Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
40221
B.E.M. c. Sa Majesté le Roi
(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-01-02 | Appel fermé | |
| 2024-01-02 | Transcription reçue, 69 pages | |
| 2023-12-13 | Divers, Questionnaire de sensibilité de cas | Sa Majesté le Roi |
| 2023-12-13 | Divers, Questionnaire de sensibilité de cas | B.E.M. |
| 2023-12-13 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-12-13 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2023-12-08 |
Jugement rendu sur l'appel, Ka Côt Mar Kas Mor, JUGEMENT L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 2103-0100A, 2022 ABCA 207, daté du 9 juin 2022, a été entendu le 8 décembre 2023 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : [TRADUCTION] LE JUGE KASIRER — Nous sommes unanimement d’avis que l’appel doit être rejeté. Il est admis que, lors des plaidoiries finales devant le jury, le procureur de la Couronne n’aurait pas dû relater une anecdote concernant un souvenir personnel de son enfance qui n’avait aucun lien avec la preuve (voir Pisani c. La Reine, [1971] R.C.S. 738, p. 740). Les anecdotes personnelles n’ont pas leur place dans des plaidoiries finales et sont fondamentalement incompatibles avec le rôle d’un avocat, et tout particulièrement d’un procureur de la Couronne (voir Boucher c. The Queen, [1955] R.C.S. 16). Toutefois, les juges majoritaires de la Cour d’appel ont eu raison de conclure que cette erreur n’a pas entraîné un procès inéquitable ou une erreur judiciaire en l’espèce. Tant les juges majoritaires que la juge dissidente se sont appuyés sur les facteurs pertinents énoncés dans R. c. Stephan, 2017 ABCA 380, 61 Alta. L.R. (6th) 26, inf. pour d’autres motifs par 2018 CSC 21, [2018] 1 R.C.S. 633, mais ne se sont pas entendus sur leur application. Les questions en litige devant le jury étaient la véracité et l’exactitude du souvenir personnel de la plaignante des événements liés aux agressions sexuelles dont elle aurait été victime durant son enfance. La défense a plaidé que ces événements ne s’étaient jamais produits et que les souvenirs de la plaignante étaient inégaux. Dans la mesure où cela soulevait des doutes sur la version des événements rapportée par la plaignante, tant sur le plan de la crédibilité que de la fiabilité, les commentaires inappropriés du procureur de la Couronne étaient potentiellement sérieux en ce qu’ils concernaient une question fondamentale du procès. Cela dit, le contexte de l’anecdote limitait considérablement son effet préjudiciable. D’abord, et contrairement à l’affaire Pisani, l’anecdote personnelle ne portait pas sur une infraction ou conduite comparable à la substance des allégations en cause. En outre, l’anecdote n’était pas un aspect important de la plaidoirie finale de la Couronne. Qui plus est, bien que le procureur de la défense ait formulé des objections à l’égard d’autres aspects des plaidoiries finales de la Couronne qui ne sont pas pertinents pour le présent appel, aucune n’a été formulée à l’égard de l’anecdote personnelle du procureur de la Couronne. Le fait que le procureur de la défense ne s’est pas opposé à l’anecdote n’est évidemment pas déterminant, mais il constitue un facteur qui doit être pris en compte dans l’appréciation en appel de l’équité du procès (voir R. c. Manasseri, 2016 ONCA 703, 132 O.R. (3d) 401, par. 107). Le juge du procès a de fait averti le jury de ne pas considérer comme de la preuve ce que le procureur avait dit. Et bien que le juge du procès n’ait pas pris de mesures de redressement précises pour alerter les membres du jury à l’égard des commentaires inappropriés de la Couronne, son observation portant que ces derniers devaient se baser sur leur [TRADUCTION] « compréhension sensée du fonctionnement de la mémoire » (d.a., vol. I, p. 63) est conciliable avec l’idée selon laquelle l’anecdote, quoiqu’inappropriée, devrait être considérée sous cet éclairage. Rien ne tend à indiquer que l’exposé n’a pas réalisé sa fonction, soit « outiller convenablement le jury eu égard aux circonstances du procès pour qu’il tranche l’affaire conformément au droit et à la preuve » (R. c. Abdullahi, 2023 CSC 19, par. 72). En résumé, nous sommes d’avis que l’anecdote inappropriée du procureur de la Couronne n’a pas rendu le procès de l’appelant inéquitable. L’appel est rejeté. Rejeté(e) |
|
| 2023-12-08 |
