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40276
Dow Chemical Canada ULC c. Sa Majesté le Roi
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-12-05 | Appel fermé | |
| 2024-06-28 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-06-28 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2024-06-28 |
Jugement rendu sur l'appel, Ka Côt Row Mar Kas Ja Ob, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-318-20, 2022 CAF 70, daté du 26 avril 2022, entendu le 9 novembre 2023, est rejeté avec dépens. Les juges Karakatsanis, Côté et Rowe sont dissidents. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2023-11-20 |
Transcription reçue, Jointe avec 40346 93 pages |
|
| 2023-11-09 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2023-11-09 |
Audition de l'appel, 2023-11-09, Ka Côt Row Mar Kas Ja Ob Jugement en délibéré |
|
| 2023-11-06 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-11-06 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre) | Dow Chemical Canada ULC |
| 2023-10-24 | Correspondance provenant de, Lettre de réattribution de temps | Dow Chemical Canada ULC |
| 2023-10-20 | Correspondance provenant de, L'avocat du demandeur demande que deux (2) sièges lui soient réservés. | Dow Chemical Canada ULC |
| 2023-10-17 |
Avis de comparution, Daniel Bourgeois, Christa Akey et Justine Malone comparaîtront en personne devant la Cour et Daniel Bourgeois présentera les plaidoiries orales. |
Sa Majesté le Roi |
| 2023-10-12 |
Avis de comparution, M. Daniel Sandler, Mme Osnat Nemetz et Mme Laura Jochimski seront présents en personne à l'audience et et M. Sandler fera les plaidoiries orales. |
Dow Chemical Canada ULC |
| 2023-07-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2023-07-25) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-07-18 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-07-19, (Version imprimée déposée le 2023-07-18) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-07-18 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-07-19, (Version imprimée déposée le 2023-07-18) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-06-27 | Avis d'audition envoyé aux parties, par courriel. | |
| 2023-06-27 |
Audition d'appel mise au rôle, 2023-11-09 Jugement en délibéré |
|
| 2023-06-23 | Avis de changement de procureur, (Version imprimée due le 2023-06-30) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-06-09 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2023-05-23 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-05-23) | Dow Chemical Canada ULC |
| 2023-05-23 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2023-05-23, (Version imprimée déposée le 2023-05-23) | Dow Chemical Canada ULC |
| 2023-05-23 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2023-05-23, (Version imprimée déposée le 2023-05-23) | Dow Chemical Canada ULC |
| 2023-05-23 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2023-05-23, (Version imprimée déposée le 2023-05-23) | Dow Chemical Canada ULC |
| 2023-03-27 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2023-03-31, (Version imprimée déposée le 2023-03-27) | Dow Chemical Canada ULC |
| 2023-02-23 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-02-23 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-02-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-318-20, 2022 FCA 70, daté du 26 avril 2022, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 2023-01-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-09-06 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-09-06, (Version imprimée déposée le 2022-09-08) | Dow Chemical Canada ULC |
| 2022-08-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Sa Majesté le Roi |
| 2022-08-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-09-06, (Version imprimée due le 2022-09-02) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-07-07 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 07-07-2022 | |
| 2022-06-24 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-06-27) | Dow Chemical Canada ULC |
| 2022-06-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2022-06-27) | Dow Chemical Canada ULC |
| 2022-06-24 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-06-24, (Version imprimée déposée le 2022-06-27) | Dow Chemical Canada ULC |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dow Chemical Canada ULC | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Dow Chemical Canada ULC
Procureur(s)
Osnat Nemetz
Laura Jochimski
100 Adelaide Street, West
Toronto, Ontario
M5H 0B3
Téléphone : (416) 943-4434
Télécopieur : (416) 943-2735
Courriel : daniel.sandler@ca.ey.com
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Justine Malone
Christa Akey
99 rue Bank, 11e étage
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 899-7349
Télécopieur : (613) 941-2293
Courriel : daniel.bourgeois@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice Canada
50 O'Connor Street, Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Tribunaux — Compétence — Impôt sur le revenu — Le contrôle de l’exercice du pouvoir du ministre en vertu du paragraphe 247(10) de la Loi de l’impôt sur le revenu relève-t-il de la compétence exclusive de la Cour canadienne de l’impôt en première instance ?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Un contribuable constitué en société a demandé à la ministre du Revenu national d’exercer son pouvoir discrétionnaire en vertu du par. 247(10) de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.) (« LIR »), pour ajuster vers le bas la valeur d’une opération avec lien de dépendance, ce qui aurait pour effet de réduire le montant de la cotisation du contribuable. La ministre a refusé de le faire. Le contribuable voulait contester la décision de la ministre, mais il n’était pas clair si la Cour canadienne de l’impôt ou la Cour fédérale avait compétence en la matière. Les parties ont demandé à la Cour canadienne de l’impôt de trancher la question de compétence suivante : lorsque la ministre du Revenu national a exercé son pouvoir discrétionnaire en vertu du par. 247(10) de la LIR afin de rejeter la demande d’un contribuable visant un rajustement du prix de transfert vers le bas, cette décision excède-t-elle la compétence exclusive conférée à la Cour canadienne de l’impôt en première instance sous le régime de l’art. 12 de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, L.R.C. 1985, c. T-2 et de l’art. 171 de la LIR ?
La juge de la Cour canadienne de l’impôt a conclu que celle-ci avait compétence exclusive pour contrôler la décision de la ministre. Elle a conclu que la décision touchait directement le calcul du revenu, et faisait ainsi partie de la cotisation. Les appels de cotisations relèvent de la compétence de la Cour canadienne de l’impôt.
La Cour d’appel fédérale a tiré la conclusion inverse et a accueilli l’appel de la Couronne. La décision fait partie du processus de cotisation, et la Cour canadienne de l’impôt n’est habilitée qu’à instruire les appels relatifs au résultat de ce processus. En outre, pour corriger une erreur dans la décision de la ministre, il faut être habilité à annuler ou à rendre une ordonnance de mandamus, et la Cour canadienne de l’impôt ne possède pas de tels pouvoirs.
Décisions des juridictions inférieures
On répond à la question formulée par la négative et en faveur du contribuable; la Cour canadienne de l’impôt a compétence exclusive pour contrôler les décisions.
L’appel de la Couronne est accueilli. La Cour fédérale a compétence exclusive pour contrôler les décisions.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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