjeté appel des déclarations de culpabilité, mais les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Alberta ont rejeté son appel. Ceux-ci ont statué que le juge du procès n’avait pas mal apprécié la preuve relative à la possession récente par l’appelant du camion volé, ni commis d’erreur en se fondant sur la doctrine de la possession récente afin de déduire que l’appelant était coupable de la violation de domicile avec vol qualifié. Ils ont aussi conclu que les verdicts de culpabilité étaient raisonnables. La juge Veldhuis, dissidente, aurait accueilli l’appel et prononcé des verdicts d’acquittement pour tous les chefs d’accusation. Elle a conclu que le juge du procès avait commis une erreur dans son application de la doctrine de la possession récente et que les verdicts de culpabilité étaient déraisonnables.