Audition de l'appel, 2023-12-08, Ka Côt Mar Kas Mor Jugement rendu |
|
| 2023-12-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B | Sa Majesté le Roi |
| 2023-12-06 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2023-12-07) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-12-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B | Procureur général de l'Ontario |
| 2023-12-06 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) | Procureur général de l'Ontario |
| 2023-12-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B | B.E.M. |
| 2023-12-06 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), NON-PUBLIC. | B.E.M. |
| 2023-12-04 | Avis de participation à distance d'un juge de la Cour suprême du Canada envoyé à toutes les parties | |
| 2023-11-14 | Avis de comparution, Dena Bonnet et Vallery Bayly comparaîtront devant la Cour via Zoom et Dena Bonnet présentera les arguments oraux. | Procureur général de l'Ontario |
| 2023-11-10 | Avis de comparution, Alexandra Seaman et Laura Matalas comparaîtront devant la Cour via Zoom et Alexandra Seaman présentera les arguments oraux. | Criminal Trial Lawyers' Association |
| 2023-11-10 | Avis de comparution, Cheryl Schlecker comparaîtra en personne devant la Cour et présentera ses arguments oraux. | Sa Majesté le Roi |
| 2023-11-10 | Avis de comparution, Monique Dion et Alex Bernard comparaîtront devant la Cour via Zoom et Monique Dion présentera les arguments oraux. | Director of Public Prosecution |
| 2023-11-10 | Avis de comparution, Peter Sankoff et Elsa Wyllie comparaîtront en personne devant la Cour et Peter Sankoff présentera les arguments oraux. | B.E.M. |
| 2023-07-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-08-02) | Procureur général de l'Ontario |
| 2023-07-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2023-08-02) | Procureur général de l'Ontario |
| 2023-07-28 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-07-31, (Version imprimée déposée le 2023-08-02) | Procureur général de l'Ontario |
| 2023-07-11 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Preuve de signif. , incomplet, (Version imprimée déposée le 2023-07-11) | Director of Public Prosecution |
| 2023-06-27 | Avis d'audition envoyé aux parties, par courriel. | |
| 2023-06-27 |
Audition d'appel mise au rôle, 2023-12-08 Jugement rendu |
|
| 2023-06-16 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-06-16, (Version imprimée déposée le 2023-06-16) | Criminal Trial Lawyers' Association |
| 2023-06-16 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la juge Côté | |
| 2023-06-16 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par la juge Côté (jointe avec l'ordonnance sur intervention) | |
| 2023-06-16 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Côt, UPON APPLICATION by the Attorney General of Ontario for an extension of time to serve and file a motion for leave to intervene and for leave to intervene in the above appeal; AND THE MATERIAL FILED having been read; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motion for an extension of time is granted. The motion for leave to intervene is granted and the intervener shall be entitled to serve and file a single factum not to exceed ten (10) pages in length on or before July 28, 2023. The intervener is granted permission to present oral arguments not exceeding five (5) minutes at the hearing of the appeal. The intervener is not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the intervener shall pay to the appellant and the respondent any additional disbursements resulting from their intervention. Accordée |
|
| 2023-06-16 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Côt, voir la décision sur intervention Accordée |
|
| 2023-06-16 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, (PGO), Côt | |
| 2023-06-16 | Présentation de requête en prorogation de délai, (PGO), Côt | |
| 2023-06-09 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2023-06-05 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2023-06-12 | Sa Majesté le Roi |
| 2023-06-05 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-06-05, (Version électronique déposée le 2023-06-14) | Criminal Trial Lawyers' Association |
| 2023-06-02 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2023-06-12 | B.E.M. |
| 2023-06-01 |
Requête en prorogation de délai, (Format livre), (pour signifier et déposer une requête en intervention) , complété le : 2023-06-16 |
Procureur général de l'Ontario |
| 2023-06-01 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT : Frais de dépôt, incomplet | Procureur général de l'Ontario |
| 2023-05-30 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la juge Côté (envoyée aux parties par courriel) | |
| 2023-05-30 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par la juge Côté (jointe avec l'ordonnance sur intervention) - envoyée aux parties par courrriel | |
| 2023-05-30 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Côt, UPON APPLICATION by the Director of Public Prosecutions for an extension of time to serve and file a motion for leave to intervene and for leave to intervene in the above appeal; AND THE MATERIAL FILED having been read; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motion for an extension of time is granted. The motion for leave to intervene is granted and the intervener shall be entitled to serve and file a single factum not to exceed ten (10) pages in length on or before July 10, 2023. The intervener is granted permission to present oral arguments not exceeding five (5) minutes at the hearing of the appeal. The intervener is not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the intervener shall pay to the appellant and the respondent any additional disbursements resulting from their intervention. Accordée |
|
| 2023-05-30 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Côt Accordée |
|
| 2023-05-30 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Côt | |
| 2023-05-30 | Présentation de requête en prorogation de délai, Côt | |
| 2023-05-12 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse à requête en autorisation d'intervention), complété le : 2023-05-16 | B.E.M. |
| 2023-05-12 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2023-05-16 | B.E.M. |
| 2023-05-11 | Requête en prorogation de délai, (Format lettre), pour signifier et déposer une requête en intervention, complété le : 2023-05-15, (Version imprimée déposée le 2023-05-11) | Director of Public Prosecution |
| 2023-05-11 | Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2023-05-15, (Version imprimée déposée le 2023-05-11) | Director of Public Prosecution |
| 2023-04-27 |
Correspondance provenant de, In light of Justice Côté’s ruling, and subject to the Court’s direction to the contrary, the Respondent confirms that, in relation to paragraphs 16-17 and 62-92 of the Appellant’s Factum, it continues to rely on the submissions contained in its Amended Motion to Strike and Amended Memorandum of Argument. |
Sa Majesté le Roi |
| 2023-04-24 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la juge Côté (envoyée aux parties par courriel) | |
| 2023-04-24 | Ordonnance sur requête en radiation, par la juge Côté (envoyée aux parties par courriel) | |
| 2023-04-24 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Côt, UPON APPLICATION by the Criminal Trial Lawyers’ Association for leave to intervene in the above appeal; AND THE MATERIAL FILED having been read; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motion for leave to intervene is granted and the intervener shall be entitled to serve and file a single factum not to exceed ten (10) pages in length on or before June 5, 2023. The intervener is granted permission to present oral arguments not exceeding five (5) minutes at the hearing of the appeal. The intervener is not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the intervener shall pay to the appellant and the respondent any additional disbursements resulting from their intervention. Accordée |
|
| 2023-04-24 |
Décision sur requête en radiation, Côt, UPON APPLICATION by the respondent for an order to strike parts of the appellant’s factum; AND THE MATERIAL FILED having been read; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motion to strike is dismissed. Rejeté(e) |
|
| 2023-04-24 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Côt | |
| 2023-04-24 | Présentation de requête en radiation, Côt | |
| 2023-04-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B | Sa Majesté le Roi |
| 2023-04-14 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-04-18, (Version imprimée déposée le 2023-04-14) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-04-14 | Correspondance provenant de, Cheryl A. Schlecker, Re : la date d'audition de l'appel | Sa Majesté le Roi |
