Renseignements sur les dossiers

Faillite et insolvabilité — Doctrine de l’attribution d’actes à une société — Interprétation de l’exigence selon laquelle le débiteur doit avoir l’intention de frauder, frustrer ou retarder le créancier, énoncée dans une disposition de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, qui permet aux tribunaux de déclarer nulles des opérations sous-évaluées — Tribunaux inférieurs statuant que l’exigence relative à l’intention est respectée par l’attribution de l’intention de l’âme dirigeante des entreprises aux personnes morales débitrices — La Cour d’appel était-elle autorisée à reformuler la doctrine de common law de l’attribution d’actes à une société, formulée dans l’arrêt Canadian Dredge & Dock Co. c. La Reine, [1985] 1 R.C.S. 662, et ceux rendus dans sa foulée, dans le contexte de la faillite? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit isolable en confirmant la décision du juge saisi de la demande selon laquelle la véritable situation financière des sociétés débitrices, au moment des opérations contestées, n’était pas « déterminante » quant à savoir si leur âme dirigeante avait effectivement l’intention requise de frauder, frustrer ou retarder les tiers créanciers? — Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. 1985, c. B-3, art. 96.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’appelant John Aquino était l’âme dirigeante de Bondfield Construction Company Limited (« BCCL ») et de sa filiale, 1033803 Ontario Inc., appelées communément Forma-Con (« sociétés débitrices »). Il a, avec les autres appelants, opéré un stratagème de factures de complaisance pendant de nombreuses années, par lequel ils ont détourné des dizaines de millions de dollars des deux sociétés débitrices. Les intimées ont contesté le stratagème de factures de complaisance et ont cherché à recouvrer une partie des sommes en vertu de l’art. 96 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et de l’art. 36.1 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. 1985, c. C-36. Ils affirmaient que le stratagème de factures de complaisance avait été mis en œuvre au moyen d’opérations sous-évaluées par lesquelles M. Aquino et les sociétés débitrices avaient l’intention de frauder, frustrer ou retarder un créancier. Les appelants ont soutenu que les principes de la doctrine de common law de l’attribution d’actes à une société énoncés dans l’arrêt Canadian Dredge & Dock Co. c. La Reine, [1985] 1 R.C.S. 662, ne permettaient pas l’attribution de l’intention de M. Aquino à une des sociétés débitrices. Le juge saisi de la demande a attribué l’intention frauduleuse de M. Aquino aux sociétés débitrices. La Cour d’appel a rejeté les appels des appelants.