Renseignements sur les dossiers

Droit constitutionnel — Charte des droits — Fouilles, perquisitions et saisies — Enquête liée à l’achat de cartes-cadeaux en ligne effectué au moyen de données de cartes de crédit obtenues frauduleusement — La police a été en mesure d’obtenir les adresses numériques Internet (« adresses IP ») afin de trouver les résidences — Une attente raisonnable en matière de vie privée se rattache-t-elle à une adresse IP ? — Charte canadienne des droits et libertés, art. 8.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En septembre 2017, la police a commencé à enquêter sur l’achat de cartes-cadeaux en ligne effectué au moyen de données de cartes de crédit obtenues frauduleusement. On a informé la police que les opérations frauduleuses en ligne avaient été effectuées par l’entremise de deux adresses IP. La police a obtenu des mandats l’autorisant à perquisitionner dans les deux résidences liées aux adresses IP. L’appelant a été arrêté et accusé de 33 infractions relatives à la possession et à l’utilisation de cartes de crédit et de pièces d’identité appartenant à des tiers, et d’armes à feu. L’appelant a déposé un avis dans lequel il allègue que les droits qui lui sont garantis par l’art. 8 de la Charte ainsi que d’autres droits ont été violés. La juge du procès a conclu qu’il n’était pas objectivement raisonnable de reconnaître une attente subjective au respect de la vie privée à l’égard d’une adresse IP utilisée par un individu. Elle a conclu qu’il n’y avait pas eu violation de l’art. 8. En définitive, l’appelant a été déclaré coupable de 13 des 33 chefs d’accusation initialement déposés contre lui, décision qu’il a portée en appel. Les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Alberta ont rejeté l’appel, statuant que la juge du procès a correctement interprété la portée de la loi régissant l’analyse fondée sur l’art. 8 qu’elle a effectuée. Les juges majoritaires ont conclu qu’elle a appliqué l’interprétation qu’il convenait de donner aux conclusions de fait qu’elle a tirées, lesquelles ne révèlent aucune erreur manifeste ou dominante. La juge Veldhuis, dissidente, aurait accueilli l’appel et ordonné la tenue d’un nouveau procès. Elle a conclu que l’appelant avait une attente raisonnable au respect de la vie privée relativement aux adresses IP, et que les droits qui lui sont garantis par l’art. 8 ont été violés.