| 2023-04-14 | Correspondance provenant de, Peter Sankoff, Re : la date d'audition d'appel | B.E.M. |
| 2023-03-31 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2023-04-03 | Sa Majesté le Roi |
| 2023-03-24 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT : Frais de dépôt (reçu le 2023-03-27), complété le : 2023-03-27 | Criminal Trial Lawyers' Association |
| 2023-03-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Réponse à la requête en radiation, (Version imprimée déposée le 2023-03-23) | B.E.M. |
| 2023-03-22 | Réponse à requête en radiation, (Format lettre), complété le : 2023-03-27, (Version imprimée déposée le 2023-03-23) | B.E.M. |
| 2023-03-20 |
Requête en radiation, (Format livre), Avis Amendé déposé le 30 mars 2023 MANQUANT : Frais de dépôt, complété le : 2023-04-17, (Version imprimée déposée le 2023-03-21) |
Sa Majesté le Roi |
| 2023-02-27 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-02-27) | B.E.M. |
| 2023-02-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2023-02-27) | B.E.M. |
| 2023-02-27 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), ORDONNANCE DE NON-PUB, complété le : 2023-03-10, (Version imprimée déposée le 2023-02-27) | B.E.M. |
| 2023-02-27 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2023-03-10, (Version imprimée déposée le 2023-02-27) | B.E.M. |
| 2023-02-02 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-02-02 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-02-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 2103-0100A, 2022 ABCA 207, daté du 9 juin 2022, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2022-11-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-10-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2022-10-19) | B.E.M. |
| 2022-10-12 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2022-11-01, (Version imprimée due le 2022-10-19) | B.E.M. |
| 2022-10-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A & 23B, (Version imprimée due le 2022-10-11) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-10-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-10-03, (Version imprimée déposée le 2022-10-03) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-09-08 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2022-09-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Demande, (Version imprimée déposée le 2022-09-07) | B.E.M. |
| 2022-09-07 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-09-08, (Version imprimée déposée le 2022-09-07) | B.E.M. |
| 2022-08-02 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le JUGE EN CHEF | |
| 2022-08-02 |
Décision sur requête en prorogation de délai, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelant en prorogation du délai pour signifier et déposer ses mémoire, dossier et recueil de sources, le cas échéant, à quatre (4) semaines après la décision de la Cour quant à la demande d’autorisation d’appel censée être déposée dans le présent dossier; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; ET VU le consentement de l’intimée; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie. Accordée |
|
| 2022-08-02 | Présentation de requête en prorogation de délai, JC | |
| 2022-07-27 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2022-07-27, (Version imprimée due le 2022-08-04) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-07-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Requête en prorogation de délai, (Version imprimée déposée le 2022-07-27) | B.E.M. |
| 2022-07-26 | Requête en prorogation de délai, (Format lettre), Manquant: Frais de dépôt (Reçu 28-07-2022), complété le : 2022-07-29, (Version imprimée déposée le 2022-07-27) | B.E.M. |
| 2022-06-20 | Accusé de réception d'un avis d'appel, DOSSIER OUVERT 20-06-2022 | |
| 2022-06-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B | B.E.M. |
| 2022-06-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | B.E.M. |
| 2022-06-10 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2022-06-10, (Version imprimée déposée le 2022-06-10) | B.E.M. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| B.E.M. | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Criminal Trial Lawyers' Association | Intervenant(e) | Actif |
| Director of Public Prosecution | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : B.E.M.
Procureur(s)
Peter Sankoff
Sankoff Criminal Law
Ritchie Mill
10171 Saskatchewan Dr NW #414
Edmonton, Alberta
T6E 4R5
Téléphone : (780) 655-1611
Courriel : peter@sankoffcriminallaw.com
Ritchie Mill
10171 Saskatchewan Dr NW #414
Edmonton, Alberta
T6E 4R5
Téléphone : (780) 655-1611
Courriel : peter@sankoffcriminallaw.com
Correspondant
Moira S. Dillon
Supreme Law Group
440 Laurier Ave. West
Suite 200
Ottawa, Ontario
K1R 7X6
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca
440 Laurier Ave. West
Suite 200
Ottawa, Ontario
K1R 7X6
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Cheryl Schlecker
Alberta Justice Appeal Branch
9833-109 Street
3rd Flr., Bowker Building
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 644-1844
Télécopieur : (780) 422-1106
Courriel : cheryl.schlecker@gov.ab.ca
9833-109 Street
3rd Flr., Bowker Building
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 644-1844
Télécopieur : (780) 422-1106
Courriel : cheryl.schlecker@gov.ab.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Criminal Trial Lawyers' Association
Procureur(s)
Alexandra Seaman
Laura Matalas
Laura Matalas
Dawson Duckett Garcia & Johnson
9924 - 106 Street, Suite 300
Edmonton, Alberta
T5K 1C4
Téléphone : (780) 424-9058
Télécopieur : (780) 425-0172
Courriel : aseaman@dsscrimlaw.com
9924 - 106 Street, Suite 300
Edmonton, Alberta
T5K 1C4
Téléphone : (780) 424-9058
Télécopieur : (780) 425-0172
Courriel : aseaman@dsscrimlaw.com
Partie : Director of Public Prosecution
Procureur(s)
Monique Dion
Public Prosecution Service of Canada
700, 10423 - 101 Street
Edmonton, Alberta
T5H 0E7
Téléphone : (780) 495-2633
Télécopieur : (780) 495-6940
Courriel : monique.dion@ppsc-sppc.gc.ca
700, 10423 - 101 Street
Edmonton, Alberta
T5H 0E7
Téléphone : (780) 495-2633
Télécopieur : (780) 495-6940
Courriel : monique.dion@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
François Lacasse
Director of Public Prosecutions of Canada
160 Elgin Street
12th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : francois.lacasse@ppsc-sppc.gc.ca
160 Elgin Street
12th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : francois.lacasse@ppsc-sppc.gc.ca
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
Dena Bonnet
Katherine Beaudoin
Katherine Beaudoin
Attorney General of Ontario
Crown Law Office Criminal
720 Bay Street, 10th floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : EserviceCLOC@ontario.ca
Crown Law Office Criminal
720 Bay Street, 10th floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : EserviceCLOC@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Exposé au jury — Erreur judiciaire — Équité du procès — Conduite de la Couronne — Le juge du procès a-t-il omis de donner comme directive au jury d’ignorer les observations irrégulières présentées par la Couronne quant à des éléments non versés en preuve ?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION AU DOSSIER)
L’appelant, B.E.M., a été déclaré coupable par le jury d’infractions dites historiques d’agression sexuelle et de contacts sexuels commises à l’endroit de sa belle-fille. La plaignante et l’appelant étaient les deux seuls témoins au procès. La crédibilité était une question centrale. Lorsqu’il a présenté ses observations finales au jury, l’avocat de la Couronne a donné un long discours au cours duquel il a partagé une anecdote personnelle.
En appel, l’appelant a notamment plaidé que le juge du procès avait commis une erreur dans son exposé au jury en omettant de lui donner comme directive d’ignorer les observations irrégulières présentées par la Couronne quant à des éléments non versés en preuve. Les juges majoritaires de la Cour d’appel, soit les juges Slatter et Schutz, ont rejeté l’appel. À leur avis, il n’y avait aucun risque que la mention d’une anecdote personnelle dans les observations finales de la Couronne ait entraîné une erreur judiciaire. La juge Veldhuis, dissidente, aurait accueilli l’appel formé contre la déclaration de culpabilité. Selon elle, les observations finales présentées au jury par la Couronne n’étaient pas méprisables, mais puisqu’elles portaient sur une question centrale et que le juge du procès n’a fourni aucune directive restrictive précise au jury à leur égard, elles ont eu pour effet de rendre le procès inéquitable.
Décisions des juridictions inférieures
Le 11 février 2021
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
151054590Q1
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
151054590Q1
Les déclarations de culpabilité pour agression sexuelle et contacts sexuels sont prononcées.
Le 9 juin 2022
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
2022 ABCA 207, 2103-0100A
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
2022 ABCA 207, 2103-0100A
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Date de modification : 2025-02-27