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Renseignements sur les dossiers

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40147

Sa Majesté le Roi c. S.S.

(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-01-26 Appel fermé
2023-01-25 Transcription reçue, 65 pages
2023-01-24 Divers, Questionnaire sur la sensibilité de cas S.S.
2023-01-13 Divers, (Format lettre), Questionnaire sur la sensibilité de cas Sa Majesté le Roi
2023-01-11 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-01-11 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2023-01-10 Jugement rendu sur l'appel, JC Ka Côt Row Mar Kas Ob, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C68062, 2022 ONCA 305, daté du 21 avril 2022, a été entendu le 10 janvier 2023 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :

[TRADUCTION]
LE JUGE EN CHEF — La Cour est d’avis, à la majorité, d’accueillir l’appel, et ce, essentiellement pour les motifs dissidents exposés par le juge d’appel MacPherson. Le juge Rowe rejetterait l’appel, principalement pour les motifs des juges majoritaires de la Cour d’appel. En conséquence, l’appel est accueilli et la déclaration de culpabilité est rétablie.


Accueilli
2023-01-10 Audition de l'appel, 2023-01-10, JC Ka Côt Row Mar Kas Ob
Jugement rendu
2023-01-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public S.S.
2023-01-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2023-01-13) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2023-01-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2023-01-12) Sa Majesté le Roi
2023-01-05 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2023-01-12) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2023-01-05 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION, (Version imprimée due le 2023-01-12) S.S.
2023-01-04 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION, (Version imprimée déposée le 2023-01-06) Sa Majesté le Roi
2022-12-08 Avis de comparution, Maija Martin et Nicola Langille seront présents à l'audience et Maija Martin fera les plaidoiries orales Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2022-12-07 Avis de comparution, Deborah R. Hatch et William van Engen seront présents à l'audience et M. van Engen fera les plaidoiries orales Criminal Trial Lawyers' Association
2022-12-07 Avis de comparution, Jeff Marshman et Ingrid Grant seront présents à l'audience et M. Marshman fera les plaidoiries orales S.S.
2022-12-07 Avis de comparution, Michael S. Dunn sera présent à l'audience et fera les plaidoiries orales Sa Majesté le Roi
2022-11-01 Avis d'audition envoyé aux parties, (par courriel)
2022-11-01 Audition d'appel mise au rôle, 2023-01-10
Jugement rendu
2022-10-17 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2022-10-13 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-10-13, (Version imprimée déposée le 2022-10-13) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2022-10-13 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-10-13, (Version imprimée déposée le 2022-10-13) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2022-10-13 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-11-03, (Version imprimée déposée le 2022-10-13) Criminal Trial Lawyers' Association
2022-09-02 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le juge Kasirer (envoyée aux parties par courriel)
2022-09-02 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Kas, UPON APPLICATION by the Criminal Lawyers’ Association (Ontario) and the
Criminal Trial Lawyers’ Association for leave to intervene in the above appeal;

AND THE MATERIAL FILED having been read;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motions for leave to intervene are granted and the said two (2) interveners shall be entitled to each serve and file a factum not to exceed ten (10) pages in length on or before October 14, 2022.

The said interveners are granted permission to each present oral arguments not exceeding five (5) minutes at the hearing of the appeal.

The interveners are not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.

Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners shall pay to the appellant and the respondent any additional disbursements resulting from their interventions.
Accordée
2022-09-02 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Kas
2022-08-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public), 23B S.S.
2022-08-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2022-09-07) S.S.
2022-08-30 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-09-02, (Version imprimée déposée le 2022-08-31) S.S.
2022-08-24 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-08-25, (Version imprimée due le 2022-08-31) Criminal Trial Lawyers' Association
2022-08-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse à Crimimal Trial Lawyers' Association, complété le : 2022-08-25, (Version imprimée déposée le 2022-08-25) S.S.
2022-08-22 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-08-25, (Version imprimée déposée le 2022-08-25) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2022-08-19 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-08-19, (Version imprimée due le 2022-08-26) Sa Majesté le Roi
2022-08-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2022-08-19) Criminal Trial Lawyers' Association
2022-08-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2022-08-19) Criminal Trial Lawyers' Association
2022-08-15 Avis de dénomination, (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention), (Version imprimée due le 2022-08-22) Criminal Trial Lawyers' Association
2022-08-15 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 17/08/22), complété le : 2022-08-15, (Version imprimée déposée le 2022-08-19) Criminal Trial Lawyers' Association
2022-08-10 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse à Criminal Lawyers' Association (Ontario), complété le : 2022-08-10, (Version imprimée déposée le 2022-08-11) S.S.
2022-08-10 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-08-11) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2022-08-10 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 25/08/22), complété le : 2022-08-25, (Version imprimée déposée le 2022-08-11) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2022-08-02 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24A, (Version imprimée due le 2022-08-09) Sa Majesté le Roi
2022-07-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Dossier et mémoire de l'appelante

requis: signification (reçu 2022-07-29), (Version imprimée due le 2022-07-26)
Sa Majesté le Roi
2022-07-19 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), requis:
-signification (reçu 2022-07-29)
-24A (reçu 2022-08-02)

