Renseignements sur les dossiers

Droit des Autochtones — Droits issus de traités — Traité no 7 — Prescription — Violation d’un traité en tant que cause d’action — La violation des dispositions d’un traité donnait-elle ouverture à des poursuites devant les tribunaux canadiens avant l’entrée en vigueur de l’art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ? — Les délais de prescription à l’égard de demandes fondées sur la violation des dispositions d’un traité ont-ils commencé à courir avant l’adoption de l’art. 35 ? — Limitation of Actions Act, R.S.A. 1970, c. 209; Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. 1985, ch. F-7

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le 22 septembre 1877, la Confédération des Pieds-Noirs et la Couronne ont signé le Traité no 7, établissant la réserve no 148, soit la plus grande réserve du Canada. Les Kainai, qu’on appelle également la tribu des Blood, y habitent. Aux termes du traité, la taille de la réserve devait être établie conformément à une formule par laquelle on promettait [traduction] « un mille carré à chaque famille de cinq, ou dans cette proportion pour les familles plus ou moins nombreuses ». La tribu des Blood allègue depuis longtemps que la taille actuelle de sa réserve ne correspond pas à celle promise par le traité et, en 1980, elle a intenté une action en Cour fédérale.

Cette action a fait l’objet de suspension pendant des décennies. En 2016, la Cour fédérale a procédé à la première phase de l’instruction de l’action, afin d’admettre en preuve l’histoire orale des membres âgés de la tribu des Blood. La deuxième phase a commencé en 2018 afin d’entendre la preuve des témoins experts et la preuve des faits, et afin que le tribunal se prononce sur la responsabilité.

Au terme de la deuxième phase, le juge de première instance a conclu que les causes d’action de la tribu des Blood étaient susceptibles d’être découvertes plus de six ans avant que l’action ne soit intentée en 1980 et, à l’exception de la demande fondée sur la violation des dispositions du traité, étaient donc prescrites par application de la loi intitulée The Limitation of Actions Act, R.S.A. 1970, c. 209 et de l’art. 39 de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. (1985), ch. F-7.

Le juge de première instance a conclu qu’une action pour violation d’un engagement prévu par un traité ne pouvait pas être intentée devant les tribunaux canadiens avant l’avènement de l’art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Par conséquent, aux fins des dispositions législatives sur la prescription des actions, le délai relativement à la demande fondée sur la violation des dispositions du traité n’a commencé à courir qu’en 1982.

Le juge de première instance a conclu que le Canada avait violé l’engagement qu’il avait pris en vertu du traité, et que la taille de la réserve avait été sous-estimée de 162,5 miles carrés. La Couronne a fait appel de cette décision. La Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel et a modifié le jugement de la Cour fédérale pour déclarer que toutes les demandes présentées par la tribu des Blood étaient prescrites.