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40095

Sa Majesté le Roi c. Christopher James Kruk

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2025-01-23 Appel fermé
2024-03-08 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2024-03-08 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2024-03-08 Jugement rendu sur l'appel, JC Côt Row Mar Kas Ja Ob, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA47187, 2022 BCCA 18, daté du 20 janvier 2022, entendu le 18 mai 2023, est accueilli. L’ordonnance de la Cour d’appel est annulée et la déclaration de culpabilité prononcée contre l’intimé est rétablie.
Accueilli
2023-06-01 Transcription reçue, 149 pages
2023-05-18 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2023-05-18 Audition de l'appel, 2023-05-18, JC Côt Row Mar Kas Ja Ob
Jugement en délibéré
2023-05-18 Divers, Questionnaire sur la sensibilité de cas Christopher James Kruk
2023-05-18 Divers, Questionnaire sur la sensibilité de cas Sa Majesté le Roi
2023-05-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B Christopher James Kruk
2023-05-16 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2023-05-24) Christopher James Kruk
2023-05-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B, (Version imprimée due le 2023-05-24) Sa Majesté le Roi
2023-05-16 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre) Sa Majesté le Roi
2023-05-05 Avis de comparution, Breana Vandebeek se présentera devant la Cour via Zoom et fera la plaidoirie orale. Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2023-05-02 Avis de comparution, Brent R. Anderson et Christopher Johnson, K.C. seront présents à l'audience. Brent R. Anderson fera les plaidoiries. Christopher James Kruk
2023-04-27 Avis de comparution, Gregory P. Delbigio K.C. et Daniel J. Song, K.C. comparaîtront devant la Cour virtuellement. Gregory P. Delbigio K.C fera les plaidoiries orales Independent Criminal Defence Advocacy Society
2023-04-25 Avis de comparution, Susanne Elliott (en persnone) et Lauren Chu (virtuellement) seront présentes à l'audience. Susanne Elliott fera les plaidoiries. Sa Majesté le Roi
2023-04-25 Avis de comparution, Mark Iyengar et Benjamin Reedijk comparaîtront devant la Cour et M. Iyengar fera les plaidoiries orales Trial Lawyers Association of British Columbia
2023-02-22 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-03-03, (Version imprimée déposée le 2023-02-22) Trial Lawyers Association of British Columbia
2023-02-22 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-03-03, (Version imprimée déposée le 2023-02-23) Trial Lawyers Association of British Columbia
2023-02-06 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-02-23, (Version imprimée déposée le 2023-02-07) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2023-02-06 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-02-23, (Version imprimée déposée le 2023-02-07) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2023-02-06 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-02-23, (Version imprimée déposée le 2023-02-07) Independent Criminal Defence Advocacy Society
2023-02-06 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-02-07, (Version imprimée déposée le 2023-02-07) Independent Criminal Defence Advocacy Society
2023-01-24 Avis d'audition envoyé aux parties, (envoyé par courriel)
2023-01-24 Audition d'appel mise au rôle, 2023-05-18
Jugement en délibéré
2023-01-11 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la juge O'Bonsawin (envoyée aux parties par courriel)
2023-01-11 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ob, UPON APPLICATION by the Trial Lawyers’ Association of British Columbia for an extension
of time to serve and file a motion for leave to intervene and for leave to intervene in the above
appeal;

AND THE MATERIAL FILED having been read;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motion for an extension of time is granted.

The motion for leave to intervene is granted and the intervener shall be entitled to serve and file a
factum not to exceed ten (10) pages in length on or before February 22, 2023.

The intervener is granted permission to present oral arguments not exceeding five (5) minutes at the hearing of the appeal.

The intervener is not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.

Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the intervener shall pay to the appellant and the respondent any additional disbursements resulting from their intervention.

Accordée
2023-01-11 Décision sur requête en prorogation de délai, Ob
Accordée
2023-01-11 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ob
2023-01-11 Présentation de requête en prorogation de délai, Ob
2022-12-30 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), (envoyée par courriel)
2022-12-20 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse à requête en autorisation d'intervention), complété le : 2022-12-20 Christopher James Kruk
2022-12-20 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), pour TLABC, complété le : 2022-12-20 Christopher James Kruk
2022-12-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Mémoire, (Version imprimée due le 2022-12-28) Christopher James Kruk
2022-12-19 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), MANQUANTS: Signification aux intervenants-reçus 2022/12/29, complété le : 2022-12-29, (Version imprimée due le 2022-12-28) Christopher James Kruk
2022-12-13 Avis de dénomination Trial Lawyers Association of British Columbia
2022-12-13 Requête en prorogation de délai, (Format livre), (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention), pour signifier et déposer une requête en intervention, complété le : 2022-12-14 Trial Lawyers Association of British Columbia
2022-12-13 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT :
Frais de dépôt, incomplet
Trial Lawyers Association of British Columbia
2022-12-13 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la juge O'Bonsawin (envoyée aux parties par courriel)
2022-12-13 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ob, UPON APPLICATION by the Criminal Lawyers’ Association (Ontario) and the Independent
Criminal Defence Advocacy Society for leave to intervene in the above appeal;

AND THE MATERIAL FILED having been read;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motions for leave to intervene are granted and the two (2) interveners shall each be entitled
to serve and file a single factum not to exceed ten (10) pages in length on or before February 6,
2023.

The interveners are each granted permission to present oral arguments not exceeding five (5) minutes each at the hearing of the appeal.

The interveners are not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.

Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners shall pay to the appellant and the respondent any additional disbursements resulting from their interventions.

Accordée
2022-12-13 Présentation de requête en autorisation d'intervention, (2 requêtes), Ob
2022-11-28 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-12-01 Christopher James Kruk
2022-11-28 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-12-01 Sa Majesté le Roi
2022-11-18 Avis de dénomination Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2022-11-18 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT : Frais de dépôt (reçu 28/11/22), complété le : 2022-12-12, (Version imprimée déposée le 2022-11-21) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2022-11-18 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-11-23) Independent Criminal Defence Advocacy Society
2022-11-18 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-11-18, (Version imprimée déposée le 2022-11-23) Independent Criminal Defence Advocacy Society
2022-11-18 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT :
Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-11-23)
Independent Criminal Defence Advocacy Society
2022-11-10 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-11-18) Sa Majesté le Roi
2022-10-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public), 23B, (Version imprimée due le 2022-10-31) Sa Majesté le Roi
2022-10-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2022-10-31) Sa Majesté le Roi
2022-10-24 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), Manquant Attestation 24A, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-10-24) Sa Majesté le Roi
2022-10-24 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2022-11-09, (Version imprimée déposée le 2022-10-24) Sa Majesté le Roi
2022-10-17 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2022-08-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Avis d'appel, (Version imprimée due le 2022-09-06) Sa Majesté le Roi
2022-08-29 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2022-09-01, (Version imprimée déposée le 2022-08-30) Sa Majesté le Roi
2022-07-28 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2022-07-28 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2022-07-28 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA47187, 2022 BCCA 18, daté du 20 janvier 2022, est accueillie.
Accordée
2022-06-27 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2022-05-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Christopher James Kruk
2022-05-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Christopher James Kruk
2022-05-19 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-06-06, (Version imprimée déposée le 2022-05-19) Christopher James Kruk
2022-04-22 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 22-04-2022
2022-03-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée due le 2022-03-28) Sa Majesté le Roi
2022-03-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2022-03-28) Sa Majesté le Roi
2022-03-21 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis:
Ordonnance de la cour de première instance - Reçu 26-04-2022, complété le : 2022-06-06, (Version imprimée déposée le 2022-03-21)
Sa Majesté le Roi

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Sa Majesté le Roi Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Kruk, Christopher James Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Independent Criminal Defence Advocacy Society Intervenant(e) Actif
Criminal Lawyers' Association (Ontario) Intervenant(e) Actif
Trial Lawyers Association of British Columbia Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Sa Majesté le Roi

Procureur(s)
Susanne Elliott
Lauren Chu
Christie Lusk
Ministry of Attorney General (BC)
Criminal Appeals and Special Prosecutions
600 - 865 Hornby Street, 6th Floor
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1135
Télécopieur : (604) 669-1133
Courriel : susanne.elliott@gov.bc.ca
Correspondant
Matthew Estabrooks
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 – 160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 788-3573
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com

Partie : Kruk, Christopher James

Procureur(s)
Brent R. Anderson
Johnson Doyle Nelson & Anderson
601 – 325 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 1Z7
Téléphone : (604) 688-8338
Télécopieur : (604) 688-8356
Courriel : brent@johnsondoyle.com
Correspondant
Michael J. Sobkin
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca

Partie : Independent Criminal Defence Advocacy Society

Procureur(s)
Gregory P. Delbigio, Q.C.
Daniel J. Song, K.C.
Pringle Chivers Sparks Teskey
355 Burrard Street
Suite 1720
Vancouver, Colombie-Britannique
v6c 2g8
Téléphone : (604) 669-7447
Télécopieur : (604) 259-6171
Courriel : greg@gregdelbigio.com

Partie : Criminal Lawyers' Association (Ontario)

Procureur(s)
Breana Vandebeek
Gorham Vandebeek LLP
36 Lombard Street, Suite 100
Toronto, Ontario
M5C 2X3
Téléphone : (647) 973-5402
Télécopieur : (416) 598-3384
Courriel : breana@gvlaw.ca
Correspondant
Jeffrey W. Beedell
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com

Partie : Trial Lawyers Association of British Columbia

Procureur(s)
Mark Iyengar
Peck and Company
610-744 West Hastings Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 1A5
Téléphone : (604) 669-0208
Télécopieur : (604) 669-0616
Courriel : miyengar@peckandcompany.ca
Correspondant
Jean-Simon Schoenholz
Norton Rose Fulbright Canada LLP
1500-45 O’Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-1537
Télécopieur : (613) 230-5459
Courriel : jean-simon.schoenholz@nortonrosefulbright.com

Sommaire

Mots-clés

Droit criminel — Procès — Jugements — Agression sexuelle — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que le juge du procès s’était fondé sur un raisonnement conjectural lorsqu’il a retenu le témoignage de la plaignante? — L’argument subsidiaire de l’intimé selon lequel il y avait eu mauvaise interprétation de la preuve était-il sans fondement, et la réparation appropriée était-elle de rétablir la déclaration de culpabilité?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(INTERDICTION DE PUBLICATION AU DOSSIER)

La plaignante, qui était en état d’ébriété, a fini par perdre connaissance ou tomber endormie dans la chambre à coucher de l’intimé. Elle a témoigné qu’elle s’est réveillée pour constater que l’intimé était au-dessus d’elle et qu’il avait inséré son pénis dans son vagin. L’intimé a nié avoir eu des relations sexuelles avec la plaignante. L’intimé a été déclaré coupable d’agression sexuelle. La Cour d’appel a accueilli l’appel de l’intimé, a annulé la déclaration de culpabilité et a ordonné la tenue d’un nouveau procès.

Décisions des juridictions inférieures

Le 12 mars 2020
Cour suprême de la Colombie-Britannique

X081355 (en anglais seulement)

La déclaration de culpabilité pour agression sexuelle est prononcée.

Le 20 janvier 2022
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

2022 BCCA 18 (en anglais seulement)

L’appel est accueilli : la déclaration de culpabilité est annulée, la tenue d’un nouveau procès est ordonnée.

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

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Date de modification : 2025-02-27