COPIES ÉLECTRONIQUE:
Volume 01 du dossier : comprend la Partie I, la Partie IV
Volume 02 du dossier : comprend la partie V

COPIES PAPIER :
Volume 1.0 du dossier : comprend la Partie I, la Partie IV
Volume 2.1 du dossier : comprend la partie V
Volume 2.2 du compte rendu : comprend le reste de la partie V, complété le : 2022-08-15, (Version imprimée déposée le 2022-07-21)
Sa Majesté le Roi
2022-07-19 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), requis: signification (reçu 2022-07-29), complété le : 2022-07-29, (Version imprimée déposée le 2022-07-21) Sa Majesté le Roi
2022-05-26 Accusé de réception d'un avis d'appel, DOSSIER OUVERT 2022-05-26
2022-05-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Avis d'Appel, (Version imprimée déposée le 2022-06-01) Sa Majesté le Roi
2022-05-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A

reçu : 23A supplémentaire déposé avec le mémoire et dossier de l'appelant (reçu 2022-07-19), (Version imprimée déposée le 2022-06-01)
Sa Majesté le Roi
2022-05-24 Avis d'appel, (Format livre), complété le : 2022-05-24, (Version imprimée déposée le 2022-06-01) Sa Majesté le Roi

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Sa Majesté le Roi Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
S.S. Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Criminal Lawyers' Association (Ontario) Intervenant(e) Actif
Criminal Trial Lawyers' Association Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Sa Majesté le Roi

Procureur(s)
Michael S. Dunn
Attorney General of Ontario
Crown Law Office - Criminal Division
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : michael.dunn@ontario.ca

Partie : S.S.

Procureur(s)
Jeff Marshman
Grant & Marshman LLP
55 University Avenue, Suite 1100
P.O. Box 64
Toronto, Ontario
M5J 2H7
Téléphone : (416) 977-5334
Télécopieur : (416) 934-9599
Courriel : jeff@grantmarshman.com
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Criminal Lawyers' Association (Ontario)

Procureur(s)
Maija Martin
Nicola Langille
130 Spadina Avenue, Suite 606
Toronto, Ontario
M5V 2L4
Téléphone : (416) 361-9609
Télécopieur : (416) 361-9443
Courriel : maija@martincriminaldefence.ca
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Criminal Trial Lawyers' Association

Procureur(s)
Deborah R. Hatch
William J. van Engen
Deborah R. Hatch Criminal Law
1740, 10123 - 99 Street
Edmonton, Alberta
T5J 3H1
Téléphone : (780) 474-2888
Télécopieur : (780) 665-1059
Courriel : dhatch@hatch.law

Sommaire

Mots-clés

Droit criminel — Preuve — Admissibilité — Ouï-dire — Déclaration extrajudiciaire de la plaignante enregistrée sur bande-vidéo — Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils commis une erreur de droit en concluant que le juge du procès a fait erreur en admettant en preuve la déclaration extrajudiciaire de la plaignante lorsqu’il a conclu (i) que la déclaration respectait les exigences du seuil de fiabilité et (ii) que la plaignante n’avait aucune raison d’inventer les allégations ?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION)

L’intimé a été déclaré coupable d’agression sexuelle et de contact sexuel illicite, deux infractions qu’il aurait perpétrées contre la plaignante lorsqu’elle était âgée de six à huit ans. Les déclarations de culpabilité étaient fondées sur la déclaration non solennelle enregistrée sur bande-vidéo faite par la plaignante à la police, que le juge du procès a admise en preuve en appliquant l’exception raisonnée à la règle du ouï-dire, suivant les exigences de la nécessité et du seuil de fiabilité. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel de l’intimé, annulé la déclaration de culpabilité et prononcé un acquittement après avoir conclu que le juge du procès avait commis une erreur de droit en admettant en preuve la déclaration extrajudiciaire. Le juge MacPherson, dissident, aurait rejeté l’appel de la déclaration de culpabilité.

Décisions des juridictions inférieures

Le 20 septembre 2017
Cour supérieure de justice de l’Ontario

153/16, 2017 ONSC 5459

Voir Dossier

Le 21 avril 2022
Cour d’appel de l’Ontario

2022 ONCA 305, C68062

Voir Dossier

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Non disponible

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Date de modification : 2025-02-27