Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2023-11-17	Appel fermé
2023-10-06	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-10-06	Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2023-10-06	Jugement rendu sur l'appel, JC Ka Côt Mar Kas Ja Ob, L’appel interjeté contre le jugement de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, numéro X078463-23, 2022 BCSC 880, daté du 26 mai 2022, entendu le 17 mai 2023, est rejeté. Rejeté(e)
2023-09-28	Divers, (Format lettre), Engagement Huis-clos (Trevor Martin)	Aydin Coban
2023-07-19	Divers, (Format lettre), Engagement Huis-clos (Louise Kenworthy, K.C.)	Sa Majesté le Roi
2023-07-19	Divers, (Format lettre), Engagement Huis-clos (Lesley A. Ruzicka, K.C.)	Sa Majesté le Roi
2023-07-17	Divers, (Format lettre), Engagement Huis-clos (Daniel H. Coles)	Société Radio-Canada
2023-07-17	Divers, (Format lettre), Engagement Huis-clos (Victoria Tortora)	British Columbia Civil Liberties Association
2023-07-17	Divers, (Format lettre), Engagement Huis-clos (Patrick Williams)	British Columbia Civil Liberties Association
2023-07-13	Divers, (Format lettre), Engagement Huis-clos (Daniel W. Burnett, K.C.)	Société Radio-Canada
2023-07-10	Divers, (Format lettre), Engagement Huis-clos (Joseph J. Saulnier)	Aydin Coban
2023-07-07	Lettre, formulaire de consentement et engagement type relatifs au huis clos envoyés à toutes les parties
2023-07-07	Demande ou proposition de huis clos des médias
2023-06-01	Transcription reçue, 96 pages
2023-05-17	Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2023-05-17	Audition de l'appel, 2023-05-17, JC Ka Côt Mar Kas Ja Ob
2023-05-15	Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2023-05-15)	Aydin Coban
2023-05-15	Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2023-05-15)	Sa Majesté le Roi
2023-05-11	Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2023-05-11)	Société Radio-Canada
2023-04-28	Avis de comparution, (Format lettre), Patrick Williams et Victoria Tortora comparaitront devant la Cour et Me Williams fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2023-05-05)	British Columbia Civil Liberties Association
2023-04-28	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-05-01, (Version imprimée déposée le 2023-05-01)	British Columbia Civil Liberties Association
2023-04-27	Avis de comparution, Lesley A. Ruzicka, K.C. et Louise Kenworthy seront présentes à l'audience. Lesley A. Ruzicka, K.C. fera les plaidoiries.	Sa Majesté le Roi
2023-04-25	Avis de comparution, Daniel W. Burnett et Daniel H. Coles seront présents à l'audience et feront les plaidoiries.	Société Radio-Canada
2023-03-27	Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-03-29, (Version imprimée déposée le 2023-03-27)	Aydin Coban
2023-03-20	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A-Mémoire	Sa Majesté le Roi
2023-03-20	Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-03-21, (Version imprimée déposée le 2023-03-20)	Sa Majesté le Roi
2023-03-20	Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-03-21, (Version imprimée déposée le 2023-03-20)	Sa Majesté le Roi
2023-03-17	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE MARTIN
2023-03-17	Décision sur requête en autorisation d'intervention, Mar, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le procureur général de l’Ontario et de la British Columbia Civil Liberties Association en vue d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en autorisation d’intervenir du procureur général de l’Ontario est rejetée. La requête en autorisation d’intervenir de la British Columbia Civil Liberties Association est accueillie et cette intervenante pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages ainsi qu’un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 28 avril 2023. La British Columbia Civil Liberties Association est autorisée à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. L’intervenante n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenante paiera aux appelantes et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de son intervention. Jugement en conséquence
2023-03-17	Présentation de requête en autorisation d'intervention, Mar
2023-03-08	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Manquant: Preuve de signification (reçue 13/03/23), complété le : 2023-03-14, (Version imprimée due le 2023-03-15)	Aydin Coban
2023-03-02	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2023-03-10, (Version imprimée due le 2023-03-09)	Sa Majesté le Roi
2023-02-27	Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-03-02)	British Columbia Civil Liberties Association
2023-02-27	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 02/03/23), complété le : 2023-03-17, (Version imprimée déposée le 2023-03-02)	British Columbia Civil Liberties Association
2023-02-23	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 10/03/23), complété le : 2023-03-17, (Version imprimée déposée le 2023-03-07)	Procureur général de l'Ontario
2023-01-30	Attestation (sur le contenu du dossier), 24A	Société Radio-Canada
2023-01-30	Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2023-02-01, (Version imprimée déposée le 2023-01-30)	Société Radio-Canada
2023-01-30	Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2023-02-01, (Version imprimée déposée le 2023-01-30)	Société Radio-Canada
2023-01-30	Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2023-02-01, (Version imprimée déposée le 2023-01-30)	Société Radio-Canada
2023-01-24	Avis d'audition envoyé aux parties, (envoyé par courriel)
2023-01-24	Audition d'appel mise au rôle, 2023-05-17
2022-12-30	Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), (envoyée par courriel)
2022-11-21	Avis de cautionnement	Société Radio-Canada
2022-11-21	Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2022-11-28, (Version électronique déposée le 2022-11-28)	Société Radio-Canada
2022-10-20	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2022-10-20	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2022-10-20	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, numéro X078463, 2022 BCSC 880, daté du 26 mai 2022, est accueillie. Accordée
2022-09-06	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2022-08-18	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-08-25)	Aydin Coban
2022-08-18	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2022-08-25)	Aydin Coban
2022-08-18	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), requis: signification (reçu 2022-08-26) -clarification concernant 23A/23B déposée par le demandeur et les intimés, complété le : 2022-09-07, (Version imprimée déposée le 2022-08-26)	Aydin Coban
2022-08-18	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B-Réplique	Société Radio-Canada
2022-08-11	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Requis: -23B (reçu 2022-08-18) -clarification concernant 23A/23B déposée par le demandeur et les intimés , complété le : 2022-09-07, (Version imprimée déposée le 2022-08-11)	Société Radio-Canada
2022-08-08	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A / 23B	Sa Majesté le Roi
2022-08-08	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), requis: clarification concernant 23A/23B déposée par le demandeur et les intimés , complété le : 2022-09-07	Sa Majesté le Roi
2022-06-20	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 20-06-2022
2022-06-20	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2022-06-28)	Société Radio-Canada
2022-06-20	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A amendé (reçu 2022-08-18) , (Version imprimée déposée le 2022-06-28)	Société Radio-Canada
2022-06-13	Avis de dénomination	Société Radio-Canada
2022-06-10	Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), requis: clarification concernant 23A/23B déposée par le demandeur et les intimés Déposé - Mémoire caviardée (2022-06-16), complété le : 2022-09-07, (Version imprimée déposée le 2022-06-10)	Société Radio-Canada

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Société Radio-Canada	Appelant(e)	Actif
Global News (a division of Corus Television Limited Partnership)	Appelant(e)	Actif
Postmedia Network Inc.	Appelant(e)	Actif
CTV News (a division of Bell Media Inc.)	Appelant(e)	Actif
Glacier Media Inc.	Appelant(e)	Actif
CityNews (a division of Rogers Media Inc.)	Appelant(e)	Actif
Publications Globe and Mail Inc.	Appelant(e)	Actif
Torstar Corporation	Appelant(e)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Coban, Aydin	Intimé(e)	Actif
Sa Majesté le Roi	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
British Columbia Civil Liberties Association	Intervenant(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions

Diffusions Web

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions