Renseignements sur les dossiers

Vente d’objets — Vente sur description — Condition implicite liée à la description — Objets décrits par référence à leur qualité — Les énoncés en matière de qualité peuvent-ils faire partie de la description d’un objet?

Appels — Tribunaux — Norme de contrôle — Interprétation contractuelle — Norme de contrôle applicable à l’interprétation du juge de première instance à l’égard de clauses d’exclusion de responsabilité — Le juge de première instance a-t-il commis une erreur de droit en s’appuyant sur le fondement factuel du contrat pour interpréter les clauses d’exclusion? — La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en révisant la décision du juge de première instance selon la norme de la décision correcte?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Pine Valley Enterprises Inc. a conclu un contrat avec Earthco Soil Mixtures Inc. pour obtenir de la terre végétale destinée à un projet. Après avoir examiné des résultats d’analyse datés pour de la terre « R Topsoil », elle a commandé 3678 verges cubes de [traduction] « Terre végétale tamisée avec extra matières organiques ajoutées ». Le contrat contenait des clauses d’exclusion prévoyant que Pine Valley avait le droit d’analyser la terre avant la livraison et que, si elle renonçait à son droit de le faire, Earthco ne serait pas responsable de la [traduction] « qualité » du produit.

Pine Valley a renoncé à son droit d’analyser la terre. Après livraison, des analyses ont révélé que la terre végétale différait considérablement de celle ayant été analysée antérieurement. Pine Valley a dû retirer la terre et elle a ensuite cherché à obtenir un dédommagement de la part d’Earthco, qui a nié toute responsabilité puisque Pine Valley avait renoncé à son droit d’analyser la terre préalablement à la livraison. Pine Valley a alors intenté une action en dommages-intérêts contre Earthco.

Le juge de première instance a établi que le contrat visait une « vente sur description » au sens de la Loi sur la vente d’objets, L.R.O. 1990, c. S.1. Il a conclu que la terre végétale qui avait été livrée ne correspondait pas à la description figurant au contrat, ce qui allait à l’encontre de l’art. 14 de la Loi sur la vente d’objets. Par contre, il a aussi conclu que les parties avaient expressément convenu de dégager Earthco de toute responsabilité à l’égard de variations dans la composition de la terre donnant lieu à une divergence par rapport à la description au contrat, ce que les parties pouvaient faire en vertu de l’art. 53 de la Loi sur la vente d’objets. Le juge a par conséquent rejeté l’action de Pine Valley.

La Cour d’appel était d’accord avec le juge de première instance pour dire qu’il s’agissait d’un contrat visant une « vente sur description » et que le produit ayant été livré ne correspondait pas à la description du produit figurant au contrat. Cependant, elle a conclu que le juge de première instance avait fait erreur en se reportant au fondement factuel du contrat pour conclure que les clauses d’exclusion qu’il contenait l’emportaient sur l’art. 14 de la Loi sur la vente d’objets. La Cour d’appel a accueilli l’appel de Pine Valley à l’unanimité.