Renseignements sur les dossiers

Droit constitutionnel — Charte des droits — Détention arbitraire — Fouilles, perquisitions et saisies — Exécution — Exclusion d’éléments de preuve — La juge du procès a-t-elle tenu dûment compte de toute la conduite attentatoire pertinente de l’État?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’appelant, George Zacharias, a été déclaré coupable au titre du par. 5(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, c. 19, de possession de 101,5 lb de cannabis en vue d’en faire le trafic. La question principale au procès était de savoir si l’agent MacPhail qui a effectué un contrôle routier du camion de M. Zacharias avait des soupçons raisonnables justifiant qu’il procède à une détention aux fins d’enquête et qu’il ait recours à un chien renifleur. La juge du procès a conclu que la détention initiale aux fins d’enquête et la fouille à l’aide du chien renifleur étaient arbitraires et violaient les droits que les art. 8 et 9 de la Charte garantissent à M. Zacharias d’être à l’abri de fouilles abusives et de détention arbitraire. Appliquant le test de R. c. Grant, 2009 CSC 32, la juge du procès a ensuite conclu que les deux premiers facteurs ne militaient pas fortement en faveur de l’exclusion des éléments de preuve et que le troisième facteur militait en faveur de l’inclusion. Les éléments de preuve ont donc été admis.

Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel de M. Zacharias, refusant d’examiner ses arguments relatifs aux violations additionnelles, qui n’étaient ni incluses dans son avis exigé par la Charte ni plaidées au procès, car il aurait été injuste qu’une cour d’appel tire des conclusions de faits relativement à de nouveaux arguments portant sur les violations de la Charte. De plus, les juges majoritaires ont conclu que, certes, la juge du procès n’a pas expressément inclus la violation de l’art. 9 de la Charte dans son évaluation du deuxième volet de l’analyse de l’arrêt Grant, mais son omission à cet égard n’a pas eu de conséquence sur l’issue de l’affaire. En dissidence, la juge d’appel Khullar aurait accueilli l’appel de M. Zacharias, exclu la preuve relative à la drogue et les autres éléments de preuve saisis, annulé la déclaration de culpabilité et inscrit un acquittement. Selon elle, bien qu’il n’y ait pas eu d’erreur susceptible de contrôle eu égard aux premier et troisième volets du test de Grant, le deuxième volet de Grant militait fortement en faveur de l’exclusion des éléments de preuve. La juge du procès a uniquement examiné la fouille extérieure du véhicule effectuée grâce à un chien renifleur, mais il existait plusieurs autres violations de la Charte. Mettant en balance les trois facteurs ensemble, la juge Khullar a conclu que l’admission des éléments de preuve minerait la réputation du système de justice pénale aux yeux d’une personne raisonnable au fait de l’ensemble des circonstances pertinentes.